Le “permis de faire” examiné en séance au Sénat à partir du 13/03/2018
• Réduire de 18 à 12 mois le délai de l’ordonnance d’habilitation du Gouvernement permettant d’inscrire le “permis de faire” dans le Code de la construction et de l’habitation ;
• Autoriser un contrôle pendant l’exécution des travaux, et pas seulement avant et après leur réalisation comme le prévoit le texte initial de l’Assemblée.
Ce sont les deux principales modifications apportées au “permis de faire” inscrit à l’article 26 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance et adoptées par la commission spéciale du Sénat, le 22/02/2018.
Le rapport rédigé par les sénateurs Pascale Gruny et Jean-Claude Luche sert de base à l’examen en séance publique du texte au Sénat le 13/03/2018.
Instauré par ordonnances gouvernementales, le “permis de faire” établit pour les maîtres d’ouvrages publics et privés une obligation de résultat - plutôt que de moyens - concernant le respect des normes de construction, en leur permettant de déroger à la réglementation en vigueur dès lors qu’ils parviennent à des résultats équivalents à celle-ci.
Validation du permis de faire, réduction des délais d’ordonnance
La commission du Sénat propose de réduire de 18 à 12 mois le délai de l’ordonnance d’habilitation du Gouvernement permettant d’inscrire le permis de faire dans le Code de la construction et de l’habitation et de permettre un contrôle pendant l’exécution des travaux et non seulement avant et après leur réalisation comme le prévoit le texte initial de l’Assemblée.
Référent unique administratif : un dispositif expérimental à parfaire
Le rapport revient sur l’article 26 ter du projet de loi instaurant l’expérimentation pour 3 ans d’un référent unique administratif pour les maîtres d’ouvrages réalisant des opérations nécessitant plusieurs autorisations administratives. Le dispositif, introduit par un amendement du député Laurent Saint-Martin en première lecture à l’Assemblée nationale, a été sous-amendé par le Gouvernement qui en a limité la portée tout en émettant un avis favorable.
Le Gouvernement mentionne, dans les motifs de son sous-amendement, que la disposition adoptée à l’Assemblée nationale est en partie satisfaite par l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-80 du 26/01/2017 relative à l’autorisation environnementale. En effet, l’autorisation environnementale unique rassemble, pour les projets soumis au régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, plus de 12 autorisations.
Le rapporteur prend acte de ces évolutions et indique en complément que « si l’autorisation environnementale unique constitue un progrès non négligeable, il convient d’engager l'État sur la voie d’une démarche généraliste et systématique d’accompagnement des porteurs de projets, en vue de rétablir une relation de confiance. »
Sénat
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Fiche n° 6677, créée le 26/02/2018 à 18:36 - MàJ le 09/04/2024 à 17:40