ExclusifClimat et résilience : « Les objectifs ZAN locaux seront fixés par la Région » (L. Causse, rapporteur)

« Ce n’est pas l’État qui définira les objectifs locaux »

Pourquoi une commission spéciale et des rapporteurs thématiques sur ce projet de loi ? Quel est votre rôle et votre état d’esprit ?

Cela permet également d’assurer une certaine cohérence »

C’est un projet de loi très ambitieux, et énorme en termes de contenu. Il était donc plus simple pour les présidents des groupes politiques de l’Assemblée nationale de créer une commission spéciale, afin d’éviter que chacune des commissions se saisisse du projet de loi. Cela permet également d’assurer une certaine cohérence, avec des commissaires qui suivent la globalité du projet. Cette procédure est habituelle pour ce type de projet de loi. Je suis en charge des articles 47 à 58, couvrant les sujets de l’artificialisation des sols, les zones commerciales, les aires protégées et le trait de côte.

Quelle est l’ambition de ces articles dont vous êtes en charge ?

La 1^e ambition, concernant l’artificialisation, consiste à protéger le sol, considérant les enjeux de biodiversité et d’usage sur le foncier. Ces articles visent à protéger les espaces naturels et forestiers, et à éviter de poursuivre un rythme trop soutenu d’étalement urbain et de consommation de l’espace. La deuxième partie vise à répondre à l’impact des centres commerciaux, tant sur le plan environnemental que sur la partie désertification des centres-villes. Cela passe par l’interdiction de création de centres commerciaux. La troisième partie, sur les aires protégées, répond aux ambitions du président de la République, qui s’était engagé à placer 30 % d’aires protégées, terrestres et marines, sur tout le territoire français. Cet objectif est donc traduit dans la loi. Enfin, la dernière entend répondre aux enjeux importants liés au recul du trait de côté, en matière de protection, d’urbanisme, d’environnement et d’économie. Nous identifierons un peu plus de 200 communes sur lesquelles le risque est important, selon des études du Cerema • Établissement public à caractère administratif sous tutelle des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique• Missions : appuyer les politiques publiques en matière… . Après, nous apporterons des réponses techniques, juridiques et financières aux élus locaux pour pouvoir mettre en place des stratégies locales afin de gérer les risques (zonage, outils de préemption, mise à disposition des informations pour les futurs acquéreurs…).

La loi fixe l’objectif, ambitieux, de réduire par 2 le rythme d’artificialisation sur les 10 ans à venir. Comment la loi prévoit-elle de le tenir ?

Des contraintes très fortes pour les élus locaux en termes d’aménagement et de planification territoriale »

Cet objectif est très concret, et sera inscrit dans le code de l’urbanisme et dans les documents d’urbanisme. Il sera intégré à tous les Sraddet Schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires - document de planification stratégique et prescriptif devant être élaboré par la Région instauré par la loi NOTre du 07/08/2015  , tous les SCOT Schéma de cohérence et d’organisation territoriale - Créé par la loi SRU du 13/12/2000 : outil de planification stratégique intercommunale à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine et tous les PLUi Plan local d’urbanisme intercommunal , PLU Plan local d’urbanisme ou cartes communales, en fonction de ce qui régit le territoire. Cela impose des contraintes très fortes pour les élus locaux en termes d’aménagement et de planification territoriale.

Pourquoi avoir fait le choix de la contrainte, plutôt que de l’incitation ?

En matière d’urbanisme, je crois qu’il faut mettre en place des contraintes. La contrainte de la réduction de l’artificialisation existe déjà dans les SCOT qui doivent intégrer des notions de consommations des sols, notions que les élus commencent à maîtriser. Ce projet de loi permet d’accélérer les choses et de donner des objectifs plus clairs. Je pense que tout cela va dans le bon sens.

