ZAN : « Je vous propose d’accompagner juridiquement la sortie du dispositif » (E. Rey-Rinchet)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°461379 - Publié le
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« Ma proposition de loi ne consiste pas à laisser les collectivités dans l’incertitude. Au contraire, je vous propose d’accompagner juridiquement la sortie du dispositif [ZAN] », déclare Émeline Rey-Rinchet (Droite républicaine), rapporteure de la proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur le foncier, examinée devant la Commission du développement durable à l’Assemblée nationale, le 18/11/2026. Cette proposition de loi est inscrite en séance le 26/11/2026, à la demande du…

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