Loi mobilités : « Nous transformerons le droit aux transports en un droit à la mobilité » (É. Borne)
« Je souhaite défendre une vision d’ensemble au sein de la loi et au delà à destination des personnes et des territoires les plus vulnérables face à la mobilité. Dans la loi d’orientation des mobilités, nous actualiserons l’article 1 de la Loti
Loi d’orientation des transports intérieurs
en transformant le droit au transport en un droit à la mobilité », déclare Élisabeth Borne
Députée de la 6ᵉ circonscription du Calvados @ Assemblée nationale (AN)
, ministre chargée des Transports, lors des 5e Rencontres de la mobilité inclusive, organisées par le laboratoire de la mobilité inclusive
• Le LMI soutient le développement d’une mobilité pour tous
Mission : produire des données et des analyses permettant de mieux comprendre les obstacles à la mobilité ainsi que d’expérimenter…
à la Cité universitaire internationale, Paris le 29/05/2018.
La ministre a présenté les principales mesures en matière d’accès aux mobilités :
• Encourager le dialogue des acteurs en faveur de la mobilité des plus fragiles ;
• Faciliter l’accès aux solutions existantes par l’information ;
• Préserver des moyens non numériques d’accès à l’information ;
• Encourager de nouvelles solutions de mobilité, notamment partagées dans les territoires ruraux ou diffus où l’offre de transport est insuffisante ;
• Renforcer la mobilité pour les plus fragiles.
La mobilité est « un puissant facteur d’insertion sociale, économique et professionnelle », souligne Élisabeth Borne. Elle risque « de ne pas profiter aux personnes les plus vulnérables si elles ne sont pas accompagnées ». « Élisabeth Borne espère pouvoir présenter la LOM
Loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019, promulguée le 26/12/2019
au Conseil d'État avant l'été 2018, qui devrait être en discussion à l’automne 2018 », indique Michel Neugnot, vice-président de la Région Bourgogne-Franche-Comté et président du groupe de travail Mobilités solidaires aux Assises de la mobilité, lors des rencontres le 29/05/2018.
Principales mesures de la future LOM Loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019, promulguée le 26/12/2019 en matière d’accès aux mobilités
Encourager le dialogue des acteurs en faveur de la mobilité des plus fragiles
- Faciliter la prise en charge par les AOM
Autorité organisatrice des mobilités
des enjeux sociaux de la mobilité et leur donner des outils pour l’exercer.
- Les AOM pourront financer des services de mobilité à caractère social ou verser des aides individuelles à la mobilité.
- « Les tarifications sociales sont essentielles dans la mobilité, mais un moyen parmi d’autres. De plus, elles ne sont pas toujours connues de leurs potentiels bénéficiaires et sont appliquées pour des transports ne garantissant pas forcément une desserte adaptée aux besoins ».
- Donner l’obligation à l’ensemble des parties prenantes, à l'échelle d’un bassin de mobilité, d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action commun pluriannuel dont la coordination sera assurée par une conférence annuelle des partenaires de la mobilité à caractère social.
- Il s’agit de décloisonner le système actuel en permettant une articulation plus étroite entre les acteurs de la mobilité, de la sphère sociale, de l’emploi et de l’insertion pour une action coordonnée plus lisible et plus efficace.
- « Ces différents acteurs interviennent le plus souvent en silos sans espaces de discussion ou de rencontres régulières ».
- Permettre à tous demandeurs d’emploi ou de formation de bénéficier à proximité de chez lui d’un conseil et d’un accompagnement individualisés en mobilité.
- Mieux coordonner les aides individuelles à la mobilité ainsi que les aides financières versées aux associations.
- « Les aides individuelles sont variées mais trop peu visibles ».
- Concernant les associations, « leur modèle économique est souvent fragile et nécessite le concours de différents financeurs ».
Faciliter l’accès aux solutions existantes par l’information
- Garantir les conditions d’une information fiable, complète et accessible aux usagers.
- « C’est le premier frein à la mobilité. Bien pensée, l’information devint un outil majeur ».
- Les Régions et les Métropoles devront développer des systèmes d’information multimodale en veillant à intégrer l’ensemble des solutions de mobilité y compris dans les territoires peu denses et pour les publics spécifiques
- « Pour les personnes les plus fragiles, la qualité et la facilité d’accès à cette information prend une importance plus grande encore. Elle ne se résume pas aux solutions de mobilité ».
- « L’information sur les aides financières disponibles en matière de mobilité souvent nombreuses mais dispersées et relevant d’une grande variété d’acteurs doit être pleinement intégrée, simplifiée et lisible ».
