ExclusifGPE : « L’exploitation des lignes nouvelles en 2030 représente 1 Md€ par an en plus » (G. Carrez)
« Le rapport remis au Premier ministre le 06/09/2018 sur le financement du Grand Paris Express porte sur la question de l’investissement. Mais la question de l’exploitation reste entière. Elle représente aujourd’hui un budget de 9 Md€ par an pour Ile-de-France Mobilités. La mise en service et l’exploitation des nouvelles lignes à horizon 2030 représente environ 1 Md€ par an en plus. Ce n’est surtout pas le moment de mettre en place la gratuité », déclare Gilles Carrez lors du colloque organisé par le Forum métropolitain du Grand Paris, le 18/09/2018.
Venu présenter l’essentiel de son rapport sur le financement du GPE
Grand Paris Express - réseau de transport de la métropole du Grand Paris
, le député du Val-de-Marne détaille les pistes d’augmentation des recettes pour financer un investissement passé de 25 à 35 Md€ (hausse de la taxe sur les bureaux, augmentation des taux et de l’assiette de la taxe spéciale d’équipement et transfert de la TSE
Taxe spéciale d’équipement
de l’EPFIF
L’établissement public foncier d’Île-de-France
à la TSE de la SGP
Société des Grands Projets - créée sous le nom de Société du Grand Paris par la loi du 03/06/ 2010 relative au Grand Paris
, mise en place d’une quote-part régionale de la taxe séjour).
« C’est ainsi que l’on arrive, à peu près, à trouver les 230 ou 250 M€. Le Premier ministre semble agréer, Bercy aussi. Il m’a été demandé de porter l’ensemble de ces propositions sous forme d’amendements avec le rapporteur général du budget. (…) Tout cela permet de faire face à un investissement qui est passé de 25 à 35 Md€, mais certainement pas à un investissement qui passerait de 35 à 45 Md€. C’est tout l’objet de l’autre partie du rapport, qui indique comment s’y prendre pour rester à 35 Md€. »
Financer le passage de 25 à 35 Md€ des investissements du GPE
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Grand Paris Express - réseau de transport de la métropole du Grand Paris
- « J’ai remis mon rapport il y a quelques jours au Premier ministre (le 06/09/2018, NDLR). C’est d’un grand classique. Il s’agit de trouver 10 ou 12 Md€ sans que cela ne se ressente trop fortement au niveau de l’impôt. J’ai donc cherché des ressources sur des mécanismes fiscaux éprouvés, relativement invisibles, en respectant un principe : c’est à l’économie francilienne d’assumer ses financements. En faisant appel d’abord à la fiscalité économique. Je sais bien que les entreprises sont très sollicitées, notamment au niveau du versement transport (VT) qui est sans doute arrivé à son maximum, mais le dimensionnement des équipements du Grand Paris Express est considérable : réseau ferré, métro automatique et souterrain…
- Avec 30 000 à 40 000 voyageurs à l’heure de pointe, ce dimensionnement est lié presque exclusivement aux trajets domicile-travail. C’est donc vraiment pour permettre aux entreprises de bénéficier d’un marché de l’emploi aussi fluide que possible, diversifié, pour avoir des salariés en bonne condition pour assumer leur tâche… Il est donc normal que les entreprises soient sollicitées. »
120 M€ d’augmentation de la taxe sur les bureaux
- « Les entreprises sont sollicitées par le biais de la taxe sur les bureaux. L’avantage de la taxe sur les bureaux, c’est qu’elle existe depuis longtemps. Elle a été étendue progressivement à autre chose que les bureaux : surfaces et locaux commerciaux, entrepôts, stationnement. Elle bénéficie également de dérogations, d’abattements et de niches fiscales établies par diverses législations. Ce qui fait que quand on construit une tour à Nanterre par exemple, les occupants de la tour payent chaque année une taxe sur les bureaux sur la base du tarif de Château-Landon, c’est-à-dire la zone 3.
- Cette taxe sur les bureaux s’étale sur 3 zones : la zone 1 concernant Paris et les Hauts-de-Seine est à un peu plus de 17 € par m2, la zone 2 qui concerne la petite couronne est à un peu plus de 10€ par m2 ; et la zone 3 qui concerne la grande couronne est à 5€ par m2.
- Pour reprendre l’exemple de Nanterre, dont chacun sait que c’est une ville dépourvue de tours, on paie 5€. Cela date d’un amendement de Jacques Brune, député-maire de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), qui avait fait voter un amendement à la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants . Cet amendement faisait en sorte que les communes touchant la DSU Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - Dotation aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées étaient directement classées en zone 3.
- Cette mesure ajoutée à un certain nombre d’ajustements permet de récupérer 120 M€ de plus. Il y a également des problèmes d’assujettissement qui se posent. Par exemple les surfaces et parcs de stationnement de type “Vinci” dans Paris ne sont pas assujettis, allez savoir pourquoi. »
40 M€ d’augmentation de la taxe spéciale d’équipement
- « La taxe spéciale d’équipement a été mise en place en 2011, sur la base d’un rapport que j’avais remis en 2009. À 117 M€, c’est un impôt de répartition, répartis sur la taxe d’habitation sur le foncier bâti et la CFE Cotisation foncière des entreprises - Elle est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) .
