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ExclusifDes organismes locaux de l’habitat au service d’un nouvel acte de décentralisation (M. Rogemont)

News Tank Cities - Paris - Tribune n°280899 - Publié le 24/02/2023 à 10:15
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Marcel Rogemont - ©  FOPH

Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron Président de la République @ Présidence de la République (Élysée)
a profondément bouleversé le secteur du logement social. La condition d’un « choc d’offre » attendu relevait de la « circulation et la valorisation des actifs » des bailleurs sociaux. L’objectif et la méthode du Gouvernement ont conduit à une chute sensible des logements sociaux mis en chantier, passant de 105 000 unités en 2017 à 85 000 en 2021. La baisse accompagne la chute générale de la construction, de 437 000 logements en 2017 à 388 000 en 2021, écrit Marcel Rogemont Président @ Fédération des Offices Publics de l’Habitat (FOPH) • Conseiller départemental délégué à l’habitat @ Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine (CD 35) • Président @ Néotoa
• Né le 03/01/1948…
, président de la FOPH Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat (Fédération des Offices publics de l’habitat), dans une tribune adressée à News Tank le 17/02/2023.

Dans un contexte de baisse des dépenses publiques allouées au logement et de manque de visibilité politique sur ce domaine crucial pour le quotidien des Français, l’avenir du secteur locatif social reste suspendu aux négociations concernant le Pacte de confiance et l’avenir d’Action Logement • Missions : faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi • Création : 1953 (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction dit 1 % logement) • Organisation : - Action Logement… .

Voici la tribune de Marcel Rogemont.


Les Offices publics de l’habitat ont su proposer un modèle territorial résilient

Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron a profondément bouleversé le secteur du logement social. La condition d’un « choc d’offre » attendu relevait de la « circulation et la valorisation des actifs » des bailleurs sociaux. L’objectif et la méthode du Gouvernement ont conduit à une chute sensible des logements sociaux mis en chantier, passant de 105 000 unités en 2017 à 85 000 en 2021. Cette baisse accompagne la chute générale de la construction, de 437 000 logements en 2017 à 388 000 en 2021.

Dans un contexte de baisse des dépenses publiques allouées au logement, et du manque de visibilité politique sur ce domaine crucial pour le quotidien des Français, l’avenir du secteur locatif social reste suspendu aux négociations concernant le Pacte de confiance et l’avenir d'Action Logement. Le Conseil national de la refondation (CNR Conseil national de la refondation - grande consultation publique dans le cadre du CNR lancé par le chef de l'État le 08/09/2022 ) dédié au logement parviendra-t-il à synthétiser les propositions des acteurs de l’habitat pour les mettre en œuvre ? Or depuis la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement , les Offices Publics de l’Habitat (OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… ) ont su proposer un modèle territorial résilient.

Le modèle renouvelé des OPH

Depuis la fameuse « réduction de loyers de solidarité » (RLS Réduction de loyer de solidarité ), les 188 OPH et SEM Société d'économie mixte adhérentes à la fédération des OPH (FOPH Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat ), qui comptent 2,3 millions de logements, ont su renouveler leur organisation et leurs modes d’action pour relever les défis auxquels leurs locataires sont confrontés : rénovation énergétique, vieillissement et appauvrissement des locataires, développement des services aux habitants et aux collectivités territoriales… La loi ELAN a renforcé deux modèles d’organisation du secteur HLM :

  • un modèle vertical de concentration des organismes adossés à un financeur puissant (Caisse des dépôts Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France. • Filiales : La Poste, Icade, Egis, Transdev, RTE, SFIL, GRTGaz, Compagnie des… , Action Logement…), éloigné des préoccupations locales ;
  • un modèle horizontal et de proximité qui garantit l’exercice de la démocratie locale afin de répondre aux besoins des habitants au plus près des territoires.  
Renforcement des fonds propres »

Ainsi, la moitié des OPH ont fusionné, ou bien se sont regroupés dans des sociétés de coordination (SC Société de coordination ) dans l’objectif de consolider leurs capacités à devenir des acteurs locaux et globaux de politiques locales de l’habitat. En parallèle, la FOPH a proposé un renforcement des fonds propres à ces acteurs non lucratifs et sans actionnaires à rémunérer : les titres participatifs - acquis par la Banque des Territoires • Groupe Caisse des dépôts• Activités : conseil et ingénierie, prêts à l’habitat et au secteur public local, investissements en fonds propres, opérateur de logement social, services bancaires… au bénéfice des OPH - contribuent ainsi à financer des projets durables, innovants pour les habitants de tout le territoire français.

C’est un modèle solide et résilient que les OPH ont su préserver : face à la crise énergétique et du pouvoir d’achat, ces acteurs du temps long protègent leurs locataires ; face à la crise économique, ils restent des acteurs contracycliques qui animent le réseau économique local avec le réinvestissement complet du produit de leur activité. Mais d’ardentes obligations engagent les bailleurs sociaux. Ils participeront complètement à atteindre les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC Stratégie nationale Bas-Carbone -adopté en 2015, en lien avec le Plan Climat. Elle vise la réduction des gaz à effet de serre ) si ils retrouvent des capacités financières avec la suppression de la RLS, une TVA à 5,5 % et l’allocation d’une « Prime Rénov’ HLM ».

Condition de résilience d’un modèle démocratique local : les lignes rouges à ne pas franchir

Le modèle résilient qui offre un bouclier et des solutions au plus proche des territoires, ne pourra se développer que si certaines lignes rouges ne sont pas franchies, en particulier dans le cadre du Pacte de confiance :

  • Garantir le droit au maintien dans les lieux est une assurance de stabilité dans la vie des ménages populaires ;
  • Garantir le modèle généraliste du logement social : en effet, vouloir fixer les loyers en fonction des revenus des locataires, ce serait ghettoïser et affaiblir le parc social qui perdrait sa fonction de mixité et de brassage des populations. C’est bien l’APL Aide personnalisée au logement - aide financière destinée à réduire le montant du loyer qui doit solvabiliser les locataires modestes ;
  • « Big is beautiful ? » : les gros bailleurs sociaux nationaux sont très éloignés des gouvernances locales. On peut ainsi s’interroger sur leur capacité à répondre aux exigences de proximité. Les « agréments » de logements sociaux doivent rester attachés à l’opération et non à l’opérateur, au plus près des exigences locales ;
  • Encadrer la vente de logements sociaux : à l’heure où un consensus s’établit autour de la régulation des prix du foncier, la régulation du « patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas » doit rester exigeante ;
  • Prioriser le logement social au logement abordable : ces deux segments ne doivent pas se faire concurrence ;
  • Ne pas systématiser la gestion en flux : la responsabilité de l’attribution, dans certains territoires, relève du bailleur en lien avec les collectivités locales.

Si ces éléments constituent les lignes rouges qui ne doivent pas être franchies, la FOPH est aussi force de propositions pour répondre aux évolutions puissantes de la société. Une de ses propositions s’inscrit dans la dynamique de décentralisation et de responsabilisation des bailleurs sociaux et des collectivités locales.   

Pour une décentralisation d’une partie de la PEEC

Créées par la loi 3DS Loi du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21/02/2022, les AOH Autorité organisatrice de l’habitat - compétence reconnue aux intercommunalités signataires d’un PLH, d’un PLUI, d’une convention intercommunale d’attribution et de délégation d’aide à la pierre… constituent un marqueur important pour les politiques du logement et de l’habitat des collectivités locales. Cette disposition législative doit être renforcée par des compétences qui permettront d’établir les EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun comme véritables chefs de file des politiques de l’habitat différenciées et territorialisées. Les AOH pourraient ainsi gérer les aides à la rénovation énergétique, réguler les locations saisonnières, financer le développement de l’offre nouvelle, définir la politique de vente des logements sociaux…

Or un financement ad hoc est seul capable de doter l’AOH d’une compétence réelle et d’un pouvoir d’action local. Dans ce cadre, la Fédération propose une source de financement calquée sur celui des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM Autorité organisatrice des mobilités ), c’est-à-dire assise sur une contribution des entreprises. La FOPH propose le financement des AOH grâce à une décentralisation d’une partie de la PEEC qui viendrait améliorer l’efficience du lien emploi-logement au plus près des besoins des entreprises et des territoires.

La rubrique est dirigée par Jean-Luc Berho (berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. La prochaine édition est prévue le 25/08/2023 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques). Jean-Luc Berho est également président de la Coopérative de l’immobilier, à Toulouse. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.

Marcel Rogemont


• Né le 03/01/1948 à Coye-La-Forêt (Oise)


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Parcours

Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine (CD 35)
Conseiller départemental délégué à l’habitat
Néotoa
Président
Assemblée nationale (AN)
Député de la 8e circonscription d’Ille-et-Vilaine
Assemblée nationale (AN)
Député de la 3e circonscription d’Ille-et-Vilaine
Ville de Rennes
Adjoint au maire
Région Bretagne
Conseiller régional de Bretagne
Rennes Métropole
Vice-président de la métropole

Fiche n° 33575, créée le 13/12/2018 à 19:07 - MàJ le 30/11/2021 à 09:40

Fédération des Offices Publics de l’Habitat (FOPH)

• La Fédération des Offices publics de l’Habitat est l’organisation professionnelle nationale qui regroupe 204 adhérents
• Parc immobilier : 2,3 millions de logements sociaux et près de 5 millions de personnes
Implantation : dans tous les territoires-métropoles, villes moyennes, bourgs en lien avec les politiques locales de l’habitat
• Missions
 : promouvoir les intérêts de ses adhérents et les représenter auprès des instances nationales et pouvoirs publics (expertise dans les domaines juridique, RH, financier et technique)
• Président :
Marcel Rogemont
• Directeur général :
Laurent Goyard
• Contact :
Axelle Lebigot Dymon
• Tél. : 01 40 75 78 00
contact


Catégorie : Fédération professionnelle


Adresse du siège

14, rue Lord Byron
75008 Paris France


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Fiche n° 6297, créée le 22/01/2018 à 04:43 - MàJ le 22/04/2022 à 16:05

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