- Elles devront également créer un portail d’information sur les différentes aides individuelles liées à la mobilité disponibles sur le territoire, afin que chaque individu, en renseignant son profil, son territoire et ses moyens de déplacement, puisse en avoir simplement et rapidement connaissance.
Préserver également des moyens non numériques d’accès à l’information
- Pérenniser les plateformes téléphoniques, relais humain de proximité… pour l’accueil et l’accompagnement des publics en difficulté (Maison de service public, par exemple).
- Possibilité d’ouvrir des missions de service civique en collectivité et en association, afin d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de la compétence en conseil et accompagnement de la mobilité.
Encourager de nouvelles solutions de mobilité, notamment partagées dans les territoires ruraux ou diffus où l’offre de transport est insuffisante
- Encourager de nouvelles solutions de mobilité durable adaptées à tous et à tous les territoires, « afin de permettre un accès toujours plus généralisé aux services, à l’emploi et aux loisirs ».
- Actionner différents leviers pour favoriser le développement massif des services de mobilité partagée (autopartage et covoiturage)
- Les AOM verront leurs compétences élargies en matière de covoiturage, car la loi leur permettra d’organiser elles-mêmes un service public de covoiturage, mais également de soutenir financièrement des opérateurs ou des solutions innovantes entre particuliers.
- Les pouvoirs de police des maires seront clarifiés pour favoriser les dispositions en faveur du covoiturage, notamment en matière de stationnement, de voies réservées et de facilités de circulation.
- « Il s’agit de faciliter l’essor et le développement de ces solutions dans les territoires peu denses où le développement d’une offre de transport en commun est difficile voire impossible ».
Renforcer la mobilité pour les plus fragiles
- Conforter les services de transport d’utilité sociale, que la loi Grandguillaume avait permis en 2016 d’inscrire dans le code des transports , et sécuriser cette activité qu’elle soit organisée par des associations ou des particuliers.
- Encourager la mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV
Quartiers prioritaires de la politique de la ville
) et des personnes à faibles ressources.
- Le 4e appel à projets relatif au transport collectif et aux solutions de mobilité durable nouvelles portera une attention particulière à la desserte des QPV « encore trop souvent éloignés des centres urbains et des bassin d’emploi ».
- Les AOM pourront financer et distribuer des chèques mobilité, selon les critères d’attribution de leur choix, pour faciliter l’accès à des mobilités propres et durables.
- L'État co-construira avec les acteurs un référentiel national indicatif afin de faciliter la prise en main de la tarification solidaire par les AOM.
- La ministre propose cette mesure « au regard du faible déploiement actuel dans les réseaux urbains de la tarification solidaire ».
« La mobilité inclusive (…) une identification fine des freins à la mobilité » (E.Borne)
« Grâce à l'émergence et au développement des structures de mobilité inclusive ces dernières années, c’est un modèle qui s’est construit basé sur l'écoute et l'identification fine des freins à la mobilité. Il permet de développer des réponses adaptées de différentes nature, matériel, financier ou pédagogique. Ces solutions ont permis le plus souvent de raccrocher de nombreux individus au monde de l’emploi.
Nous voyons de plus en plus nos citoyens se détourner de la propriété d’un véhicule pour préférer une location ponctuelle, souvent entre particuliers relevant davantage d’une logique de service. Nous voyons le covoiturage et l’autopartage se développer toujours plus, même si la mise en œuvre sur les trajets domicile-travail reste encore à stimuler », souligne Élisabeth Borne.
« Les transitions technologiques de mobilité ne doivent pas aggraver les inégalités » (E. Borne)
« Ces transitions [technologiques de mobilité] portent toutefois en elles un risque si elle ne sont pas accompagnées. Celui de ne pas profiter aux personnes les plus vulnérables, aux plus faibles d’entre nous qui, faute de ressources, d’accès à l’information, d’accompagnement et d’apprentissage de ces mobilités, en sont exclues.
La mobilité est un puissant facteur d’insertion sociale, économique et professionnelle. Elle est un préalable conditionnant l’accès à tous les autres droits. Il est donc l’heure de faire des choix pour que ces transitions ne s’opèrent pas essentiellement pour les actifs et les urbains, mais pour le plus grand nombre. Elles ne doivent pas aggraver les inégalités, mais au contraire les réduire », indique Élisabeth Borne.
Ce qui différencie la Loti et la LOM (Michel Neugnot)
« Qu’est-ce qui est nouveau entre la Loti et la LOM ?
