Levons les freins qui bloquent les parcours résidentiels et le logement des jeunes dans le parc social

La politique d’accès au logement social est au point mort ! Les débats se focalisent sur les conditions de production, sur la rénovation, sur le financement du logement social sans se soucier de l’incapacité collective à penser, organiser, construire les parcours résidentiels ! On ne peut pas se contenter d’un ancrage à vie des locataires dans le parc social au détriment des outsiders qui attendent de plus en plus longtemps un logement. Depuis la loi Alur Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 de 2014, on parle de réforme des attributions ! Force est de constater qu’aucune amélioration n’a été apportée sur ce levier majeur pour l’accès au logement en France.

Le législateur a démultiplié les objectifs, les priorités, les intervenants. Il a voulu supprimer le lien entre le logement financé initialement par un réservataire pour une approche en flux mais dont les conditions de mise en œuvre viennent complexifier la vie des bailleurs sociaux. Pour les bailleurs sociaux, ce sont plusieurs milliers de conventions de réservations qui seraient à signer et décliner, du département à la commune ! Cette évolution éloigne par ailleurs les maires de leurs capacités à organiser l’occupation des logements construits sur leur territoire alors qu’ils sont en première ligne pour piloter la mixité sociale. Le législateur a voulu réformer les attributions sans simplifier le paysage. Résultat : les acteurs perdent un temps fou à comprendre la loi et ses règles d’application alors que la liste des demandeurs de logements sociaux s’allonge, alors que l’Insee L’Institut national de la statistique et des études économiques constate un renforcement des ségrégations sociales malgré 20 ans d’application de la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants - un comble !, alors que les moins de 30 ans sont de moins en moins nombreux à accéder au parc social - 24 % des locataires HLM avaient moins de 30 ans en 1984, seulement 10 % aujourd’hui.

Paralysie des parcours résidentiels

Un demandeur de logement social sur trois est déjà locataire du parc HLM ce qui illustre par ailleurs une paralysie des parcours résidentiels pour les ménages déjà installés dans le parc locatif abordable !

Autre constat à prendre en compte, le manque de lisibilité du système des attributions qui reste difficile à comprendre pour les non spécialistes et, surtout, les ménages demandeurs d’un logement social, du fait notamment de la présélection par les réservataires, qui s’effectue selon des critères propres à chacun mais aussi à cause de la multitude d’objectifs et d’acteurs. Les nombreux intervenants dans le placement locatif viennent allonger les délais d’attribution des logements pour les bénéficiaires alors que l’enjeu est de répondre rapidement aux urgences sociales. N’est-ce pas un paradoxe ?

Pour qu’une nouvelle réforme ait une utilité, nous devons repartir d’une feuille blanche et poser quelques principes fondamentaux. D’abord, il faut consacrer le bailleur social comme seul et unique acteur en capacité de réaliser des attributions et donc le placement locatif de ses résidents. Il faut aussi mettre fin aux objectifs multiples qui s’adressent à des acteurs multiples. Nous pouvons gagner en efficacité avec un seul objectif pour les ménages rencontrant des difficultés, par exemple un logement sur trois pour des ménages fragiles ou modestes. À cet objectif serait associée une condition à respecter pour la mixité : pas ou peu d’attributions (moins de 10 %) pour les ménages sous le seuil de pauvreté dans les quartiers les plus pauvres (les QPV Quartiers prioritaires de la politique de la ville ). Ces deux règles, simples, impliqueraient de fait le logement des ménages les plus modestes en dehors de ces quartiers.

Nous pouvons remplacer la longue liste de priorités et de critères ainsi que les multiples objectifs d’attributions par un système à points établi selon des règles nationales et communes. L’État, par l’intermédiaire des préfets, disposerait ainsi d’un socle national de cotation pour hiérarchiser les priorités et les urgences sociales auquel il est confronté.

Au lieu de se perdre dans une multitude de documents à produire par les conférences intercommunales du logement, les élus locaux pourraient intervenir en amont du placement locatif. Avec la cotation, il suffirait de donner à chaque intercommunalité un socle local de points pour les logements construits sur son territoire de manière à lui permettre de garantir la mixité sociale et d’orienter les attributions selon le profil sociologique des quartiers, et tout ceci en étroite collaboration avec le maire.

Droits de réservation et priorités

Pour maintenir des leviers pour les réservataires actuels comme Action Logement • Missions : faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi • Création : 1953 (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction dit 1 % logement) • Organisation : - Action Logement… ou certains employeurs, les droits de réservation pourraient être transformés en points à distribuer aux demandeurs correspondant à leurs priorités. Leurs droits de réservation deviendraient des droits de cotation en contrepartie des financements accordés.

Dans un objectif de mixité dans les quartiers, la cotation pourrait être utilisée pour proposer des bonus aux salariés, aux personnes en emploi et aux étudiants intéressés par un logement dans ces résidences. Ainsi, nous favoriserions activement la mixité dans ces quartiers et lutterions contre leur paupérisation avec des ménages s’émancipant par le travail et la formation. Avec ce système plus simple et plus rationnel, chaque acteur pourrait jouer un rôle d’influenceur sans gêner les processus d’attributions entièrement pilotés par le bailleur social. Surtout, chaque ménage demandeur aurait la possibilité d’apprécier ses chances de succès et de comprendre comment sa situation serait prise en compte par les bailleurs sociaux.

Cette clarification du jeu d’acteurs pourrait inspirer le Conseil National de la Refondation et un éventuel acte de décentralisation : l’État serait chargé de la solidarité nationale avec les APL Aides personnelles au logement correspondant à 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement à caractère familial et l’allocation de logement à caractère social et la labellisation des demandeurs les plus fragiles, le bloc communal serait le garant de la mixité sociale avec la cotation des demandeurs de logements sociaux, l’urbanisme et la politique de l’habitat.

La responsabilisation des bailleurs sociaux pourrait être au cœur du pacte de confiance entre l’État et le secteur HLM, pacte qui devrait aussi favoriser les parcours résidentiels des locataires HLM. Les bailleurs sociaux et les organismes du Réseau Procivis • Procivis UES-AP (Procivis Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété) représente les intérêts communs des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la… pourraient proposer à leurs locataires des logements sociaux adaptés à leurs besoins, des logements intermédiaires plus proches de leur travail, des programmes d’accession classique, sociale ou en BRS Bail réel solidaire - Créé par la loi ALUR : le ménage est propriétaire de sa maison mais locataire du terrain. Contient des clauses de prix de revente et des plafonds de ressources des acheteurs leur permettant de sortir du parc HLM.

Mais cela ne peut fonctionner que si les bailleurs sociaux sont incités financièrement à la mobilité de leurs locataires. Car un logement qui se libère, c’est un coût avec sa remise en état et la perte de recettes locatives liées à la vacance frictionnelle. Il suffirait de libérer des marges de manœuvre sur les loyers à la relocation pour couvrir les dépenses associées à la libération d’un logement et ainsi inciter les bailleurs à accompagner leurs locataires dans leur parcours résidentiel.

Transparence, responsabilisation, décentralisation, libération des contraintes, tels sont les grands principes qui devraient refonder les attributions et redonner aux jeunes les moyens d’accéder au logement social !

Karine Julien-Elkaïm

• Vice-présidente @ Fédération des entreprises sociales de l’habitat (FESH)

• Présidente du directoire @ Logirep

• Présidente du comité exécutif @ Polylogis

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MS droit des affaires internationales

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ICS Bégué
Diplôme

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Fiche n° 32199, créée le 30/07/2018 à 11:06 - MàJ le 25/09/2024 à 10:42