Loi logement : conclusions du projet de plan de rénovation énergétique fin février ou début mars 2018

Axe 1 : Faire de la rénovation énergétique une priorité nationale identifiée aux objectifs hiérarchisés

• Action 1 et 2 :  Créer un observatoire national des bâtiments pour favoriser la remontée des informations et suivre les progrès réalisés.
• Action 3 : Créer une « marque unique » de la rénovation énergétique, commune à l’ensemble des acteurs (État, collectivités locales, professionnels et associations) pour faciliter et simplifier l’accès à l’information.
• Action 4 : Mettre en place un pilotage resserré du plan associant les acteurs.
  • Mission confiée à deux co-animateurs, la députée de l’Isère Marjolaine Meynier Millefer et Alain Maugard, président de Qualibat
• Action 5 : Mobiliser les collectivités locales.
  • Les régions doivent être le chef de file du sujet à l’issue du rapport sur le SPPEH Service public de la performance énergétique de l’habitat de Michel Piron et Benoît Faucheux rendu début janvier 2018. Elles devront travailler étroitement avec les EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun .

Axe 2 : Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation pour les particuliers

• Action 6 : Organiser des parcours simples et créer un guichet unique de conseil avant pendant et après travaux : mieux répartir l’articulation national (État et agences)/local (région et EPCI) et SPPEH/secteur privé
• Action 7 :  Proposer une réforme globale des aides à la rénovation pour mi-2018 en vue de la LFI Loi de finances initiale 2019 (Eco prêt à taux zéro, transformation du CITE Crédit d’impôt transition énergétique - concerne les travaux d’amélioration énergétique de l’habitation principale en prime éligible aux travaux BBC Bâtiment basse consommation - dont la consommation énergétique globale est inférieure à 50 kWh d’énergie/an/m² dans le neuf ; 40 à 75 kWh/an/m² selon l’altitude et 80 kWh/an/m² dans l’existant rénové 2050)
• Action 8 : Industrialiser la rénovation énergétique (150 000 passoires thermiques par an sur 10 ans) : 75 000 via le programme « Habiter mieux » (ANAH Agence nationale de l’habitat ), 75 000 par initiatives privées via un financement CEE Certificat d'économie d'énergie - dispositif réglementaire obligeant les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs recalibré pour parvenir à l’objectif BBC 2050
• Action 9 : Revoir le DPE et lui adjoindre un « passeport énergétique » listant les travaux à réaliser pour atteindre l’objectif BBC 2050 dans les logements type F et G.

Axe 3 : Favoriser la rénovation des bâtiments publics et tertiaires

• Action 10 : Favoriser la rénovation du parc tertiaire public. Avec une spécialisation dans l'Éducation pour les bâtiments de l'État (des crèches aux universités), les cités administratives et les bâtiments des collectivités.
  • Accompagnement prévu via des prêts bonifiés et une partie de financements directs de la CDC Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l'État français et des collectivités .
  • Instauration de l’obligation de rénovation pour les bâtiments tertiaires publics, accompagnée au plan de l’ingénierie par l'Ademe Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie

• Action 11 : Maintenir une exigence ambitieuse  en matière de rénovation du parc tertiaire privé (60 % de réduction de la consommation énergétique d’ici 2050).
  • BPI France développera un crédit-bail immobilier dédié à la rénovation énergétique

Axe 4 : Renforcer les compétences et l’innovation

• Action 12 : Amélioration du dispositif permettant aux entreprises d’être reconnues garantes de l’environnement (RGE Reconnu garant de l’environnement ), tout en limitant son coût.
  • La formation des professionnels du bâtiment sera renforcée et la qualité des travaux, gage de confiance des particuliers, sera mieux contrôlée.

• Action 13 : Soutien de l'État et diffusion à un maximum d’acteurs des innovations par le biais d’appels à projets ou d’engagements volontaires.

Plaquette de présentation du plan de rénovation énergétique des bâtiments  Publié le 13/02/2018 à 11:33
PDF - 4,08 Mo Mobiliser les acteurs, compléter et préciser le projet de plan de rénovation énergétique

« La Concertation est d’abord un moyen de mobiliser les acteurs, de compléter et de préciser le projet de plan et d’en faire la promotion. Il faut encourager tous les acteurs à s’y mettre rapidement si l’on veut remplir les objectifs », indique Michèle Pappalardo.

La concertation prend diverses formes :

• Au niveau national, des ateliers de concertation pour permettre à l’ensemble des acteurs d’enrichir le plan et d’affiner les axes clés comme la lisibilité des mesures de soutien à la rénovation, le rôle des collectivités territoriales, l’amélioration de l’écoprêt à taux zéro, le déploiement de standards de rénovation de façon cohérente, le renforcement des compétences des professionnels et de leur reconnaissance, ou encore le développement des financements innovants pour rénover le parc tertiaire ;

• Au niveau local, l’État associe les parties prenantes concernées pour recueillir les avis sur le plan ;

• Le Conseil national de la transition écologique et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont consultés pour élaborer un avis formel ;

• Un site internet est mis en place pour recevoir les contributions et les remarques du grand public, sur le plan rénovation énergétique. Ce site permettra aux citoyens et aux parties prenantes de proposer ou de faire connaître les actions et leur mobilisation en faveur de la rénovation énergétique.

Projet de plan de rénovation énergétique : 4 axes pour 13 propositions

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