ExclusifELAN : « Un risque de régression indéniable de la protection du patrimoine », François de Mazières
« Je déplore un risque de régression indéniable de la protection du patrimoine dans le projet de loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
, du moins si la CMP
Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1e ministre/ présidents d’assemblée
du 19/09/2018 ne revient pas sur la disposition litigieuse, à savoir la transformation de l’obligation d’un avis conforme de l’architecte des ABF
Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat
en simple avis pour pouvoir détruire des immeubles menaçant ruine dans les secteurs sauvegardés », affirme à News Tank, François de Mazières, maire (DVD) de Versailles et président de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, le 18/09/2018, veille de la CMP du projet de loi ELAN, le 19/09/2018.
« L’assouplissement des règles sur les implantations des éoliennes et les constructions sur le littoral fragilisent également la protection du patrimoine », précise l’ancien président de la Cité de l’architecture et du patrimoine. Il estime que « si le projet de loi n’est pas modifié en CMP, c’est une perte de moyen d’action pour les ABF
Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat
. Pour autant, même si ce dispositif était adopté, les ABF garderaient un rôle essentiel dans la conservation et la valorisation du patrimoine. Ce sont les premiers interlocuteurs des élus locaux ».
« Le débat parlementaire autour de la loi ELAN sur la partie patrimoniale a malheureusement été, jusqu’à présent, plus sommaire (…). Le budget de l’État consacré à la protection des monuments historiques nécessite chaque année, hors dépenses fiscales, 400 M€ en moyenne. En dessous de ce niveau, il est difficile de faire face correctement aux dépenses d’entretien de nos monuments protégés », estime l’élu.
François de Mazières répond aux questions de News Tank, le 18/09/2018.
« L’avis conforme des ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat devient donc fragile »
Quelle est la place de l’architecture dans le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement ?
Il faut retenir que le pré-jury, qui permet de retenir 3 ou 4 projets finalistes, est tout aussi important que le jury final »Je ne suis plus parlementaire. Toutefois, je déplore un risque de régression indéniable de la protection du patrimoine dans le projet de loi ELAN, du moins si la CMP Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1e ministre/ présidents d’assemblée du 19/09/2018 ne revient pas sur la disposition litigieuse, à savoir la transformation de l’obligation d’un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat ) en simple avis pour pouvoir détruire des immeubles menaçant ruine dans les secteurs sauvegardés. Cet avis devient donc fragile. L’assouplissement des règles sur les implantations des éoliennes et les constructions sur le littoral fragilisent également la protection du patrimoine.
Sur la loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique , la possibilité de ne plus faire appel systématiquement à des concours, notamment pour les opérations de logements sociaux n’est pas une bonne nouvelle pour les architectes. Je crois profondément aux concours. Sur pratiquement tous les projets réalisés à Versailles, je les préside moi-même, et mes services exercent un pré-classement. Il faut retenir que le pré-jury, qui permet de retenir 3 ou 4 projets finalistes, est tout aussi important que le jury final.
Le débat parlementaire autour de la loi ELAN sur la partie patrimoniale a malheureusement été, jusqu’à présent, plus sommaire »Rejoignez-vous l’avis de Stéphane Bern, qui a déclaré : « La nouvelle loi sur le logement veut la peau des architectes des bâtiments de France et permettra de réduire des quartiers protégés ? »
Si le projet de loi n’est pas modifié en Commission mixte paritaire, c’est une perte de moyen d’action pour les ABF. Pour autant, même si ce dispositif était adopté, les ABF garderaient un rôle essentiel dans la conservation et la valorisation du patrimoine. Ce sont les premiers interlocuteurs des élus locaux. Je rappelle que le projet de loi LCAP Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine avait déjà fait réagir le monde du patrimoine. Mais grâce à un travail parlementaire approfondi, les erreurs du projet gouvernemental initial ont pu être évitées pour protéger les compétences des ABF.
