« 37 logements en fin d’ULS gérés en 2017, et 400 logements d’ici à 5 ans » (A. Mollet, Perl)

« Nous avons géré 2 fins d’usufruit en 2017, soit 37 logements, et aurons à le faire pour 400 logements d’ici à 5 ans. Notre historique, depuis 2000, nous permet de dire que le modèle immobilier fondé sur l’usufruit locatif social (ULS Usufruit locatif social ) répond à une demande de logements abordables, en particulier dans les cœurs de ville et métropoles », indique Anne Mollet, directrice générale de Perl (société filiale de Nexity), le 12/11/2018.

« Les fins d’ULS sont un élément déterminant dans le dispositif, qu’il faut savoir sécuriser juridiquement pour respecter les droits et devoirs de l’investisseur et des locataires », précise Anne Mollet. « Avec le promoteur, nous prenons les risques. Notre processus de sortie est donc précis. 3 ans avant la fin du contrat, une enquête sur la situation sociale de locataires est lancée et le promoteur vérifie la conformité des baux. 2 ans avant la fin du bail, les locataires sont avertis de leur situation. Un audit technique sur d’éventuels travaux est organisé. 1 an avant, les locataires et nu-propriétaires sont informés des dates et modalités de sortie de l’opération ».

En démembrement de propriété, Perl revendique plus de 7800 logements produits et 306 programmes immobiliers depuis 2000 pour le compte de 86 bailleurs, présentés lors du congrès HLM à Marseille, mi-octobre 2018. « Ce dispositif colle à une demande des collectivités, en termes de mixité sociale et de possible accession à la propriété. Nous ne demandons pas aux bailleurs sociaux de vendre leur patrimoine, ce que préconise la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement . Nous créons, à l’inverse, du logement social à la place du logement privé, pour des bailleurs sociaux qui peuvent avoir des difficultés à investir dans les zones denses », souligne Anne Mollet.

Le modèle de Perl répond à plusieurs caractéristiques :
• achat de logements en VEFA Vente en état futur d’achèvement - Contrat de vente « sur plan » , en bloc ou en diffus ;
• 25 logements par opération en moyenne, 12 logements minimum ;
• durée du démembrement de 15 ans (le minimum légal) à 18 ans, voire 20 ans pour Paris ;
• 10 % de la production en maîtrise d’ouvrage directe. « Nous travaillons en partenariat avec 108 promoteurs », précise Anne Mollet. « Nous sommes en totale autonomie vis-à-vis de Nexity, qui représente moins de 20 % de notre sourcing. Nous travaillons avec tous les promoteurs et acteurs de la ville » ;
• environ 60/70 % du prix du bien payé par le nue-propriétaire (la décote équivaut au versement des loyers) et environ 30/40 % au titre de l’usufruit payé par le bailleur social.

« Nous sommes dans un contexte où les valeurs d’usage sont de plus en plus importantes. Le monde du logement se réinvente, le partage de l’usage et de la propriété en fait partie, en mobilisant de l’épargne privée », souligne Anne Mollet. « Des concurrents arrivent sur le marché. Le véhicule Tonus, de la Banques des territoires, est une nouvelle offre. Ce sont des signaux encourageants pour nous. Cela veut dure que l’ULS se démocratise pour les acteurs de l’usufruit, dans un principe de cofinancement public-privé ».