« Le soutien à la préfabrication annoncé par l’article 18 instaure le développement des constructions modulaires préfabriquées »

Quelle est votre première analyse du projet de loi Elan, dans la version transmise au Conseil d’État cette semaine dernière ? Et sur l’étude d’impact ? 

Nous sommes très déçus par l’avant-projet de loi ELAN car nous ne voyons pas dans ce texte ce qui permettra de « construire plus, mieux et moins cher », l’un des principaux objectifs de la loi. Au contraire, nous voyons se profiler une dégradation de la qualité des constructions sans pour autant déboucher sur un prix moindre. Au-delà des dispositions prévues pour les bailleurs sociaux qui sont développées ci-dessous, plusieurs autres articles posent problème.

Ainsi, l’article 2, prévoit de donner des compétences de maîtrise d’œuvre aux établissements publics dans les GOU (grande opération d’urbanisme), qui pourraient ainsi réaliser en interne les équipements publics : « Cet établissement assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux que leur construction nécessite ». À l’instar des sociétés publiques d’ingénierie, cette disposition est en concurrence déloyale avec nos entreprises privées de la maîtrise d'œuvre, totalement aptes à offrir ces services, et ce sur l’ensemble du territoire.

Le soutien à la préfabrication annoncé par l’article 18 de l’avant-projet de loi ELAN instaure le développement des constructions modulaires préfabriquées. Ce que le président du l’association des constructions industrialisées et modulaires (ACIM) a bien compris, et non un soutien à des filières sèches comme celle du bois nullement entravées par le code actuel des marchés publics. Est-ce à dire que nous voulons des logements en conteneurs ? Comment analyser une « offre variable » prévue dans ce même article pour un « objet » qui ne correspondra en rien à la demande initiale de l’appel d’offres ?

Quelles sont, concrètement, les conséquences de cette modification à propos de l’obligation de concours ? Que répondez-vous à l’USH ? 

L’USH s’est focalisé sur cette obligation de concours, alors qu’elle concerne peu d’opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu’au-dessus du seuil européen. Pour rappel : les opérations de 10 à 25 logements, souvent citées, sont donc exclues de cette obligation. N’oublions pas que cette obligation de concours existait avant 2011 et que leur suppression n’a pas semblé apporter une quelconque amélioration.

Au contraire, la procédure en marché à procédure adapté (MAPA) a entrainé de grandes dérives car dans quasiment tous les cas le principal critère de choix est le montant des honoraires de l’architecte, et non pas la qualité de l'équipe ou du projet. Ce qui a entrainé un fort dumping des honoraires et le mécontentement des bailleurs sociaux face au travail rendu. Ce sont des prestations intellectuelles qui correspondent à des heures passées.

Plusieurs bailleurs sociaux soulignent, a contrario, la vertu des concours. Ils donnent le choix au maître d’ouvrage entre plusieurs projets, ils apportent une grande transparence vis-à-vis de la commande publique, ils évitent les recours contre les procédures d’attribution, ils associent les élus à ce choix, ce qui facilite l’obtention des permis de construire, ils réduisent l’impact négatif que peut avoir un projet de logements sociaux auprès de la population par la présence d'élus dans les jurys et éventuellement celle de représentants des habitants du quartier… Ils n’allongent pas le délai puisque les phases études esquisses (ESQ) et avant-projet sommaire (APS) sont le temps du concours et l’adhésion des maires au projet conduit souvent à réduire le délai d’instruction du permis de construire. 

S’agit-il d’un faux débat avec le Mouvement HLM ?

Oui, c’est clair. Dès le 30/05/2017, lors d’une journée professionnelle de l’USH à laquelle j’avais été invitée, j’ai proposé à l’USH de nous rencontrer, avec l’Unsfa et CNOA, afin de discuter de procédures simplifiées à mettre en place. Nous attendons toujours…

Au contraire, par médias interposés, avec le projet de loi ELAN et son étude d’impact, qui reprend mot à mot les demandes de l’USH, nous arrivons à une situation de blocage avec non seulement la suppression des concours mais aussi celle de la loi MOP. Cette dernière est pourtant essentielle au bon déroulement d’un projet qui nécessite une certaine maturation. Combien d’APS refaits parce que le bailleur souhaitait plus ou moins de logements ou une typologie différente, ou bien parce que le maire, non associé au projet, souhaitait des modifications importantes ?

Lors du chantier, l'équipe de maîtrise d'œuvre défend son maître d’ouvrage en faisant respecter l’exécution et la qualité des prestations demandées, et les délais. Est-ce que les bailleurs sociaux ont bien compris qu’ils n’auraient plus d’intermédiaires entre eux et les entreprises ? 

Quelle est votre position sur le prolongement de la conception-réalisation prévu dans la loi ELAN ? 

Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la clé. Aucun observatoire n’a été mis en place et chacun se lance des chiffres et des délais inexacts. Mais il suffit d’interroger une entreprise générale pour qu’ils vous indiquent qu’ils prennent une marge de 15 à 20 % pour assurer la gestion et la coordination de ses sous-traitants. Alors, expliquez-moi comment on peut annoncer qu’une opération en conception réalisation coûte moins chère qu’une mission de base de maîtrise d'œuvre + travaux en lots séparés. De plus, la suppression de l’allotissement détruit le tissu économique local en privant l’accès à la commande des PME et artisans du bâtiment.

Quand les territoires auront été privés des architectes, économistes et bureaux d'études, des PME et des artisans, que restera-t-il ? Par ce texte de loi, la maîtrise d'œuvre indépendante fait les frais de la baisse des APL. Nous sommes la « compensation » offerte aux bailleurs sociaux. Mais combien d’emplois seront détruits avec ces mesures dans nos sociétés d’architecture, dans les cabinets d'économistes ou bureaux d'études ? Sans parler de ceux des PME et artisans privés d’accès à la commande. Aucun point n’est précisé là-dessus dans l'étude d’impact…

Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa)

• Fédère 70 syndicats territoriaux d’architectes
• Création : 1969
• Missions : assurer la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des architectes qui exercent dans le cadre de la loi du 03/01/1977 sur l’architecture et, conformément aux dispositions du titre III, livre Ier, Deuxième partie du Code du travail (loi Waldeck-Rousseau du 21/03/1884) ; intervenir sur la négociation des textes réglementaires, les échanges interprofessionnels, la réflexion prospective et la formation
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Fiche n° 6522, créée le 08/02/2018 à 15:02 - MàJ le 26/10/2023 à 10:40