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Union européenne : « Possible extension du marché carbone au transport et au logement » (B. Pompili)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°238525 - Publié le 06/01/2022 à 15:30
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©  D.R.
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« La présidence française du Conseil de l’Union européenne est une occasion de participer au renouvellement du projet politique européen. (…) Notre action est marquée par une priorité essentielle : accélérer la décarbonation de nos économies et de nos sociétés pour nous mettre sur le chemin de la neutralité carbone. Pour ce faire, il nous faudra procéder à une négociation rapide et soutenue des textes du paquet législatif publié en juillet 2021 par la Commission européenne : les textes du Fit for 55 au sein desquels il y a de nombreuses réformes ambitieuses. Celle du marché carbone européen d’abord, qui couvre 45 % des émissions de gaz à effets de serre de l’UE Union européenne . Il sera renforcé et étendu à de nouveaux secteurs. La France a dès le départ soutenu activement son extension au secteur maritime. Toutefois, nous serons très attentif à ce que cette transition soit soutenable et juste, notamment dans le cadre de la possible extension du marché carbone aux secteurs du transport et du logement, qui suscitent de nombreuses inquiétudes », déclare Barbara Pompili
• Née le 13 juin 1975 à Bois-Bernard (Pas-de-Calais)
, ministre de la Transition écologique, devant la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le 05/01/2022.

La France préside le conseil de l’Union européenne depuis le 01/01/2022 et pour une durée de 6 mois (jusqu’au 31/06/2022). Le Gouvernement français sera notamment chargé d’organiser les négociations au Conseil sur les textes d’application de la loi européenne sur le climat, publiée le 09/07/2021, qui porte l’objectif de réduire les émissions de GES Gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 (réduction intérieure nette), par rapport aux niveaux mesurés en 1990. Cette loi prévoit, entre autres, une révision du marché européen d’échanges de quotas d’émissions avec un plafond rabaissé et une extension à de nouveaux secteurs, dont ceux du transport terrestre et du bâtiment.

Selon la ministre, les autres priorités pour le semestre de présidence française à l’Union européenne seront :
• la répartition de l’objectif de réduction de 55 % des émissions de GES d’ici 2030 entre les États membres ;
• la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières « pour à la fois limiter le risque de fuite de carbone et encourager nos partenaires commerciaux à accélérer leur transition écologique » ;
• la transformation des mobilités : « avancer sur la négociation du règlement AFIR Infrastructures de carburants alternatifs , sur les infrastructures de recharge » et « faire aboutir les négociations sur le règlement batterie » ;
• accélérer le déploiement de toutes énergies renouvelables en renforçant les objectifs : « la France soutient dans l’ensemble la proposition de la Commission sur les EnR Énergies renouvelables , notamment le relèvement à 40 % de la part d’EnR dans les consommations d’ici 2030 » ;
• réduire les consommations d'énergie : « aboutir à un accord au Conseil sur la directive relative à l’efficacité énergétique »  ;
• la protection de la biodiversité (potentiel des puits de carbone, préservation des espèces, réglementation sur les échanges commerciaux et la déforestation importée et révision de la directive de protection de l’environnement par le droit pénal).


« Participer au renouvellement du projet politique européen » (B. Pompili)

la France en 1ère ligne pour concrétiser cette ambition, en organisant les négociations au Conseil sur les textes d’application de cette loi cadre »

« Au début de cette présidence française de l’Union européenne, nous vivons un moment de crise. Face à la crise climatique, chaque jour plus pressante, l’Europe est devenu le 1er ensemble continental au monde à se fixer, avec sa loi Climat, un objectif de neutralité carbone en 2050. C’est une étape absolument décisive. Dans le cadre de sa présidence avec l’Union, la France va être en première ligne pour concrétiser cette ambition, en organisant les négociations au Conseil sur les textes d’application de cette loi cadre », déclare Barbara Pompili.

une autre approche de la croissance économique, de nouvelles règles commerciales et une nouvelle force de coexistence entre l’homme et la nature »

« C’est aussi une occasion de participer au renouvellement du projet politique européen. En construisant une nouvelle compétitivité de notre économie fondée sur la décarbonation et la performance environnementale. En renforçant notre souveraineté européenne. Et en consolidant aussi le sentiment que nous avons d’appartenir en tant qu’Européens à un même projet, celui d’un nouveau modèle de développement reposant sur une autre approche de la croissance économique, sur de nouvelles règles commerciales et sur une nouvelle force de coexistence entre l’homme et la nature. Nous souhaitons profiter de la présidence française pour franchir un cap au profit d’une Europe plus verte et plus durable. »