Cet objectif nécessite de clarifier la définition de l’artificialisation, qui n’existe pas dans la loi. Où en sont les discussions sur le sujet ?

faire cohabiter les outils concernant l’artificialisation avec les outils préexistants (étalement urbain, consommation des sols) »

Nous y travaillons énormément avec le Gouvernement. Nous souhaitons intégrer cette définition de l’artificialisation dans les 1^e articles du projet de loi, car cela représente un engagement pour le zéro artificialisation nette (ZAN Zéro artificialisation nette - Objectif de réduction de la consommation d’espace à zéro unité nette de surface consommée en 2050, fixé par le plan Biodiversité du Gouvernement en juillet 2018 ) en 2050. Nous allons faire entrer la définition dans le code de l’urbanisme et la décliner sur la notion, connue et maîtrisée, de consommation d’espace. Les 2 notions ont vocation à exister en parallèle pour les débuts, puis progressivement, l’artificialisation prendra le dessus. Sur les 10 dernières années, le Cerema a comptabilisé le rythme d’artificialisation à partir de ces données, notamment fiscales et cartographiques. Avec l’observatoire de l’artificialisation, nous aurons des données beaucoup plus précises à partir desquels réaliser ce calcul. Nous aurons donc des éléments plus concrets et réels pour comparer les territoires. C’est pour cela qu’il faut faire cohabiter les outils concernant l’artificialisation, qui permettront d’en clarifier la définition, avec les outils préexistants que sont l’étalement urbain et la consommation des sols.

L’artificialisation des sols, telle qu’inscrite dans le projet de loi avant son examen à l’Assemblée, est définie comme telle : « est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affectent durablement tout ou partie de ses fonctions ». Peut-on considérer qu’un sol naturel en ville est un sol non artificialisé ?

c’est un décret qui donnera le fin mot de l’histoire »

À mon avis, c’est celui que je défendrai aux bancs de l’Assemblée, il faut que l’usage fait du sol puisse rester un usage naturel, agricole ou forestier. Si on parle d’un sol renaturé, mais que cela ne rentre pas dans ce cadre-là, il s’agit toujours d’un sol artificialisé. Un parc urbain pourra être considéré comme un sol non artificialisé seulement s’il respecte un certain nombre d’enjeux de nature, de forêt ou de biodiversité. Mais ces sujets seront en débat. C’est un décret qui donnera le fin mot de l’histoire, donc nous saurons dans un second temps. Ce qu’il faut garder en tête, c’est que nous devons protéger ces espaces NAF, et, là où c’est possible, en recréer.

L’objectif ZAN Zéro artificialisation nette - Objectif de réduction de la consommation d’espace à zéro unité nette de surface consommée en 2050, fixé par le plan Biodiversité du Gouvernement en juillet 2018 , tel que présenté dans la loi, suppose un principe de compensation potentielle, qui passe par la renaturation. Pourtant, aujourd’hui, peu d’espaces sont réellement renaturés par soucis financier ou par difficulté technique. La compensation de l’artificialisation par la renaturation représente-t-elle un horizon réellement accessible ?

La renaturation prend du temps, mais c’est tout à fait possible. La dépollution des sols coûte effectivement cher à l’heure actuelle, mais des moyens financiers sont mis en place par l’État, notamment dans le cadre de France relance. Ensuite, pour que ce sol redevienne naturel, cela prend du temps. C’est donc un travail de long terme, mais qui est nécessaire dans la communes, qui ont besoin d’îlots de fraicheur. Il faut repenser la ville différemment. Nous consommons de l’espace, on fait de l’étalement urbain, on construit beaucoup, on installe des équipements publics, mais demain il faudra urbaniser différemment. Ce sera le rôle des urbanistes et architectes d’imaginer la ville de demain. Sur un terrain d’un hectare, une résidence collective et des maisons mitoyennes peuvent accueillir le même nombre d’habitants, mais être sensiblement différentes du point de vue de l’artificialisation du sol. Il faut donc retravailler les projets avec les urbanistes, et ce sont ces orientations qui sont données aux décideurs locaux avec le projet de loi Climat et résilience.

