ANRU : le ministère de la Cohésion des territoires annonce une « simplification et une accélération »

Le financement de la rénovation urbaine en attente

• Le NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain prévoit le doublement, de 5 à 10 Md€, du financement de la rénovation urbaine dont :
  • 7 Md€ fournis par Action Logement ;
  • 2 Md€ par l'USH ;
  • 1 Md€ par l’État.
• Le Président de la République s’est engagé à fournir le « milliard d’euros de l’État dès le PLF 2019 » pour l’Anru.
• Concernant les financements d'Action Logement (7 Md€ au total dont 2 Md€ nouveaux), le groupe a retiré de l’ordre du jour de son conseil d’administration du 12/04/2018, les conventions d’application de l’accord de 15 Md€ conclu avec l’État le 17/01/2018 dans le cadre de la convention quinquennale pour la période 2018-2022.
• Pourtant signés, les engagements sur le financement du NPNRU sont donc en attente, suite au relèvement envisagé du seuil de collecte de la participation employeur dans le projet de loi PACTE Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises - Loi n° 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises présenté mi-juin 2018 en Conseil des ministres. Ce relèvement de 20 à 50 salariés coûterait selon Action Logement 300 M€ chaque année à ses finances, un montant de nature à freiner ses engagements par ailleurs. Action logement a bon espoir de parvenir à un accord mais rien n’est pour l’instant acté.
• L’engagement de l'USH devrait commencer à compter de 2019 pour appliquer l’augmentation du budget de la rénovation urbaine voté en PLF 2018. Il a nécessité des discussions ayant abouti le 04/04/2018 à la signature d’un protocole avec l’État, suite notamment aux efforts demandés au secteur HLM dans le cadre de la loi de finances 2018 (baisse des APL Aide personnalisée au logement - aide financière destinée à réduire le montant du loyer et hausse de la TVA sur le logement social de 5,5 à 10 %) et du projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement qui oblige les organismes gérants moins de 15 000 logements et ayant vendus moins de 600 logements à se regrouper d’ici à 2021. Malgré la signature par la FESH • Organisation professionnelle nationale• Création : 1927 • Activité : représente 175 sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et entreprises sociales pour l’habitat • Parc : 2,5 millions de… le 14/12/2018 d’un engagement à financer les 2 Md€ du NPNRU, la FOPH • Organisation professionnelle nationale • Adhérents : 180 offices• Parc immobilier : 2,2 millions de logements sociaux • Implantation : dans tous les territoires-métropoles, villes moyennes, bourgs…  était en attente de contreparties pour signer le même engagement qu’Action Logement.
• La mise en place d’un plan de soutien de 10 Md€ de la CDC Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France. • Filiales : La Poste, Icade, Egis, Transdev, RTE, SFIL, GRTGaz, Compagnie des… , annoncée le 05/04/2018, soit le lendemain de la signature d’une convention entre l’État et l’USH vise à accompagner la restructuration du secteur telle que votée en loi de finances 2018.
• Pour Jean-Louis Dumont, Président de l’USH, « les décisions prises ce jour répondent à nos alertes. Il est plus que temps de débloquer la rénovation urbaine et de répondre aux attentes des habitants, qui sont, ne l’oublions jamais, les premiers concernés. J’entends dire que la politique de la ville coûte et a coûté beaucoup d’argent. Pour nous, c’est un investissement dans l’avenir et le pacte républicain. La rénovation urbaine est l’un de ses éléments importants, mais comme l’a rappelé le Président de la République, ce sont l’ensemble des services de l’État, et les forces vives, qui doivent maintenant se mobiliser concrètement sur le terrain, autour d’un objectif non négociable d’égalité réelle. »
• Interrogée par News Tank l’USH précise dans la continuité des déclarations de son président fin avril 2018 que « c’est la loi de finances pour 2018 qui portait à 10 Md€ le financement de l’Anru, et le protocole que nous avons signé en avril a défini la chronique des versements : rien en 2018, et lissage complet à partir de 2019 »

15 mesures prises par l'Anru en faveur du financement des opérations et de l’accompagnement des élus

• Olivier Klein a réuni le conseil d’administration de l'Anru le 25/05/2018 avec pour ordre du jour : « l’adoption des modalités permettant d’accélérer les mises en chantier sur l’ensemble du territoire. Fruit d’un travail initié depuis plusieurs mois, notamment au travers d’un groupe de travail rassemblant une vingtaine d’élus autour du président et du directeur général de l’Anru et de plusieurs autres groupes de travail, une quinzaine de mesures a été approuvée à l’unanimité par le Conseil d’Administration. Elles vont permettre de répondre plus rapidement aux attentes des habitants et des élus ».