- En l’actualisant, on peut trouver 40 M€ sur le prix et également sur l’assiette qui a augmenté en volume. Je propose aussi de faire un transfert de la TSE
Taxe spéciale d’équipement
de l'EPFIF
L’établissement public foncier d’Île-de-France
sur la TSE de la SGP
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Société des Grands Projets - créée sous le nom de Société du Grand Paris par la loi du 03/06/ 2010 relative au Grand Paris
, car l’EPFIF est un organisme qui fonctionne très bien. Compte-tenu de la politique très active qu’ils ont menée par le passé ils vendent maintenant, avec un fort turn-over, des terrains pour plus de 50 % de leur budget annuel, et disposent de marges de manœuvre. »
Création d’une quote-part régionale de 30 % sur la taxe de séjour
- « Tout cela mis bout-à-bout ne suffit pas. Je reprends donc une proposition que j’avais faite en 2009 : instaurer une quote-part régionale de taxe de séjour. Il est légitime que les visiteurs en Île-de-France qui profitent des transports contribuent. Or la taxe de séjour présente un grand intérêt : elle a un fort potentiel. Le tarif par personne dans un hôtel 4 étoiles ou dans un palace comme le Ritz, c’est 4 € maximum. Par ailleurs toute une partie de l’assiette échappe aujourd’hui à la taxe de séjour. Il s’agit des locations par plateforme, que l’on est donc en train de réintégrer.
- Dans la proposition que je fais il n’est pas question de remettre en cause les pouvoirs des communes. La taxe de séjour restera, dans le principe de sa création et dans la fixation de ses tarifs une compétence exclusivement communale. Mais dès lors que la commune qui a adopté et fixé les tarifs, reçoit une somme de X, comme pour la quote-part départementale qui représente 10 %, il y aura une quote-part régionale de 30 % qui pourra s’ajouter. »
Limiter l’évolution des dépenses à 35 Md€
- « C’est ainsi qu’on arrive à peu près à trouver les 230 ou 250 M€. Le Premier ministre semble agréer, Bercy aussi et il m’a été demandé de porter l’ensemble de ces propositions sous forme d’amendement avec le rapporteur général du budget. L’inquiétude que j’ai, après avoir croisé à l’Assemblée nationale certains maires de métropoles ayant lu mon rapport, c’est de voir apparaître un certain nombre d’amendements essayant de reproduire pour chaque métropole, les mécanismes mis en œuvre pour le GPE (taxe sur les bureaux pour faire venir une LGV…).
- Tout cela permet de faire face à un investissement qui est passé de 25 à 35 Md€, mais certainement pas à un investissement qui passerait de 35 à 45 Md€. C’est tout l’objet de l’autre partie du rapport, qui indique comment s’y prendre pour rester à 35 Md€. »
« La question de l’exploitation reste entière »
- « Ce rapport porte sur la question de l’investissement. Mais la question de l’exploitation reste entière. Cela représente aujourd’hui un budget de 9 Md€ pour Île-de-France Mobilités. La mise en service des nouvelles lignes à horizon 2030 représente environ 1 Md€. Ce n’est surtout pas le moment de mettre en place la gratuité. Quand j’entends certains citer l’exemple de la gratuité à Niort ou à Châteauroux, je rappelle que dans ces villes il y a quelques lignes de bus, et beaucoup de VT. Donc il est possible, soit de baisser le VT, soit de mettre en place la gratuité. Mais la gratuité en région parisienne est un non-sens absolu, au moment où les recettes tarifaires sont descendues à 28 %, soit l’un des taux les plus bas des grandes villes. Mais comme nous sommes dans une période pré-élections municipales, le débat reste ouvert », conclut Gilles Carrez.
Parcours
Député (LR) du Val-de-Marne
Président de la commission des Finances
Maire
Président
Rapporteur général du budget
Conseiller général
Établissement & diplôme
Diplômé
Fiche n° 28776, créée le 12/02/2018 à 12:18 - MàJ le 29/04/2021 à 16:52
Société des grands projets (SGP)
• Établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC), créé par la loi n° 2010-597 du 03/06/2010 relative au Grand Paris
• Mission :
- conception et réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, dont le Grand Paris Express (GPE), EOLE et le CDG Express
- accompagner la transformation de la métropole à travers la réalisation d’aménagements urbains et de projets immobiliers autour des gares.
• Coût de réalisation GPE (2020) : 42 Md€
• Effectif : 1000 collaborateurs
• Président du directoire : Jean-François Monteils
• Membres du directoire : Bernard Cathelain et Frédéric Brédillot
• Président du conseil de surveillance : Karim Bouamrane
• Directrice des relations extérieures : Sandrine Gourlet
• Directrice de la communication : Nadine Kerganou
• Tél. : 01 75 62 38 27
Catégorie : Aménageur
Adresse du siège
2 Mail de la Petite EspagneCS 10011
93212 La plaine saint denis Cedex France
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Fiche n° 6292, créée le 22/01/2018 à 15:37 - MàJ le 14/11/2024 à 12:27
Île-de-France Mobilités (IdFM)
Création : 2000 (sous le nom de STIF) / 2017 (renommée en Île-de-France Mobilités, validée par décret en 2020)
Mission : décide du financement et pilote les projets de développement et de modernisation des transports de voyageurs (prestataires sous contrats : SNCF, RATP, Keolis, Transdev, RATP Dev, Savac-Lacroix…)
Budget (2021) : 11,12 Md€, dont 8,55 Md€ de fonctionnement et 2,67 Md€ d’investissements ; 2020 : 9,8 Md€, dont 7,16 Md€ de fonctionnement et 2,29 Md€ d’investissements
Présidente : Valérie Pécresse, présidente de la Région Île-de-France
Directeur général : Laurent Probst
Contact : Xavier Guepet, directeur de la communication
Tél. : 01 47 53 28 00
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
39 bis-41 rue de Châteaudun75009 Paris France
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Fiche n° 6395, créée le 29/01/2018 à 11:55 - MàJ le 17/03/2021 à 18:10