Friches industrielles : « Le principe de pollueur-payeur n’est pas si binaire  » (F. Chaillou, LPA-GCR)

« La loi Alur Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 a précisé et clarifié la hiérarchie de responsabilité concernant la pollution d’une friche industrielle. En réalité, le principe de pollueur-payeur est moins binaire que ce qu’il n’y paraît puisque l’exploitant va être non seulement responsable de la pollution dont il est à l’origine mais également de celle émise depuis la création de l’activité puisqu’il est impossible de déterminer qui est à l’origine de telle ou telle pollution de manière chronologique », déclare Frédérique Chaillou Avocat associée @ LPA-CGR Avocats
, avocate associée chez LPA-GCR avocats, lors du colloque Immobilier et sobriété énergétique le 17/11/2022.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) promulguée le 26/03/2014 est venue clarifier les termes de responsabilité en cas de pollution d’une activité. Le dernier exploitant en date est considéré comme étant responsable administrativement et civilement de la pollution de son activité depuis sa création. La responsabilité administrative peut être sollicitée en cas de négligence sans que le type de négligence soit défini. (« Le propriétaire du terrain pollué qui a fait preuve de négligence ou n’est pas étranger à la pollution », selon la loi Alur).

« Nous voyons qu’en termes de pratique administrative la définition de la négligence est assez large », indique Frédérique Chaillou. Des propriétaires peuvent être accusés de négligence sans que celle-ci soit précisée par l’administration, une situation à laquelle Frédérique Chaillou est confrontée avec ses clients. « J’ai poussé pour qu’il y ait une définition de la négligence. Devant la difficulté de la tâche, le ministère recule ».

Le maître d’ouvrage possède une responsabilité administrative et civile concernant la pollution des sols d’une activité. Lors d’une cessation d’activité, un usage est signifié par le dernier exploitant pour réhabiliter son terrain. Il sera dépollué pour un usage spécifique par un maître d’ouvrage. « Cela ne garantit pas que tous les usages industriels soient compatibles avec la dépollution effectuée. La compatibilité de l’état environnemental résiduel doit être questionnée dès qu’il y a changement de schéma conceptuel, et même s’il y a eu dépollution. Car bien souvent, qui dit friche industrielle, dit pollution résiduelle ».