Ces 15 mesures s’organisent en 2 axes de travail définis par l’Agence : le financement et l’accompagnement des élus.

1^e axe : mieux financer les projets suite au doublement du NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain

Rappelant l’objectif du doublement des financements dans le cadre du NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain , l’Anru indique cibler 4 types d’opérations « pour lesquelles ces financements complémentaires seraient le plus à même de débloquer des situations et de produire les plus grandes transformations » :

• L’amélioration de la prise en charge financière des démolitions de logements sociaux pour assurer le passage de 50 000 à 80 000 logements démolis grâce à :
  • Une bonification de 70 à 80 % du taux de subvention pour tous les bailleurs, et jusqu’à 100 % « pour ceux dont la soutenabilité financière du projet est critique » ;
  • Un allongement de la durée de prise en compte des pertes d’exploitation de 18 à 24 mois de loyer ;
  • Une revalorisation du forfait relogement de 3 000 € à 4 500 €.
• Un financement majoré pour la reconstruction de logements sociaux en zone tendue et pour les aides à la minoration de loyers lors des relogements pour assurer le passage de 50 000 à 72 000 logements reconstruits grâce à :
  • Une augmentation de 20 % des forfaits de subventions et de prêts ;
  • Une augmentation des forfaits pour la minoration de loyers, « afin que le loyer ne soit pas un obstacle au relogement hors quartier ».
• Un soutien au financement des « opérations ambitieuses de réhabilitation de logements sociaux » pour assurer le passage de 110 000 à 130 000 logements réhabilités.
• Une « meilleure prise en charge des interventions sur les copropriétés très dégradées » avec une augmentation de 50 à 80 % du taux de subvention pour la transformation en logement social ou la démolition.

2^e axe : accompagner les élus dans la construction de leur projet

Le Conseil d’administration a validé « de nouvelles orientations afin d’accélérer les projets, tout en veillant à leur qualité et à leur ambition » :

• Adapter le rythme et les modalités de contractualisation aux besoins du territoire :
  • « Avec une capacité de contractualiser en plusieurs vagues, les agglomérations et métropoles vont pouvoir conventionner quartier par quartier ou en plusieurs étapes sur un même quartier (phase principale, phase complémentaire) », indique l’agence ;
  • « La nouvelle contractualisation permettra aux collectivités de disposer d’une marge d’ajustement renforcée de leurs projets » :
    • Le projet n’aura pas besoin d’être connu de manière intangible dans ses moindres détails (par exemple localisation des nouvelles constructions de logements sur l’agglomération).
• Accroître les échanges entre l’Anru et les élus porteurs de projets :
  • Permettre le lancement de travaux et le financement d’opérations prêtes et consensuelles sans attendre la signature de la convention. « Cette disposition permettra aux collectivités dont le projet global n’est pas encore abouti de lancer, dès les prochains mois, des chantiers de démolition, de reconstruction de logements ou d’équipements publics ».

Les premiers sites connus pour le plan « cœur de quartiers »

• « Les premières mesures adoptées doivent permettre d’accélérer les procédures de réhabilitation », indique l’Anru. Dans le cadre de l’annonce du plan “cœur de quartiers”, pendant du plan “cœur de villes” par le Président de la République Emmanuel Macron, un certain nombre de quartiers cibles identifiés devraient pouvoir connaître une accélération de leur réhabilitation dans un délai de 6 mois à compter de juillet 2018.
• « À titre d’exemple, les projets de Meaux, Boulogne-sur-Mer, Valenciennes et Clichy-sous-Bois ont été présentés au Conseil d’Administration et pourront bénéficier des nouvelles règles adoptées », indique l’agence qui ajoute que « plusieurs dizaines d’autres projets seront finalisés dans les prochains mois ».
• « L’Anru poursuit, par ailleurs, son travail avec l’État, Action Logement et l’USH pour aller vers encore davantage de mesures de simplification et d’accélération dans les prochaines semaines, suivant la ligne tracée par le Président de la République », conclut l’agence.

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