Territoires en danger - renforcer les territoires et lutter contre les égoïsmes locaux

En premier lieu, un constat : il n’y a plus un seul territoire épargné par la crise du logement. Elle est manifeste aussi bien en zone urbaine tendue qu’en zone rurale. Si je prends l’exemple des Hautes-Pyrénées, l’enjeu est double puisque le département est un territoire attractif sur le plan touristique, ce qui induit une hausse des prix du foncier telle que les jeunes ne peuvent plus se loger dans nos villages, alors même qu’ils souhaitent souvent y faire leur vie. Repoussés vers les zones citadines, ils ne trouvent pas davantage de logements abordables ou satisfaisant leurs critères.

De leur côté, les élus locaux font face à une accumulation de difficultés, une commande publique en berne du fait d’un manque de ressources financières, et les obligations liées à l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) qui doit être adapté aux besoins des petites communes, peu consommatrices en foncier, qui ne peuvent plus construire.

Pour la libre administration financière des collectivités

Une remise à plat de la fiscalité locale va donc être incontournable pour le futur Gouvernement, tout comme l’adaptation de l’objectif ZAN Zéro artificialisation nette - Objectif de réduction de la consommation d’espace à zéro unité nette de surface consommée en 2050, fixé par le plan Biodiversité du Gouvernement en juillet 2018 aux territoires ruraux. Afin de répondre malgré tout à la demande de sobriété foncière, nous avons maintes fois proposé la création d’une aide spécifique pour la réhabilitation du bâti existant, ou des avantages fiscaux pour les communes qui s’engageraient dans ce type de projets.

À chaque projet de loi de finances, ces propositions sont rejetées par la majorité sénatoriale de droite et les Gouvernements successifs depuis 2017. Elles nous semblent pourtant pertinentes au vu des enjeux. La libre administration financière des collectivités est un sujet que je défends depuis plusieurs années. Car les communes font face à une injonction contradictoire : accueillir de nouvelles populations, donc construire de nouveaux logements et réhabiliter le bâti existant, développer de nouveaux services, sans disposer des ressources financières nécessaires. Comment lancer des projets en n’ayant plus de fiscalité dynamique et en ne disposant que des recettes de la seule taxe foncière ?

La question de « l’outillage » des élus locaux est donc centrale pour répondre à la crise du logement. Il faut donner des outils de régulation aux élus afin qu’ils puissent s’en saisir au gré de leurs situations particulières et sans se priver des retombées positives, par exemple de l’économie touristique. C’était l’objet de la proposition de loi visant à encadrer les meublés de tourisme en zone tendue, dont la CMP Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1^e ministre/ présidents d’assemblée est toujours en attente.

Dans cette lignée, des outils d’encadrement des prix du foncier, via leurs documents d’urbanisme, seraient bienvenus. C’est d’ailleurs l’une des propositions des socialistes. Autre exemple d’outillage à destination des maires, la loi permettant d’accélérer et de simplifier la rénovation de l’habitat dégradé, inspirée de travaux et de remontées de terrain de nombreux maires socialistes.

Continuer à imposer le respect de la loi SRU

Il faut une politique du logement qui garantisse solidarité et équité sur tous les territoires en s’articulant autour d’un concept simple : la justice sociale. Il est nécessaire de continuer à imposer le respect de la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants , d’une part, et non de songer à la détricoter, comme le projet de loi « logement » du Gouvernement Attal le prévoyait. On doit tout de même à cette loi la construction d’un million de logements sociaux en 25 ans, ce qui est considérable.

Par ailleurs, il faut recréer un parcours résidentiel, qui est aujourd’hui à l’arrêt. Les besoins en matière de logement ne sont pas les mêmes lorsqu’on est étudiant, lorsqu’on est en couple avec un ou plusieurs enfants et en activité, ou lorsqu’on est retraité. À chaque projet de loi de finances depuis 2017, le groupe socialiste au Sénat • Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français • Création : 1799 • Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des… formule des propositions qui vont dans ce sens :

• instaurer un prêt à taux zéro (PTZ Prêt à taux zéro ) vert afin d’accompagner l’accession à la propriété des ménages modestes sur tout le territoire ;
• généraliser l’encadrement des loyers.

Puisque la crise du logement touche la ville comme la campagne, les zones touristiques comme les moins attractives, on peut enfin se demander si la question des zonages, déterminés en fonction des territoires, est encore pertinente. Laisser les collectivités locales décider en fonction de leur situation territoriale serait nettement plus adapté.

Viviane Artigalas

• Sénatrice des Hautes-Pyrénées @ Sénat

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Parcours

Depuis 2017

Sénat
Sénatrice des Hautes-Pyrénées

2012 - 2017

Arrens-Marsous (Hautes-Pyrénées)
Maire

2010 - 2015

Région Midi-Pyrénées
Conseillère régionale

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Fiche n° 46897, créée le 26/07/2022 à 11:08 - MàJ le 03/09/2024 à 18:26

Entretiens d’Inxauseta

• Association Supastera / Les Entretiens d’Inxauseta
• Création : 1982
• Mission : organiser des événements culturels et sociétaux dans le village de Bunus (Pyrénées-Atlantiques) au cœur du Pays Basque
• Président : Jean-Luc Berho
• Tél. : 05 59 37 81 49

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Catégorie : Association, Fondation

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Fiche n° 7547, créée le 29/08/2018 à 12:35 - MàJ le 12/11/2024 à 15:43