Propriété : « Développons l’usage de la dissociation du foncier et du bâti » (J.-Luc Lagleize, député)

News Tank Cities - Paris - Tribune n°218257 - Publié le 21/05/2021 à 12:45
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Jean-Luc Lagleize, à l’Assemblée nationale, questions au Gouvernement - ©  Assemblée nationale

À sa demande, j’ai remis au Premier ministre, Édouard Philippe, en novembre 2019 un rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction contenant 50 propositions complémentaires pour lutter durablement contre la spéculation foncière et promouvoir la sobriété foncière. Ce rapport a fait grand bruit car parmi les propositions figurait l’extension d’un mode de propriété jusqu’alors inconnu des Français(es) : la dissociation du foncier et du bâti, écrit Jean-Luc Lagleize Conseiller municipal @ Ville de Toulouse • Président de la Commission aménagement et politique foncière @ Toulouse Métropole • Conseiller métropolitain @ Toulouse Métropole • Député MoDem de la 2e , député de la 2e circonscription de la Haute-Garonne, dans une tribune adressée à News Tank le 19/05/2021.

Ce 3e mode d’accession à la propriété s’inscrit en réalité en complément des 2 premiers que sont la pleine propriété classique et le démembrement du droit de propriété, partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La dissociation entre le foncier et le bâti existe déjà aujourd’hui en France, mais limitée à la seule accession sociale à la propriété, pour les familles ayant un revenu en-deçà d’un certain plafond de ressources. Dans ce cadre, la dissociation est proposée par les organismes de fonciers solidaires, instaurés par la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 ), et au travers du bail réel solidaire, écrit l’auteur du rapport sur « la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction » et d’une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français(es).

Je lance donc un appel pour que le projet de loi 4D Projet de loi « déconcentration, décentralisation, différenciation, décompléxification » participe à un changement de paradigme profond sur l’enjeu du foncier et de l’immobilier. Saisissons ensemble cette opportunité unique pour construire une nouvelle politique de l’habitat ambitieuse, juste et écoresponsable. Sans quoi à une crise sanitaire, économique et sociale, s’ajoutera une crise du logement dans les mois et années à venir.

Voici la tribune de Jean-Luc Lagleize.


3e mode d’accession à la propriété

À sa demande, j’ai remis au Premier ministre, Édouard Philippe, en novembre 2019 un rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction contenant 50 propositions complémentaires pour lutter durablement contre la spéculation foncière et promouvoir la sobriété foncière. Ce rapport a fait grand bruit car parmi les propositions figurait l’extension d’un mode de propriété jusqu’alors inconnu des Français(es) : la dissociation du foncier et du bâti.

Ce 3e mode d’accession à la propriété s’inscrit en réalité en complément des 2 premiers que sont la pleine propriété classique et le démembrement du droit de propriété, partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

La dissociation entre le foncier et le bâti existe déjà en France, mais limitée à la seule accession sociale à la propriété, pour les familles ayant un revenu en-deçà d’un certain plafond de ressources. Dans ce cadre, la dissociation est proposée par les organismes de fonciers solidaires (OFS Organisme de foncier solidaire - Créé par la loi ALUR, agréé par le préfet de région et dédié au portage foncier pour réaliser des logements en accession ou location à usage de résidence principale ), instaurés par la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 ), et au travers du bail réel solidaire (BRS Bail réel solidaire - Créé par la loi ALUR : le ménage est propriétaire de sa maison mais locataire du terrain. Contient des clauses de prix de revente et des plafonds de ressources des acheteurs ).

Les OFS ont connu un véritable essor

Cette mission d’OFS est assurée aujourd’hui par les seuls organismes sans but lucratif et les organismes d’habitations à loyer modéré ainsi que par les société d'économie mixte (SEM Société d'économie mixte ) de construction et de gestion de logements sociaux. Les OFS ont connu un véritable essor lors des 2 dernières années et il existe aujourd’hui un nombre croissant d’organismes agréés.

Malgré l’intérêt des parties prenantes du logement et d’une partie de nos concitoyens, la dissociation est aujourd’hui trop restreinte pour avoir un véritable effet sur les prix de l’immobilier, et donc pour favoriser véritablement l’accession à la propriété des classes moyennes dans les zones tendues de notre territoire. 

C’est avec ce constat en tête que j’ai fait comme proposition au Premier ministre d’étendre la possibilité de dissociation du foncier et du bâti à l’ensemble des Français qui le souhaitent, quel que soit leur niveau de revenu. Au travers de la création d’organismes de foncier libre, ma volonté était d’étendre cette facilité au logement intermédiaire, au logement libre, ou encore aux usages commerciaux ou de service.

Adoptée à l’unanimité en 1e lecture

C’est dans ce contexte que mon rapport au Premier ministre a immédiatement donné lieu à une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français(es), contenant les mesures phares de mon rapport, dont l’extension du droit de dissociation du foncier et du bâti. Adoptée à l’unanimité en 1e lecture par l’Assemblée nationale le 28/11/2019, ce texte n’a pas encore été débattu au Sénat en raison d’un calendrier parlementaire contraint par la crise sanitaire, économique et sociale.

