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Biogaz : coût et pertinence technico-économique d’injection dans les réseaux de gaz, JO du 29/06/2019

Paris - Publié le lundi 1 juillet 2019 à 12 h 01 - n° 150991 • Définition des conditions et limites pour s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour recevoir des injections de biogaz ;
• précisions sur les modalités de répartition entre les gestionnaires des réseaux et les producteurs de biogaz du coût des investissements (canalisation, maillage, installation de compression, poste de détente…).
Tel est l’objet du décret n° 2019-665 du 28/06/2019, au Journal Officiel du 29/06/2019. Le texte entre en vigueur le 30/06/2019, en application de l’article L.453-9 du code de l'énergie (loi n° 2018-938 du 30/10/2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).

Le décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les divers producteurs concernés, sous le contrôle de la commission de régulation de l'énergieCommission de régulation de l'énergie (CRE).
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Ministère de la Transition écologique et solidaire

Fiche n° 6272, créée le 18/01/18 à 12:45 - MàJ le 18/07/19 à 10:41

Ministère de la Transition écologique et solidaire

• Mission : préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans tous les domaines liés à l’écologie, la transition énergétique et à la protection de la biodiversité
• Création : 2017 / 1830 (Ministère des Travaux publics)
• Budget : 10,4 Md€ (2018)
• Ministre de la Transition écologique et solidaire  : Élisabeth Borne
• Secrétaires d'État : Brune Poirson et Emmanuelle Wargon
• Contact : cabinet du ministre de la Transition écologique et solidaire : 01 44 49 89 23



Ministère de la Transition écologique et solidaire
246 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris - FRANCE
Téléphone : 01 40 81 21 22
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Commission de régulation de l'énergie

Fiche n° 7897, créée le 19/11/18 à 11:41 - MàJ le 01/07/19 à 11:59

Commission de régulation de l'énergie

• La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle veille au fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.
Création : 2000
Président : Jean-François Carenco
Directeur général  : Dominique Jamme
Secrétaire générale : Raphaëlle Epstein-Richard
Effectifs : 153 agents
Budget 2018 : 21 M€
Tél. : 01 44 50 41 00
Fax : 01 44 50 41 11
contact



Commission de régulation de l'énergie
15, rue Pasquier
75008 Paris - FRANCE
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Association française du gaz naturel pour véhicules

Fiche n° 6481, créée le 06/02/18 à 03:53 - MàJ le 25/04/19 à 17:49

Association française du gaz naturel pour véhicules

• Création : 1994, à l’initiative du Secrétariat d'État à l’Industrie et de Gaz de France
• Mission : fédérer les acteurs publics, économiques et industriels français pour accompagner le développement de l’usage carburant du gaz naturel et du biogaz en France
• Président : Jean-Claude Girot
• Contact : Gilles Durand, secrétaire général
• Tél. : 01 80 21 08 00



Association française du gaz naturel pour véhicules
8 rue de l'Hôtel de Ville
92200 Neuilly-sur-Seine - FRANCE
vCard meCard .vcf VCARD

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