Loi Engagement et proximité : 5 ajouts du Gouvernement au texte avant examen le 08/10/2019 au Sénat

News Tank Cities - Paris - Actualité n°159946 - Publié le 12/09/2019 à 14:49
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Le ministre chargé des collectivités territoriales Sébastien Lecornu au Sénat, le 24/07/2019 - ©  Sénat

• Renforcer les pouvoirs de police administrative en matière d'urbanisme (article 14) ;
• renforcer le pouvoir d'amende du maire à l'égard des contrevenants aux arrêtés pris par lui au titre de ses pouvoirs de police…

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Le ministre chargé des collectivités territoriales Sébastien Lecornu au Sénat, le 24/07/2019 - ©  Sénat

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