Emmanuelle Wargon a parlé de différenciation territoriale pour l’application de cet objectif de réduction de l’artificialisation. Comment cela s’organisera-t-il entre les territoires ? Qui sera décisionnaire pour déterminer quel territoire sera autorisé à artificialiser plus qu’un autre ?

Ce n’est pas l’État qui définira les objectifs locaux »

Toutes les Régions seront soumises aux mêmes objectifs, et elles devront décider comment les appliquer. Cela passera vraisemblablement par le Sraddet, qui tracera un chemin régional avec tous les acteurs locaux, chemin qui sera lui-même décliné au niveau des SCOT et des PLU. Tout le monde n’aura pas forcément la même capacité d’artificialisation. Les SCOT du littoral et sur les secteurs tendus auront peut-être l’objectif de réduire de 30 % l’artificialisation, et les SCOT des zones moins tendues auront peut-être plus de marge de manœuvre. Nous souhaitons que cette responsabilité revienne aux élus locaux, afin que puisse être mise en place une stratégie territoriale. Ce n’est pas l’État qui définira les objectifs locaux.

La différenciation locale ne risque-t-elle pas de devenir une source de conflit entre les territoires ?

Bien sûr qu’il y aura des débats, que les élus locaux feront pression. C’est déjà ce qui se passe au sein des collectivités territoriales lors de la préparation d’un SCOT par exemple, qui nécessite des choix en matière d’aménagement et qui seront par la suite appliqués par les maires dans leurs PLU. Cela repose sur une phase de concertation et de stratégie territoriale. Je fais confiance aux élus locaux pour y arriver. Bien sûr, ça ne se fera pas du jour au lendemain. Lors des différentes auditions déjà réalisées, un réel consensus est apparu pour que les objectifs soient fixés à l’échelon régional et que les collectivités aient la main pour s’organiser pour les atteindre. Nous n’avons pas l’intention d’imposer les mêmes contraintes à toutes les communes.

Aujourd’hui, 80 % du territoire français est couvert par un Scot ou un PLUi »

80 % du territoire français est couvert par un Scot ou un PLUi. Cela signifie bien que les élus sont déjà dans un esprit de coopération, et ont l’intention de discuter sur un territoire plus large que celui de leur commune. Certains territoires ont d’ailleurs déjà une approche très vertueuse. D’un autre côté, je souhaiterais que l’on favorise la mise en place de Scot pour les élus, afin que l’ensemble du territoire soit couvert et que nous ayons beaucoup plus de PLUi. Nous allons essayer d’aider les élus locaux à rentrer dans ces outils et dans ces discussions.

Les associations d’élus se sont dites inquiètes quant au délai de mise en conformité des documents d’urbanisme, pour l’instant fixé à 6 mois après la promulgation de la loi. Ce délai vous paraît-il raisonnable ?

il faudra donner un peu plus de temps aux élus  »

Il faudra donner un peu plus de temps aux élus et que l’on s’assure de la déclinaison et de la faisabilité de cette mise en conformité. Nous sommes encore à l’étape de la discussion, et ces délais seront sûrement modifiés par amendement. Cela fait partie des points sur lesquels nous devons être cohérents.

Les aménageurs, eux, craignent que la réduction du rythme de l’artificialisation provoque une crise de l’immobilier et une augmentation du prix du foncier dans les zones tendues. Comment ce texte de loi entend-il encadrer ces effets ?

les professionnels devront effectivement s’adapter  »

D’une part, je ne crois pas à une réelle crise de l’immobilier, car la demande continuera d’exister. En revanche, les professionnels devront effectivement s’adapter et trouver des solutions. Au lieu d’aller chercher de l’étalement urbain pour créer un lotissement ou une résidence, ils pourront préférer la réaliser en centre-ville, en réhabilitant un immeuble ou en construisant sur un terrain vague ou inutilisé. L’objectif est bien d’optimiser, et je fais entièrement confiance aux promoteurs et aux urbanistes pour proposer des alternatives à l’artificialisation systématique. C’est ce qu’on porte depuis 2017 notamment avec les opérations de revitalisation du territoire (ORT). De nombreuses communes sont déjà dans ce cas et de plus en plus élus locaux s’approprient ces outils et affirment qu’il est possible d’aménager le territoire et d’accueillir de nouvelles populations autrement qu’en consommant des espaces. Les belles opérations réalisées en centre-ville ces dernières années témoignent bien de la capacité à s’adapter à ces nouvelles contraintes et à répondre au besoin.

