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Transparence de la vie publique : répertoire des actions de lobbying à l'échelon local au 01/07/2022

News Tank Cities - Paris - Tribune n°238689 - Publié le 12/01/2022 à 11:00
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Guillaume Froger - ©  Blocquaux

A compter du 01/072022, le répertoire des représentants d’intérêts sera étendu à l’échelon local. Tous les acteurs socio-économiques (entreprises, sociétés de conseil, associations, syndicats) qui interagissent régulièrement avec des responsables locaux pour influer le contenu d’une décision publique devront s’inscrire au répertoire et y déclarer chaque année leurs actions de lobbying et les moyens qui y sont consacrés.

Il est important que ces acteurs s’emparent dès à présent du sujet et se préparent aux conséquences de l’extension à venir du répertoire. Le répertoire, dont la gestion a été confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique • Autorité administrative indépendante Création : loi relative à la transparence de la vie publique du 11/10/2013Président : Didier MigaudActivités : promouvoir la probité des responsables publics… (HATVP Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11/10/2013 ), vise à assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

Voici la tribune de Guillaume Froger Avocat @ Bredin Prat
, Avocat à la Cour, du cabinet Bredin Prat.


Répertoire des représentants d’intérêts étendu à l’échelon local

À compter du 01/07/2022, le répertoire des représentants d’intérêts sera étendu à l’échelon local. Tous les acteurs socio-économiques (entreprises, sociétés de conseil, associations, syndicats) qui interagissent régulièrement avec des responsables locaux pour influer le contenu d’une décision publique devront s’inscrire au répertoire et y déclarer chaque année leurs actions de lobbying et les moyens qui y sont consacrés. Il est important que ces acteurs s’emparent dès à présent du sujet et se préparent aux conséquences de l’extension à venir du répertoire.

Mieux connaître et mesurer l’impact de la représentation d’intérêts sur la prise de décision publique »

Depuis le 01/07/2017, toutes les personnes qui cherchent à influer sur le contenu d’une décision publique en entrant en communication avec un responsable public sont tenues de s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts et d’y déclarer chaque année leurs actions de lobbying et les moyens qui y sont consacrés [1].

Ce répertoire, dont la gestion a été confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), vise à assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Accessible à tous [2], il permet de mieux connaître et mesurer l’impact de la représentation d’intérêts sur la prise de décision publique.

Études intéressantes sur les stratégies de lobbying

Avec près de 2 400 inscrits et plus de 40 000 activités déclarées, le répertoire est bien entré dans la pratique quotidienne des professionnels du lobbying. Cet outil reste toutefois peu connu du grand public. Pour permettre aux citoyens de mieux se l’approprier, la HATVP Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11/10/2013 a créé un mini-site dédié à la réglementation du lobbying [3] et propose régulièrement des analyses thématiques produites à partir des données du répertoire. Elle a publié récemment une étude intéressante sur les stratégies de lobbying mises en place lors de l’adoption de la loi d’orientation des mobilités et de la loi 5G [4].

Liste des responsables concernés dans les exécutifs locaux »

Le répertoire des représentants d’intérêts s’apprête à connaître dans les prochains mois un véritable big bang. Jusqu’à présent, seuls les lobbyistes agissant auprès des responsables publics nationaux étaient concernés par le dispositif. À partir du 01/07/2022, celui-ci sera étendu à toutes les personnes qui mènent des actions de représentation d’intérêts devant les décideurs publics locaux [5].

La liste des responsables concernés comprend notamment les exécutifs des Régions, Départements, communes et EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun à fiscalité propre de +20 000 habitants, ainsi que certains membres de leur cabinet et les directeurs généraux des services de ces collectivités. Elle inclut également les directeurs et directeurs adjoints de nombreux services déconcentrés de l’État [6].

Risque d’obligations déclaratives disproportionnées

Avec cette extension, le répertoire français des représentants d’intérêts deviendra l’un des plus importants au monde. Il couvrira 19 000 décideurs publics contre 11 000 aujourd’hui. Surtout, le nombre de personnes tenues de s’y inscrire et d’y déclarer tous les ans leurs activités de lobbying devrait exploser, ce qui ne va pas sans difficulté. La HATVP redoute que la mesure ne fasse peser des obligations déclaratives disproportionnées sur des représentants d’intérêts (TPE/PME locales, petites associations) à la fois plus nombreux, moins bien préparés et aux moyens plus faibles que les acteurs nationaux [7].

Pour l’heure, le Parlement n’a prévu aucun report de la mesure. A moins de 6 mois de l’échéance du 01/07/2022, il est important que les entreprises, les sociétés de conseil, les associations, les syndicats ou les établissements publics à caractère industriel et commercial qui interagissent régulièrement avec des décideurs locaux s’emparent du sujet et s’interrogent sur le point de savoir s’ils seront soumis à ces obligations déclaratives.

Il leur est recommandé à cette fin d’établir une cartographie précise des actions de représentation d’intérêts réalisées au cours des derniers mois, des responsables approchés et des décisions publiques visées. Les sanctions encourues en cas de manquement (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) ne sont pas anodines.

[1] Le répertoire des représentants d’intérêts a été créé par la loi n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II).

[2] https://www.hatvp.fr/le-repertoire/

[3] https://www.hatvp.fr/lobbying/#reglementation

[4] https://www.hatvp.fr/lobbying/actualites/ ?term=analyses_thematique

[5] Initialement prévue au 01/07/2018, cette extension a été repoussée à 2reprises par le législateur

[6] La liste complète des décideurs locaux concernés est fixée aux 2°, 3° et 8° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique (voir le tableau récapitulatif des responsables et agents publics concernés par le dispositif figurant à la page 25 du rapport sur l’encadrement de la représentation d’intérêts publié en octobre 2021 par la HATVP).

[7] https://www.hatvp.fr/presse/rapport-sur-lencadrement-de-la-representation-dinterets/

Guillaume Froger


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Parcours

Sciences Po Paris (IEP Paris)
Maître de conférence
Ecole de Formation du Barreau
Chargé d’enseignement
Boivin & Associés
Avocat

Établissement & diplôme

Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne
Master 2 professionnel de contentieux public
Sciences Po Paris (IEP Paris)
Master Affaires publiques

Fiche n° 42744, créée le 29/01/2021 à 15:51 - MàJ le 29/01/2021 à 16:14

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

• Autorité administrative indépendante

Création : loi relative à la transparence de la vie publique du 11/10/2013

Président  : Didier Migaud

Activités : promouvoir la probité des responsables publics et assurer la régulation du lobbying, gérer les conflit d’intérêts, déontologie professionnelle, garantir la transparence démocratique

Tél.  : 01 86 21 94 97

Adresse : 98, rue de Richelieu à Paris (75002)

adel@hatvp.fr


Catégorie : (Public) Agences, Autorités publiques


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Fiche n° 12998, créée le 12/01/2022 à 10:01 - MàJ le 12/01/2022 à 10:20

Bredin Prat

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Fiche n° 11605, créée le 29/01/2021 à 15:49 - MàJ le 29/01/2021 à 16:22


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