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Bailleurs sociaux et SEM : un décret précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°118067 - Publié le 17/04/2018 à 14:13
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Un décret du 12/04/2018, publié au JO Journal officiel le 14/04/2018, précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine par les bailleurs sociaux et les SEM Société d'économie mixte . Il entre en vigueur le 15/04/2018.

Il définit, en particulier, les modalités de calcul de l’effet de l'érosion de la valeur de la monnaie Perte de pouvoir d’achat enregistrée tous les ans en raison de l’inflation sur le bien vendu et les frais pouvant réduire le prix de cession ou majorer le prix d’acquisition.


Le décret ajoute l’article R. 443-17-1 au code de la construction et de l’habitation

Il indique que :

  • le prix d’acquisition du logement est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Insee L’Institut national de la statistique et des études économiques  ;
  • les frais supportés par le vendeur pouvant être déduits du prix de cession s’entendent exclusivement de ceux visés au code général des impôts (art. 41 duovicies H de l’annexe III) :
    • des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
    • des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
    • des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation ;
    • des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
    • des frais exposés par le vendeur d’un immeuble en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble ;
  • les frais afférents à l’acquisition supportés par le vendeur pouvant majorer le prix d’acquisition s’entendent exclusivement de ceux visés au code général des impôts (art. 41 duovicies I de l’annexe III) :
    • lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d’acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière. Les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits ;
    • lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu’ils sont prévus à l'article 1699 du code civil  et des droits d’enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le contribuable ;
    • lorsque la cession porte sur une partie d’un bien ou sur un droit immobilier, les frais d’acquisition sont pris en compte dans la même proportion que le prix d’acquisition lui-même.

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

• Ministère en charge des politiques du logement, de la ville et de l’aménagement des territoires
• Création : octobre 2018 (remaniement) : Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 2017 : Cohésion des territoires
• Ministre de la Cohésion des territoires : Joël Giraud
• Ministre chargée de la ville : Nadia Hai
• Secrétaire d’État en charge de la transition numérique et des communications électroniques : Cédric O
• Contact : Agnès Callou, conseillère communication et presse
• Tél. : 01 40 81 21 22

Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)


Adresse du siège

20 avenue de Ségur
75007 Paris France


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Fiche n° 6221, créée le 09/01/2018 à 06:12 - MàJ le 30/05/2022 à 16:33

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