Concernant le prix du foncier, c’est un risque. Mais c’est déjà le cas aujourd’hui dans les zones tendues. Le projet de loi n’apporte pas, à ce jour, de réponse là-dessus. Nous ne sommes pas dans l’état d’esprit de bloquer le prix du foncier ou de l’étatiser. Nous comptons en revanche accompagner les établissements publics fonciers (EPF) pour acquérir plus de foncier, et permettre aux collectivités locales de maîtriser le plus possible les prix.

Le texte prévoit également une interdiction d’autorisation d’exploitation commerciale de plus de 10 000 m². Combien cela concerne-t-il de projets par an ? Cette mesure permet-elle réellement de changer les choses ?

rééquilibrer la donne entre les centres-villes et les périphéries »

Le texte prévoit d’interdire la création de zones commerciales dépassant le seuil des 10 000m2, que ce soit en création ou en extension. En termes de chiffres, il y a eu 2 constructions de ce genre en 2019. En 2020, il me semble qu’il n’y en a eu aucun en raison de la crise sanitaire. Cela ne va pas changer les choses en tant que telles, mais c’est d’abord une réponse à une demande forte de la Convention citoyenne pour le climat. Ensuite, les zones commerciales représentent 4 à 5 % de l’étalement urbain. Donc, on ne joue pas sur la majorité de l’artificialisation certes. Mais cela aura tout de même un impact. Cette mesure joue un rôle dans les politiques de revitalisation des centres-villes de type ORT, Action Cœur de ville et Petites Villes de demain. Nous souhaitons, au-delà de la lutte contre l’artificialisation, rééquilibrer la donne entre les centres-villes et les périphéries, en y ramenant les commerces et les services.

Le projet de loi précise-t-il si ce périmètre de 10 000 m² intègre les espaces de parking attenant aux bâtiments ?

Telle qu’elle est écrite, l’interdiction s’applique au-delà de 10 000 m² de surface de vente commerciale. En dessous, la décision reviendra aux élus locaux. Les grands projets devront témoigner d’une forme de compensation ou d’une nécessité impérieuse de services, pour justifier l’artificialisation.

Sur le sujet du trait de côte, les 200 communes concernées sont-elles réparties sur l’ensemble des littoraux ou sont-elles centralisées ?

Sur ces espaces-là, la préemption par les élus locaux est facilitée »

Tous les littoraux français sont concernés, en métropole comme en outre-mer. Elles ont été sélectionnées selon les données scientifiques du Cerema • Établissement public à caractère administratif sous tutelle des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique• Missions : appuyer les politiques publiques en matière… . Nous avons choisi 2 périodes de zonage : de 0 à 30 ans, et de 30 à 100 ans. Cela peut évoluer. Mais ça nous permet d’identifier les lieux où le risque de recul du trait de côté est le plus important. Sur ces espaces-là, la préemption par les élus locaux est facilitée. Ils pourront également mettre en place un bail réel immobilier pour anticiper et éviter les risques. Je souhaite aussi y intégrer une solution d’expropriation.

Pour conclure, qu’attendez-vous des discussions au Parlement en termes d’amélioration du texte ?

J’espère que nous allons l’enrichir. Je vais essayer de porter au maximum l’intérêt des territoires et des décideurs locaux. Je suis très attaché à ce que l’on s’appuie sur les outils de planification et de réflexion des territoires (Scot, PLUi, ORT…) pour atteindre les objectifs que nous avons fixés.

---

© News Tank Cities - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »