634 amendements ont été déposés en 1^e lecture, le 04/03/2019 au Sénat • Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français • Création : 1799 • Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des… , sur le projet de loi d’orientation des mobilités. L’examen en commission débute le 06/03/2019. Le texte, au Sénat depuis le 26/11/2018, a été rectifié le 20/02/2019 par une lettre du Premier ministre, Édouard Philippe Président @ Entente Axe Seine • Président @ Le Havre Seine Métropole • Maire @ Ville du Havre
, pour y intégrer des dispositions concernant le secteur des transports ferroviaires (6 nouveaux articles). Le texte comprend 5 titres et 50 articles.

Plusieurs amendements concernent des sujets évoqués lors des auditions menées durant la préparation du projet de loi :
• un amendement de Didier Mandelli, sénateur (LR Les Républicains ) de la Vendée, rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, prévoit de déplacer le titre IV consacré à la programmation des investissement dans les transports au début du projet de loi pour « placer en premier l’objectif de réduction des inégalités territoriales ».
• Le sénateur dépose un autre amendement intégrant la trajectoire des dépenses de l’Afitf Agence de financement des infrastructures de transport en France sur 10 ans, dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 14,3 Md€ sur la période 2023-2027.
• Un amendement déposé à l’article 1^er (couvrir l’ensemble du territoire avec une AOM Autorité organisatrice des mobilités ) prévoit que les organes délibérants des communautés de commune délibèrent avant le 31/12/2020, en vue d’un transfert de la compétence d’organisation de la mobilité prenant effet au plus tard au 01/07/2021 et non le 01/01/2021 initialement prévu. « Cet amendement vise à permettre aux communes et communautés de communes de disposer d’un délai approprié pour se prononcer sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité au niveau intercommunal. Compte tenu du calendrier des élections municipales et communautaires en 2020, l’échéance fixée au 30/09/2020 par le projet de loi initial apparaît manifestement trop proche pour permettre aux élus des territoires moins denses d’établir un diagnostic clair des besoins de mobilité sur leur territoire, d’évaluer leur capacité à organiser localement des services de mobilité pour y répondre, et, le cas échéant, de désigner la communauté de communes comme autorité organisatrice de la mobilité », indique Didier Mandelli.

Les rapporteur(e)s sont :
• Didier Mandelli, sénateur LR de la Vendée, rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
• Françoise Gatel, sénatrice UC Union Centriste - groupe parlementaire centriste au Sénat (majoritairement affilié à l’UDI) d’Ille-et-Vilaine, rapporteure pour avis pour la commission des lois.
• Benoît Huré, sénateur LR des Ardennes, rapporteur pour avis pour la commission des affaires européennes.
• Damien Adam, député LREM La République en marche de Seine-Maritime, rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif - 577 députés • Création : 04/10/1958 (V^e République) • Contact : Président de… .
• Bruno Millienne, député MoDem Mouvement démocrate des Yvelines, rapporteur sur le volet de la gouvernance (titre I).
• Bérangère Couillard, députée LREM de Gironde, rapporteure sur le volet des nouvelles mobilités (titre II).
• Bérangère Abba, députée LREM de Haute-Marne, rapporteure sur le volet programmation des investissements (titre IV).
• Zivka Park, députée LREM du Val-d’Oise, rapporteure sur le volet simplification et mesures diverses (titre V).
• Jean-Luc Fugit, député LREM du Rhône, rapporteur sur le volet mobilités propres et actives (titre III).

Rappel du calendrier prévisionnel :
• 06/03/2019 : réunion de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat pour le rapport et le texte (date limite de dépôt des amendements de commission le 21/02/2019) ;
• 19/03/2019 : examen du projet de loi en séance (date limite de dépôt des amendements de séance le 14/03/2019) ;
• 02/04/2019 : vote solennel du projet de LOM Loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019, promulguée le 26/12/2019 au Sénat.