Le débat parlementaire autour de la loi ELAN sur la partie patrimoniale a malheureusement été, jusqu’à présent, plus sommaire. La baisse des concours de l’État lors des dernières années dans le financement de la politique du patrimoine est un autre souci. Le budget de l’État consacré à la protection des monuments historiques nécessite chaque année en moyenne, hors dépenses fiscales, 400 M€. En dessous de ce niveau, il est difficile de faire face correctement aux dépenses d’entretien de nos monuments protégés. Pour justifier le maintien de ce niveau, les gouvernements sont devenus spécialistes en maquillage budgétaire. En 2015, pour masquer une baisse brutale, le Gouvernement intègre discrètement dans les crédits du patrimoine une recette spécifique de 110 M€ affectée jusqu’alors à la recherche archéologique.
Autre surprise budgétaire, l’intégration, depuis 2016 dans la présentation du budget du ministère de la Culture, de 1,5 Md€ de recettes fiscales, faisant soudain progresser le budget du ministère de la Culture à 10 Md€. À ce jour, heureusement, le Gouvernement d’Édouard Philippe n’a pas utilisé ces subterfuges et a, au contraire, lancé le loto du patrimoine. Mais il faut rester vigilant.
Quand l’État dispose d’un grand nombre de logements sur une ville (casernes, appartements de fonction…), il devrait s’obliger lui-même à avoir 25 % de logement social (au numérateur) »Quelles sont vos inquiétudes en tant qu’élu sur les modifications portées sur le logement social dans la loi ELAN ?
Sur la question de la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants , le Sénat souhaiterait repousser le calendrier à 2031 (deux triennats) pour l’ensemble des communes et 2040 pour les communes récemment entrées dans le dispositif. Ce sont des propositions très sages. Par contre, je regrette que le Parlement n’ait pas suivi une proposition d’amendement déposée par une soixantaine de députés et par plusieurs sénateurs. Il s’agissait de ne pas prendre en compte les logements de l’État dans le dénominateur de la fraction qui permet de calculer le taux de logements sociaux d’une ville au titre de la loi SRU.
Rappelons que les 25 % de la loi SRU se calculent de la manière suivante : au numérateur, totalité des logements conventionnés de ville (logements HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect ) ; au dénominateur, totalité des logements de la ville. Quand l’État dispose d’un grand nombre de logements sur une ville (casernes, appartements de fonction…), il devrait s’obliger lui-même à avoir 25 % de logement social (au numérateur). Non seulement, cela n’est pas le cas mais, plus grave encore, les logements d’État sont pris en compte dans la totalité des logements de la ville, dégradant le résultat de la fraction. C’est une véritable double peine pour les villes. À titre d’exemple, la ville de Versailles compte 2 000 logements militaires et 200 logements des gardiens du château, non pris en compte comme logements sociaux. Ils sont, par contre, intégrés dans la totalité des logements de la ville.
François de Mazières
Co-président de la commission Culture @ France urbaine
Président @ Versailles Grand Parc
Maire @ Mairie de Versailles
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Parcours
Co-président de la commission Culture
Président
Maire
Fondateur et programmateur
Député
Directeur
Président
Fiche n° 32677, créée le 10/09/2018 à 17:28 - MàJ le 13/09/2022 à 10:30
Versailles Grand Parc (CAVGP)
Création de l’EPCI : novembre 2002
• 18 communes
Superficie : 115,5 km²
Population : 265 000 habitants
Budget primitif (2021) : 175,3 M€ en fonctionnement et 22,5 M€ en investissement
Conseil communautaire : 83 élus
Président : François de Mazières (DVD)
Contact : Carole Beauchet, directrice de la communication et des affaires générales - 01 39 66 30 05
Tél. : 01 39 66 30 00
Catégorie : Collectivités
Adresse du siège
6, avenue de Paris78000 Versailles France
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Fiche n° 7328, créée le 02/07/2018 à 09:23 - MàJ le 24/01/2022 à 16:56