• Préciser la notion de consommation finale d’électricité et s’assurer que les stockeurs ne payent la CSPE Contribution au service public de l'électricité que sur l’énergie réellement consommée ;
• prévoir dans les conditions du complément de rémunération applicables aux filières EnR Énergies renouvelables d’inclure des dispositifs de stockage (quelle que soit la filière EnR) et harmoniser ses conditions ;
• intégrer la prise en compte du stockage aux réflexions sur l’évolution du mécanisme de garanties d’origine.
Telles sont les 3 recommandations de la Commission de régulation de l'énergie • La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle veille au fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des… (CRE Commission de régulation de l'énergie, créée en 2000 ) aux pouvoirs publics, sur le stockage de l'électricité, dans un document de réflexion et d’orientations publié en septembre 2019.

« L’accélération du développement des EnR prévue dans la PPE Programmation pluriannuelle de l'énergie (notamment l’éolien et le photovoltaïque) fera apparaître des besoins supplémentaires de flexibilité sur les réseaux. Le stockage est le complément naturel des énergies renouvelables et doit pouvoir se développer en France sans rencontrer de frein réglementaire ou tarifaire injustifié », estime la CRE. La spécificité du réseau électrique en métropole a ralenti le développement du stockage par batterie : 7 MW Mégawatt sont raccordés pour 100 MW en file d’attente, contre 50 MW de capacité attribuée dans les ZNI Zones non interconnectées . La feuille de route entend mettre en place un cadre juridique, technique et économique permettant un développement du stockage pérenne et cohérent avec le système énergétique français et les ambitions de la PPE.

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux d'électricité (Enedis • Enedis, filiale d’EDF, anciennement ERDF (Électricité réseau distribution france), est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, indépendante des…  pour la distribution et RTE Réseau de transport d'électricité pour le transport) de :
• simplifier et clarifier les procédures de raccordement ;
• être transparents sur leurs besoins en flexibilité ;
• faire évoluer des méthodes de dimensionnement et le processus de décision des investissements des gestionnaires de réseaux ;
• créer d’un cadre de contractualisation et d’appel aux flexibilités locales ;
• favoriser l’accès aux marchés du système électrique.

La CRE annonce la création d’un groupe de travail dédié au stockage, qu’elle copilotera avec la DGEC Direction générale pour l'énergie et le climat , et le lancements de réflexions sur la mise en place des tarifs d’utilisation des réseaux publics d'électricité et sur la mise en place d’une régulation incitative pour encourager l’innovation des tiers par les gestionnaires de réseaux dans les futurs tarifs.