- La Loti s’occupait des systèmes de transport réguliers. C’est une politique structurelle forte de mise à disposition de ces moyens de transport vis-à-vis des usagers.
- Parler “mobilités” revient à inverser les choses. C’est donner des solutions de mobilité mêlant tous les moyens de transport possibles pour aller d’un point A à un point B en partant des besoins. Cela signifie que la co-construction est une démarche qui part des territoires, de l’analyse des besoins.
C’est donc une inversion totale, avec une démarche tournée vers le client », explique Michel Neugnot, vice-président de la Région Bourgogne-Franche-Comté et président du groupe de travail Mobilités solidaires aux Assises de la mobilité.
Article 1 de la Loti, abrogé par ordonnance en octobre 2010
Article 1 de la n° 82-1153 du 30/12/1982 d’orientation des transports intérieurs, abrogé par l’article 7 de l’Ordonnance n° 2010-1307 du 28/10/2010 relative à la partie législative du code des transports
« Le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité. Il concourt à l’unité et à la solidarité nationales, à la défense du pays, au développement économique et social, à l’aménagement équilibré et au développement durable du territoire ainsi qu'à l’expansion des échanges internationaux, notamment européens.
Ces besoins sont satisfaits dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre par la mise en œuvre des dispositions permettant de rendre effectifs le droit qu’a tout usager, y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap, de se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens ainsi que la faculté qui lui est reconnue d’exécuter lui-même le transport de ses biens ou de le confier à l’organisme ou à l’entreprise de son choix. »
Élisabeth Borne
Députée de la 6ᵉ circonscription du Calvados @ Assemblée nationale (AN)
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Parcours
Députée de la 6ᵉ circonscription du Calvados
Première ministre chargée de la planification écologique et énergétique
Députée de la 6ᵉ circonscription du Calvados
Ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion
Ministre de la Transition écologique et solidaire
Ministre chargée des Transports
Présidente directrice générale
Directrice de cabinet
Préfète de Poitou-Charentes, préfète de la Vienne
Directrice de l’Urbanisme
Directrice de la stratégie
Conseillère chargée de l’urbanisme, de l'équipement, du logement, des transports et de la ville au cabinet du Premier ministre
Chargée de la sous-direction des chemins de fer
Directrice technique
Conseillère technique en charge de la programmation et du développement universitaire au cabinet du ministre de l'éducation nationale
Secrétaire générale du schéma directeur d’Ile-de-France
Chef du bureau des effectifs et de l’organisation
Établissement & diplôme
Ingénieure
Diplôme
Fiche n° 28224, créée le 22/01/2018 à 11:02 - MàJ le 04/07/2022 à 12:22
Laboratoire de la mobilité inclusive
Mission : produire des données et des analyses permettant de mieux comprendre les obstacles à la mobilité ainsi que d’expérimenter et de proposer des solutions innovantes, de l’apprentissage du déplacement à sa réalisation.
Association : 19 membres (sphères publiques et privées) réunis en faveur de la mobilité des publics les plus vulnérables : Ademe, AG2R La Mondiale, Croix-Rouge française, CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires), École d’urbanisme de Paris, DMML (Délégation ministérielle des missions locales), FACE (Fondation agir contre l’exclusion), FASTT (Fonds d’action sociale pour le travail temporaire), fondation d’entreprise MACIF, fondation d’entreprise Michelin, fondation PSA Peugeot-Citroën, Keolis, groupe Mob’In, La Poste, Pôle emploi, Secours Catholique, Total, Transdev, Wimoov.
Création : 2013
Président : Hubert Joseph-Antoine
Déléguée générale : Valérie Dreyfuss
Tél. : 01 42 85 47 32
contact
Catégorie : Association, Fondation
Adresse du siège
41 Rue du Chemin Vert75011 Paris France
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Fiche n° 7155, créée le 28/05/2018 à 10:46 - MàJ le 26/02/2020 à 11:46
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
• Missions : préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les territoires ruraux, de l’environnement
• Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Christophe Béchu (depuis le 04/07/2022)
> Ministre délégué chargé du Logement : Guillaume Kasbarian
> Ministre délégué chargé des Transports : Patrice Vergriete
> Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité (sous double tutelle avec le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer) : Dominique Faure
> Secrétaire d'État chargée de la Ville (sous double tutelle avec le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer) : Sabrina Agresti-Roubache
• Tél. : 01 40 81 32 55
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
246 Boulevard Saint-Germain75007 Paris France
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Fiche n° 6272, créée le 18/01/2018 à 12:45 - MàJ le 19/04/2024 à 12:17