Le relèvement du seuil de 20 à 50 salariés par le projet de loi PACTE Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises - Loi n° 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises fait débat

• Le projet de loi PACTE devrait être examiné en conseil des ministres « mi-mai » 2018, selon le directeur général de la CDC, Éric Lombard, le 12/04/2018.
• Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés assujetties à la taxe sur les salaires, ont l’obligation légale de cotiser à hauteur de 0,45 % à la PEEC Participation des employeurs à l’effort de construction - Impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés. Appelé également le 1 % logement. . Cette participation (ex 1 % logement composé du Medef Mouvement des entreprises de France , de la CPME Confédération des petites et moyennes entreprises - organisation patronale française représentant les petites et moyennes entreprises (3 millions de salariés, 200 fédérations et syndicats de métiers) , FO Force Ouvrière - Confédération syndicale de salariés créée en 1947 , CFE-CGC Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres : syndicat représentatif de salariés (cadres) créé en 1944 et CFTC Confédération française des travailleurs chrétiens - Syndicat de salariés créé en 1919 en référence à la doctrine sociale de l’Eglise, représentatif depuis 1966 ), versée à Action Logement constitue la ressource financière principale du Groupe.
• Le relèvement du seuil de 20 à 50 salariés concernant les entreprises non-agricoles constitue, d’après Action Logement, une perte estimée à 300 M€ sur 1,8 Md€ de collecte par an.

15 Md€ d’engagements : logement social, rénovation urbaine et Plan Cœur de ville en attente de financements

La convention quinquennale 2018-2022 signée le 17/01/2018 prévoit 15 Md€ de financements, dont notamment certaines lignes budgétaires importantes en matière d’accompagnement et de vente de logements dans le secteur du logement social, de financement de la rénovation urbaine et d’accompagnement du Plan Cœur de ville du Gouvernement :

• 2 Md€ de financement de prêts de haut de bilan bonifiés (contre droits de réservation) pour accompagner le secteur du logement social :
  • Chiffre confirmé et intégré « sous réserve de signature de la convention par Action Logement », dans le dispositif de 10 Md€ de soutien au secteur annoncé par la CDC Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l’État français et des collectivités le 05/04/2018.
  • Dans le cadre du projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement présenté le 04/04/2018 en Conseil des ministres et qui instaure une obligation de regroupement des bailleurs sociaux gérant moins de 15 000 logement d’ici à 2021, cette aide est particulièrement attendue par les représentants des offices HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect .
• 1 Md€ pour un effet de levier attendu de 4 Md€ pour créer une société dédiée à la vente de HLM : 
  • Cette création s’inscrit dans la perspective de l’objectif annoncé par le Premier ministre de 20 000 ventes de logement par an le 05/04/2018 (corrigeant l’objectif initial annoncé de 40 000 ventes par an par le Gouvernement) pour financer la construction de nouveaux logements sociaux. 
  • À titre de comparaison la FOPH Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat estime à 8 000 le nombre de logements vendus à 2016. Le ministère de l’Économie et des finances estime le potentiel de logements vendables à 800 000, ce qui permettrait de dégager des marges pour produire 2,4 millions de logements.
• 2 Md€ de financement dans le cadre du NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain qui prévoit le doublement des budgets de la rénovation urbaine de 5 à 10 Md€ : 
  • Sur ce point les discussions sont également en attente de signature du côté des offices HLM, concernant le pendant de 2 Md€ financés par ceux-ci. Malgré la signature par la FESH Fédération des entreprises sociales de l’habitat - organisation professionnelle nationale qui réunit l’ensemble des entreprises sociales pour l’habitat pour les représenter le 14/12/2018 d’un engagement en ce sens, la FOPH est en attente de contreparties pour signer le même engagement qu’Action Logement, suite à l’adoption de l’article 126 de la loi de finances 2018 instaurant une réduction des loyers de solidarité de 800 M€ en 2018 et 2019 et de 1,5 Md€ en 2020 pour compenser la baisse des APL Aide personnalisée au logement - aide financière destinée à réduire le montant du loyer .
• 1,5 Md€ en faveur de la revitalisation des villes moyennes dans le cadre notamment du plan « Cœur de ville » de 5 Md€ au total :
  • Ce plan déployé dans un premier temps pour 222 villes bénéficiaires annoncées le 27/03/2018 par le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, connaît un volet législatif intégré au projet de loi ELAN qui prévoit la création d'ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l’État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par… .

Action Logement (AL)

• Missions : faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi
• Création : 1953 (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction dit 1 % logement)
• Organisation :
- Action Logement Groupe : structure paritaire de pilotage global
- Action Logement Services : structure de collecte de la PEEC, de financement des bailleurs sociaux et de distribution des aides et services
- Association pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL) : structure chargée d’organiser la diffusion de la garantie Visale
- Action Logement Immobilier : structure de portage des Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH) et des sociétés immobilières de logements intermédiaires
- Association Foncière Logement (AFL) : opérateur du renouvellement urbain, pour la mise en œuvre de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville
- 12 comités régionaux et 5 comités territoriaux (organes paritaires représentant le Groupe à l’échelle locale)
• Patrimoine : 1 112 783 logements (2023), dont 1 037 638 logements sociaux (ESH sous contrôle) et 75 145 logements intermédiaires et divers (hors ESH)
- 2022 : 1 090 304 logements
- 2021 : 1 069 957 logements, dont 1 001 714 logements sociaux (ESH sous contrôle) et 68 243 logements intermédiaires et divers (hors ESH)
• Financements aux bailleurs sociaux : 2 125 M€ en prêts, subventions et dotations en fonds propres des OLS (LI + PLAI +PLUS +PLS)
• Effectifs : 20 000 collaborateurs
• Président : Bruno Arcadipane
• Vice-président : Philippe Lengrand
• Directrice générale : Nadia Bouyer
• Contact : Sophie Benard, responsable de l’Expression publique
• Tél. : 07 50 60 95 78

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Catégorie : Bailleurs sociaux
Entité(s) affiliée(s) :
- Action Logement Services (ALS)
- Énéal
- Flandre Opale Habitat

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Adresse du siège

21 quai d’Austerlitz
CS 51456
75643 Paris Cedex 13 France

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Fiche n° 6460, créée le 02/02/2018 à 02:39 - MàJ le 25/10/2024 à 13:41