« La lutte contre la pollution de l’air sous le feu des projecteurs » (Guillaume Froger, Bredin Prat)
Les politiques de lutte contre la pollution de l’air sont sous le feu des projecteurs. Deux actualités récentes permettent d’en témoigner. La première est le jugement rendu le 03/02/2021 par le tribunal administratif de Paris dans “l’affaire du siècle”. La seconde est l’annonce faite par la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili de l’examen du projet de loi « Climat et Résilience » en conseil des ministres le 10/02/2021, écrit Guillaume Froger
Avocat @ Bredin Prat
, avocat à la Cour (cabinet Bredin Prat
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…
), dans une tribune adressée à News Tank.
Pour les collectivités locales, la tâche ne sera pas facile. Sur le plan procédural d’abord, la création d’une ZFE-m
Zones à faibles émissions (mobilité)
prend les allures d’un parcours du combattant. Elle implique au préalable la réalisation d’une étude d’impact détaillée, la consultation de très nombreux organismes (dont les conseils municipaux des communes voisines) et l’organisation d’une procédure de participation du public. Ces formalités prennent du temps et sont souvent de véritables « chausse-trappes » contentieuses.
Voici la tribune de Guillaume Froger.
« Les attentes à l’égard des collectivités locales sont immenses » (G. Froger)
Les politiques de lutte contre la pollution de l’air sont sous le feu des projecteurs. Deux actualités récentes permettent d’en témoigner.
La 1e est le jugement rendu le 03/02/2021 par le tribunal administratif de Paris dans « l’affaire du siècle ». Par ce jugement, rendu à la demande de quatre associations de défense de l’environnement, l’État est reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il est condamné, pour la première fois, à indemniser le préjudice écologique qui en découle.
Tout le monde garde à l’esprit l’astreinte d’un montant sans précédent (10 M€ par semestre de retard)La décision du tribunal administratif de Paris s’ajoute à la liste de plus en plus longue des condamnations prononcées contre l’État en raison de sa carence à améliorer la qualité de l’air. Tout le monde garde à l’esprit l’astreinte d’un montant sans précédent (10 M€ par semestre de retard) que le Conseil d’État a prononcée le 12/07/2020 contre l’État pour le contraindre à prendre des mesures de réduction de la pollution atmosphérique dans plusieurs points du territoire français.
La seconde actualité est l’annonce faite par la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili
Ambassadrice à l’environnement @ Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE)
• Née le 13 juin 1975 à Bois-Bernard (Pas-de-Calais)
de l’examen du projet de loi « Climat et Résilience » en conseil des ministres le 10/02/2021. Ce texte a pour objet de mettre en œuvre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi les mesures envisagées, certaines concernent directement la lutte contre la pollution de l’air.
Le Gouvernement propose tout d’abord d’étendre l’obligation de créer des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. 35 nouvelles collectivités pourraient ainsi rejoindre la communauté des villes soumises actuellement à ce dispositif. Le projet de loi « Climat et Résilience » instaure en outre des restrictions supplémentaires dans les ZFE-m. Ces restrictions concernent les véhicules diesel et essence ; il est prévu qu’elles s’appliquent de manière progressive, en fonction de la génération des véhicules.
Au vu de ce contexte judiciaire et politique particulièrement sensible, il est fort à parier que le déploiement des ZFE-m fera l’objet de toutes les attentions. Les mesures qui seront prises par les collectivités concernées seront scrutées à la loupe, notamment par les associations de défense de l’environnement. Cela est d’ailleurs déjà le cas. Depuis deux ans, le Réseau Action Climat France, Unicef France et Greenpeace France publient un bilan annuel des mesures adoptées par les douze plus grandes agglomérations françaises pour améliorer la qualité de l’air et évaluent leurs actions en faveur des ZFE-m.
La création d’une ZFE-m prend les allures d’un parcours du combattantPour les collectivités locales, la tâche ne sera pas facile. Sur le plan procédural d’abord, la création d’une ZFE-m prend les allures d’un parcours du combattant. Elle implique au préalable la réalisation d’une étude d’impact détaillée, la consultation de très nombreux organismes (dont les conseils municipaux des communes voisines) et l’organisation d’une procédure de participation du public. Ces formalités prennent du temps et sont souvent de véritables « chausse-trappes » contentieuses.
Sur le fond ensuite, les collectivités locales doivent trouver le juste point d’équilibre entre les attentes souvent contradictoires des habitants, des commerçants, des usagers de la route et des associations de défense de l’environnement. La recherche de cet équilibre passe le plus souvent par l’instauration d’un régime de dérogations individuelles locales. Ces dérogations, dont la durée est variable, peut couvrir une grande variété de situations. La Métropole de Lyon en a institué par exemple au profit des véhicules utilisés dans le cadre de tournages ou pour l’approvisionnement « AMAP Associations pour le maintien d’une agriculture paysanne ». La définition des dérogations obéit elle aussi à des règles exigeantes : elles doivent toutes se justifier par une raison valable et ne pas présenter un caractère discriminatoire.
Les attentes à l’égard des collectivités locales sont immenses. Il leur revient désormais la charge de créer des ZFE-m ambitieuses, dans des délais contraints et sous le regard vigilant de toutes les parties prenantes. En cas d’échec, il se peut bien qu’elles deviennent les prochaines cibles des procès climatiques.
Parcours
Avocat
Maître de conférence
Chargé d’enseignement
Avocat
Établissement & diplôme
Master 2 professionnel de contentieux public
Master Affaires publiques
Fiche n° 42744, créée le 29/01/2021 à 15:51 - MàJ le 29/01/2021 à 16:14
Bredin Prat
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Fiche n° 11605, créée le 29/01/2021 à 15:49 - MàJ le 29/01/2021 à 16:22
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