Principales réformes prévues au cours de la PFUE

« Notre action est marquée par une priorité essentielle : accélérer la décarbonation de nos économies et de nos sociétés pour nous mettre sur le chemin de la neutralité carbone. Pour ce faire, il nous faudra bien sûr procéder à une négociation rapide et soutenue des textes du paquet législatif publié en juillet 2021 par la Commission européenne : les textes du Fit for 55 au sein desquels il y a de nombreuses réformes ambitieuses », dit Barbara Pompili

  • Marché carbone européen.
    • « Celle du marché carbone européen d’abord, l'ETS Système d'échange de quotas d'émissions de CO2 , le plus vaste et ambitieux outil de cette nature au monde. Il couvre 45 % des émissions de GES de l’UE, et sera renforcé et étendu à de nouveaux secteurs. La France a dès le départ soutenu activement du marché carbone au secteur maritime. Toutefois nous serons très attentif à ce que cette transition soit soutenable et juste, notamment dans le cadre de la possible extension du marché carbone aux secteurs du transport et du logement, qui suscitent de nombreuses inquiétudes. L’objectif sera de concilier l’acceptabilité sociale et la solidarité avec l’ambition écologique du pacte vert. Nous ferons tout pour ne laisser personne au bord du chemin », selon la ministre.
  • Répartition de l’objectif de -55 % entre les États membres.
    • « Réduire nos émissions de 55 % implique aussi de répartir cet effort collectivement, et équitablement entre les États : c’est tout l’objet de la proposition de règlement dit ESR. Nous n’avons pas tous les mêmes points de départ et nos marges de progression sont différentes. Mais, à la fin, la somme de nos objectifs nationaux devra bien être égale à une réduction de 55 % des émissions de GES d’ici 2030. Ce sont des engagements fermes qui ont des conséquences économiques très concrètes. C’est pourquoi il s’agit d’une négociation à forte sensibilité politique mais sur laquelle nous avons déjà progressé ces derniers moi. La PFUE Présidence française du Conseil de l’Union européenne du 01/01/2022 au 01/07/2022 devra être l’occasion d’aboutir à un compromis sur cette répartition. »
  • Ajustement carbone aux frontières.
    • « Cette équité dans l’effort climatique, nous voulons aussi qu’elle s’applique entre l’UE et le reste du monde, et pour cela nous défendons fortement le volet extérieur du pacte vert européen, qui est indispensable pour garantir la pleine efficacité de notre action. Je pense à la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui est une des priorités majeures de notre présidence. La France a été à l’origine de cette proposition. Nous concevons ce mécanisme comme la clef pour à la fois limiter le risque de fuite de carbone et encourager nos partenaires commerciaux à accélérer leur transition écologique. La France poussera donc fortement pour aboutir rapidement à un accord sur ce mécanisme, qui est le pendant, pour nos importations, du marché ETS », ajoute la ministre.
  • Mobilités.
    • « Un autre enjeu fort est de travailler avec nos partenaires européens à la transformation de nos mobilités. Car les moyens de transports qui sont au cœur de notre économie représentent également un important de levier de transformation. C’est le seul secteur dont les émissions de GES n’ont pas diminué dans l’UE depuis 1990. Cette dynamique doit absolument être inversée. Cela passera par plusieurs évolutions fondamentales : l’accélération du déploiement des véhicules faiblement émetteurs (en particulier électriques), le développement des carburants alternatifs et des infrastructures de recharge pour tous les modes de transport, ou encore le report modal, avant tout vers le rail. Nous souhaitons avancer sur plusieurs chantiers. »
    • Infrastructures de recharge.
      • « Une de nos priorités sera d’avancer sur la négociation du règlement AFIR, sur les infrastructures de recharge. La France soutient un haut niveau d’ambition sur ce texte, notamment pour le transport routier, de loin le plus émetteur. Il importe d’adopter rapidement des objectifs contraignants. »
    • Batteries.
      • « Un autre priorité sera de faire aboutir les négociations sur le règlement batterie. C’est un texte absolument essentiel pour la décarbonation des transports, mais aussi dans une perspective d'économie circulaire, pour construire une nouvelle économie industrielle sur cette technologie absolument stratégique. On estime aujourd’hui qu'à l'échelle mondiale, la demande en batterie devra être multipliée par un facteur 10 au moins, d’ici 2030, notamment sous l’effet de l'électrification du parc automobile. Nous devons donc renforcer le cadre réglementaire applicable sur l’ensemble de la chaîne de valeur afin de limiter l’impact écologique des batteries, en encadrant spécifiquement la gestion des déchets pour favoriser le réemploi des ressources rares. Sur ce texte très important, nous souhaitons finaliser les négociations au Conseil d’ici mars 2022. »