Toutefois, l’adoption par l’Assemblée nationale d’une telle mesure démontre la volonté transpartisane d’aller beaucoup plus vite et plus loin pour freiner la hausse inexorable des prix de l’immobilier, y compris en adoptant des mesures ambitieuses et ouvrant profondément notre rapport au droit de propriété.

Je suis plus que jamais convaincu de cela, car la crise entraînée par la pandémie de la Covid-19 que nous affrontons depuis plus d’un an maintenant a profondément bouleversé notre économie et notre modèle social et a fait émerger nos faiblesses structurelles et de nouvelles fractures.

La crise économique et sociale qui gronde risque en outre d’accentuer les inégalités sociales déjà révélées lors du mouvement des « gilets jaunes » et du Grand débat national, au cours desquels les questions relatives au coût du logement n’ont cessé de revenir parmi les priorités de nos concitoyens. Ces derniers voient leur pouvoir d’achat et leur reste à vivre s’amoindrir d’année en année en raison de l’augmentation du prix des logements dans les zones tendues de notre territoire et se voient donc contraints de vivre de plus en plus loin des centres-villes.

Limites intrinsèques de nos politiques publiques

Les décideurs, à tous les niveaux, doivent donc prendre conscience des limites intrinsèques de nos politiques publiques en matière de logement, d’habitat, de construction et d’urbanisme ! Cette prise de conscience, que j’espère rapide, doit être suivie de mesures fortes et ambitieuses pour permettre à chacun de se loger librement et dignement, y compris en centre-ville.

Le projet de loi dit 4D Projet de loi « déconcentration, décentralisation, différenciation, décompléxification » (relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) représente désormais une opportunité unique pour poursuivre ces travaux et faire progresser dans son ensemble le sujet primordial de la maîtrise foncière d’ici à la fin du 1e quinquennat du Président de la République, Emmanuel Macron.

Il devrait contenir dès sa version initiale de nombreuses mesures portant sur l’urbanisme et le logement. Parmi ces mesures figure le renforcement des organismes de foncier solidaire (OFS) que je préconise de longue date et qui permettra d’élargir la dissociation foncier/bâti au logement intermédiaire, ainsi qu’aux commerces et aux locaux d’activités économiques. Si le dispositif envisagé sur la dissociation ne va pas aussi loin que l’extension de la dissociation à tous les types de logement, y compris au logement libre, il permettra malgré tout à une très grande majorité de Français d’y avoir accès.

Élargissement aux commerces et locaux d’activités économiques

Cet élargissement aux commerces et aux locaux d’activités économiques permettra, en outre, d’accroître la mixité sociale et la mixité d’usage, qui manque cruellement dans certains quartiers de nos villes. Il permettra aussi d’éveiller les consciences, des collectivités, des professionnels du logement, mais aussi des citoyens, un éveil absolument nécessaire pour que la dissociation devienne un véritable nouveau mode d’accès au logement, en sus de la location et de l’accession classique.

Bien sûr, ce mode d’accès au logement, avec ses spécificités, ne conviendra pas à tous, ni à tous les territoires. Et c’est tant mieux ! Car pour lutter durablement contre la spéculation foncière et permettre à tous les Français de se loger dignement et librement, il faut que chacun puisse décider de son parcours résidentiel à sa guise, sans être contraint par des prix inaccessibles.

Je lance donc un appel pour que le projet de loi 4D Projet de loi « déconcentration, décentralisation, différenciation, décompléxification » participe à un changement de paradigme profond sur l’enjeu du foncier et de l’immobilier. Saisissons ensemble cette opportunité unique pour construire une nouvelle politique de l’habitat ambitieuse, juste et écoresponsable, sans quoi à une crise sanitaire, économique et sociale s’ajoutera une crise du logement dans les mois et années à venir !

Rubrique dirigée par Jean-Luc Berho (berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. L'édition 2021 est programmée le 27/08/2021 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques). Il est également président de la Coopérative de l’immobilier, à Toulouse. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.

Jean-Luc Lagleize


• Né le 9 septembre 1958 à Tarbes


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Parcours

Assemblée nationale
Député MoDem de la 2e circonscription de Haute-Garonne
Ville de Toulouse
Adjoint au maire
Toulouse Métropole
Président de la Commission aménagement et politique foncière
Toulouse Métropole
Conseiller métropolitain
Mouvement démocrate
Président départemental
Grand Toulouse
Conseiller délégué de la Communauté urbaine
Ville de Toulouse
Conseiller municipal
Ville du Muret
Conseiller municipal

Êtablissement & diplôme

Université Toulouse 3 - Paul Sabatier (UPS)
Doctorat en informatique

Fiche n° 34866, créée le 05/04/2019 à 16:03 - MàJ le 27/05/2021 à 18:26

Assemblée nationale

Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (Ve République)
• Président : Richard Ferrand (LREM)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00


Catégorie : (Public) Etat


Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France


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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 09/07/2018 à 12:39


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