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Pinel : le projet de décret plafonnant les frais des intermédiaires consultable jusqu’au 09/09/2018

News Tank Cities - Paris - Actualité n°126962 - Publié le 21/08/2018 à 12:18
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Pinel : le projet de décret plafonnant les frais des intermédiaires consultable jusqu’au 09/09/2018 - ©  D.R.

La consultation du public sur le projet de décret instaurant le plafond des frais et commissions des intermédiaires intervenant dans la commercialisation des investissements locatifs ouvrant droit au dispositif Pinel (prorogé jusqu’au 31/12/2021 dans le neuf en loi de finances 2018) est ouverte du 20/08 au 09/09/2018, indique le ministère de la Cohésion des territoires le 17/08/2018.

« Le dispositif Pinel a été prorogé et aménagé par l’article 68 de la loi de finances 2018 qui encadre notamment les frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre de ces investissements immobiliers en prévoyant un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret », indique le ministère. 

Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende « dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus ».

Ce projet de décret fixe le plafond prévu par la loi et en précise les modalités de calcul. « Il prévoit également que le montant des frais et commissions effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiqués à l’acquéreur et figure dans l’acte authentique qui constate la vente », indique le ministère.

En application de la loi du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le CNTGI Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière - Organisme représentatif de la profession immobilière, instauré par la loi ALUR qui veille aux règles de probité de la profession doit être consulté pour avis, sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités notamment d’achat, de vente de biens immeubles et de gestion immobilière. Or, le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement prévoit de redéfinir les missions et les fonctions du CNTGI.

« Dans l’attente de la nouvelle organisation du CNTGI, il n’est pas possible de disposer de son avis. C’est pourquoi le présent projet de décret est soumis à une consultation du public selon les dispositions de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette consultation ouverte a pour but de recueillir les observations du public concerné par cette disposition et se substitue à la consultation du CNTGI », indique le ministère.


Le dispositif Pinel remis en question par la Cour des comptes et le comité CAP 22

  • Depuis le 01/01/2018, le dispositif de défiscalisation Pinel concernant le neuf, qui devait s’achever fin 2017, a été prorogé jusqu’au 31/12/2021 et recentré sur les zones en tension immobilière et les zones de reconstruction de sites de défense. Pour rappel, les règles du Pinel permettent, sous conditions, une réduction d’impôt sur le revenu égale à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient en contrepartie d’une durée de location de 6, 9 ou 12 ans.
  • La cour des Comptes avait jugé très sévèrement le dispositif le 10/04/2018, dont la prorogation de 4 ans devrait coûter 7,4 Md€ d’ici à 2035 aux finances de l'État et avait invité le Gouvernement à engager une sortie progressive des dispositifs de soutien à l’investissement locatif jugés coûteux et peu efficaces au regard des objectifs initiaux de promotion de la construction et de maîtrise du prix du foncier.
  • Le comité d’experts CAP 22 invite quant à lui le Gouvernement à supprimer le dispositif Pinel pour lui préférer un régime de déduction des charges de copropriété et d’un amortissement pour les investisseurs, dans son rapport rendu public par un syndicat le 20/07/2018.

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

• Ministère en charge des politiques du logement, de la ville et de l’aménagement des territoires
• Création : octobre 2018 (remaniement) : Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 2017 : Cohésion des territoires
• Ministre de la Cohésion des territoires : Joël Giraud
• Ministre chargée de la ville : Nadia Hai
• Secrétaire d’État en charge de la transition numérique et des communications électroniques : Cédric O
• Contact : Agnès Callou, conseillère communication et presse
• Tél. : 01 40 81 21 22

Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)


Adresse du siège

20 avenue de Ségur
75007 Paris France


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Fiche n° 6221, créée le 09/01/2018 à 06:12 - MàJ le 30/05/2022 à 16:33

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT)

• Missions : préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les territoires ruraux, de l’environnement
Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Christophe Béchu (depuis le 04/07/2022)
> Ministre délégué chargé de la Ville et du logement : Olivier Klein
> Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales (sous double tutelle avec le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer) : Dominique Faure
> Ministre délégué chargé des Transports :
Clément Beaune
- Secrétaire d'État chargée de l'Écologie : Bérangère Couillard
- Directrice de cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'Écologie : Amélie Coantic
• Tél. :
01 40 81 32 55


Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) :
- Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS)
- Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
- Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
- Office français de la biodiversité
- Comité national de l'eau (CNE)


Adresse du siège

246 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris France


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Fiche n° 6272, créée le 18/01/2018 à 12:45 - MàJ le 28/11/2022 à 13:53

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