  • Énergies.
    • « En parallèle, je veillerai à la bonne avancée du volet énergétique du paquet Fit for 55 sous PFUE. Ce sera l’occasion d’accélérer le déploiement de toutes énergies renouvelables en renforçant les objectifs européens pour 2030. La France soutient dans l’ensemble la proposition de la Commission sur les énergies renouvelables, notamment le relèvement à 40 % de la part d’EnR dans les consommations d'énergie d’ici 2030. En parallèle, réduire efficacement notre consommation d'énergie est absolument primordial si nous voulons baisser nos émissions de 55 % au moins d’ici 2030. Cette question de l’efficacité énergétique, de la réduction de nos consommations et de nos besoins, est souvent dans l’angle mort de nos politiques, que ce soit au niveau national ou européen. Il faut absolument que nous l’ayons toujours en tête : moins nous avons besoin d'énergie, moins nous avons besoin d’en produire. La France va faire le maximum pour aboutir à un accord au Conseil sur la directive relative à l’efficacité énergétique », selon Barbara Pompili.
  • Forêt, biodiversité et pollutions.
    • « On sous-estime trop le potentiel des puits de carbone, qui peuvent pourtant contribuer à l’atteinte de notre objectif de neutralité carbone. Cela implique une action résolue pour mieux prendre en compte les enjeux de la forêt et du bois dans l'équation générale. La mobilisation de ces solutions sera ainsi une priorité de négociation pour la France. Mais le pacte vert européen ne se limite pas à la lutte contre le réchauffement climatique. La transformation de notre économie et de notre société passe aussi par des efforts en matière de préservation de la biodiversité, et de lutte contre les pollutions. Ce sont les autres priorités que nous pousserons à travers les négociations sur des textes législatifs, mais aussi via l’organisation d'événements destinés à la compréhension commune des enjeux avec mes homologues européens. Je pense notamment à la réunion informelle des ministres de l’Environnement et de l'énergie qui aura lieu dans 2 semaines à Amiens. Ce sera l’occasion d’aborder un nombre important de ces problématiques pour élaborer ensuite des compromis de négociations. »
    • Échanges commerciaux et déforestation importée.
      • « Le semestre à venir sera en particulier l’occasion d’avancer sur les clauses miroirs, qui obligent les produits importés à respecter les normes environnementales et sanitaires, qui seront aussi exigeantes que les nôtres. Et plus largement, nous souhaitons promouvoir l’insertion de clauses environnementales et sociales dans nos accords commerciaux. C’est une question d'équité pour nos acteurs économiques européens par rapport à leurs concurrents étrangers. Dans le cadre de la PFUE, la France se mobilise pour que cet agenda environnemental et social soit intégré dans la réforme à venir de l’Organisation mondiale du commerce. Une de nos exigences est la prise en compte de notre combat contre la perte de biodiversité, dans notre politique commerciale, en complément des enjeux climatiques. Les importations de l’UE sont responsables de 16 % de la déforestation importée au niveau mondial. C’est pourquoi nous souhaitons faire progresser les négociations sur la mise en place d’un instrument européen de lutte contre la déforestation importée, sur le fondement de la proposition de règlement du 17/11/2021. »
    • Protection de la biodiversité.
      • « Je souhaite que nous puissions adopter une position ambitieuse de l’Union pour la COP15 afin de réaffirmer le leadership européen sur la biodiversité et de relancer la dynamique au niveau mondial. En parallèle, nous devrons redéfinir les objectifs juridiquement contraignants pour la restauration de la biodiversité, même si le texte législatif de la Commission sera publié plus tardivement. Enfin, nous attendons beaucoup de la proposition publiée par la Commission le 15/12/2021 de révision de la directive de protection de l’environnement par le droit pénal. Cette révision vise à rendre la protection de l’environnement plus efficace en contraignant les États membres à intégrer des sanctions plus dissuasives dans leur droit interne et en élargissant le champ de leurs incrimination, par exemple au commerce illégal du bois et au captage illégal d’eau. »

Barbara Pompili


• Née le 13 juin 1975 à Bois-Bernard (Pas-de-Calais)

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Parcours

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministre
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale
Présidente
Ministère de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer
Secrétaire d'État chargée de la Biodiversité
Assemblée nationale
Députée EELV de la Somme

Établissement & diplôme

Sciences Po Lille (IEP Lille)
Diplômée

Fiche n° 39908, créée le 06/07/2020 à 18:33 - MàJ le 25/05/2022 à 14:39


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