La consultation du public sur le projet de décret instaurant le plafond des frais et commissions des intermédiaires intervenant dans la commercialisation des investissements locatifs ouvrant droit au dispositif Pinel (prorogé jusqu’au 31/12/2021 dans le neuf en loi de finances 2018) est ouverte du 20/08 au 09/09/2018, indique le ministère de la Cohésion des territoires le 17/08/2018.

« Le dispositif Pinel a été prorogé et aménagé par l’article 68 de la loi de finances 2018 qui encadre notamment les frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre de ces investissements immobiliers en prévoyant un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret », indique le ministère. 

Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende « dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus ».

Ce projet de décret fixe le plafond prévu par la loi et en précise les modalités de calcul. « Il prévoit également que le montant des frais et commissions effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiqués à l’acquéreur et figure dans l’acte authentique qui constate la vente », indique le ministère.

En application de la loi du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le CNTGI Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière - Organisme représentatif de la profession immobilière, instauré par la loi ALUR qui veille aux règles de probité de la profession doit être consulté pour avis, sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités notamment d’achat, de vente de biens immeubles et de gestion immobilière. Or, le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement prévoit de redéfinir les missions et les fonctions du CNTGI.

« Dans l’attente de la nouvelle organisation du CNTGI, il n’est pas possible de disposer de son avis. C’est pourquoi le présent projet de décret est soumis à une consultation du public selon les dispositions de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette consultation ouverte a pour but de recueillir les observations du public concerné par cette disposition et se substitue à la consultation du CNTGI », indique le ministère.