CEE : prolongation de la 4e période d’obligation jusqu’au 31/12/2021, JO du 11/12/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°170183 - Publié le 11/12/2019 à 17:26
©  Ministère de la Transition écologique et solidaire
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La validité de la 4e période d'obligation du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est prolongée jusqu'au 31/12/2021, par décret du 09/12/2019, au Journal Officiel du 11/12/2019. Le décret entre en…

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