Loi ELAN : les 24 principales modifications au Titre IV relatif au cadre de la vie, au 13/06/2018

Article 54 : prise en compte de l’immobilier de loisir, des SCIC et des AFUP, de la végétalisation urbaine, des sites administratifs et militaires déclassés

• Un amendement intègre aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l’immobilier de loisir. La collectivité concernée par des ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l’État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par… de l’immobilier de loisir pourra bénéficier, via le contrat intégrateur unique, de l’appui de l’État ainsi que de l’ingénierie ou des méthodes des établissements publics dépendants de ce dernier, notamment l’Anru Agence nationale pour la rénovation urbaine ou la future Agence nationale de cohésion des territoires. Il est proposé par Dino Cinieri, député LR Les Républicains de la Loire.
  
  • L’objectif est de « faciliter la réhabilitation » de l’immobilier de loisir pour « rester compétitif sur la scène internationale », estiment les députés porteurs de cet amendement. Ils jugent que « la France est pénalisée par le vieillissement de son parc de logement touristique, notamment dans les stations de montagne ».
  • Selon les députés, la principale difficulté dans le domaine de l’immobilier de loisir « réside dans l’atomisation du patrimoine entre des dizaines de milliers de petits propriétaires privés ».
• Un amendement de Mickaël Nogal, député LREM La République en marche de Haute-Garonne, explicite les déclinaisons concrètes que les conventions d’ORT peuvent prévoir, en mobilisant des outils opérationnels permettant de mener à bien les projets. Les actions prévues dans la convention peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de SCIC Société coopérative d’intérêt collectif - Statut créé en 2001, la SCIC a une gouvernance démocratique et a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif ou d'AFUP Association foncière urbaine de projet .
  • Le porte-parole du groupe LREM sur le projet de loi ELAN, considère que les SCIC « peuvent être un bon vecteur des opérations nécessaires pour revitaliser les centres-villes », dans la mesure où « un large spectre de personnes peuvent y détenir des parts : salariés, financeurs, usagers, collectivités territoriales… ».
  • Quant aux AFUP, « elles associent les collectivités territoriales et les propriétaires fonciers, qui mènent de façon concertée des opérations de remembrement foncier, de vente ou d’aménagement urbain pour valoriser les terrains visés par l’opération ».
  • Un sous-amendement de Richard Lioger, député LREM de Moselle, spécifie la nature des actions qui entrent dans le champ des SCIC et des AFUP, estimant que ces dernières « n’avaient pas vocation à prendre en charge l’intégralité des actions des ORT ». Les SCIC ne pourront prendre en charge que les actions relatives au commerce et à l’artisanat et les AFUP, les actions d’aménagement.
• Un amendement intègre la végétalisation urbaine et des immeubles aux actions prévues dans les conventions d’ORT. Il est proposé par Jean-Luc Lagleize, député Modem Mouvement démocrate de Haute-Garonne.
  • Il s’agit de « contribuer à lutter contre le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes » en favorisant la création « de jardins entre les immeubles, sur les balcons, sur les murs et sur les toits ».
  • Les députés suggèrent de généraliser à l’ensemble du territoire les chartes de végétalisation des rues et des façades des immeubles qui existent, ainsi que de renforcer les règles liées à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme pour accroître les plantations en ville.
• Un amendement d’Éric Girardin, député LREM de la Marne, étend le champ du dispositif d’intervention immobilière et foncière visant la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, aux sites administratifs et militaires déclassés.
• Un amendement étend la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l’enregistrement et l’examen d’installations commerciales sur le territoire de communes participant à une ORT ou situées à proximité d’une telle opération, aux créations ou aux extensions de “drive”  « qui concurrencent de plus en plus fortement les commerces physiques », estime le député LREM du Val-d’Oise, Guillaume Vuilletet. Il concernait également les entrepôts de e-commerce, mais cette mention a été supprimée par un sous-amendement du rapporteur Richard Lioger.
• Un amendement du Gouvernement harmonise le protocole et les critères de suspension des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale sur un territoire signataire de la convention d’ORT avec ceux de la suspension sur les territoires limitrophes.
  
  • Dans ces 2 cas de figure, l’arrêté de suspension est soumis à l’avis des EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun et des communes concernés ;
  • L’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale sont menés par la CDAC Commission départementale d’aménagement commercial - Présidée par le Préfet, composée de 7 membres elle est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale  ;
  • La suspension est jugée au regard des caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur les zones de chalandise des territoires concernés.

Après l’article 54 : ré-autorisation des pré-enseignes pour les restaurants, ouverture du régime de déduction “Louer abordable” à la zone C

• Un amendement ré-autorise la mise en place par les restaurants de pré-enseignes aux abords des centres-bourgs, qui avait été supprimée par la loi Grenelle II . Il est proposé par Richard Ramos, député Modem du Loiret.
  • L’objectif est de contribuer à la redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs en optimisant leur capacité à attirer les touristes et les voyageurs, la restauration faisant partie de l’attractivité.
  • Selon le député, cette interdiction avait occasionné une diminution du chiffre d’affaires des restaurateurs allant jusqu’à 25 %.
  • Il souligne, par ailleurs, que la loi Grenelle autorise la mise en place de pré-enseignes pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir. « Les restaurants entrent dans le même champ d’activité, puisqu’ils proposent à leurs clients la vente de mets dont certains produits sont issus du terroir ».
• Un amendement de Mickaël Nogal étend le bénéfice du régime de déduction “Louer abordable” aux locations de logements situés dans la zone C (zone la plus détendue dans le système de zonage des politiques du logement) sous 2 conditions : • le conventionnement ANAH Agence nationale de l’habitat doit être de type social ou très social, • il s’agit d’un conventionnement avec travaux, et donc d’une obligation de location pendant 9 ans.
  
  • Le député explique que le régime de déduction dit “Louer abordable”, mis en place 2016, permet une déduction des revenus bruts des logements donnés en location lorsqu’ils sont conventionnés avec l’Anah. Son objectif est de remettre sur le marché les logements vacants, principalement en zone tendue et de favoriser le développement de l’intermédiation locative sur tout le territoire.
  • Les porteurs de cet amendement estiment que « l’exclusion de l’ensemble de la zone C, hors intermédiation locative, ne permet pas de mobiliser l’aide fiscale dans le cadre des ORT des villes moyennes que le gouvernement souhaite favoriser ».

Suppression de l’article 54 quater pour « éviter une procédure plus complexe et longue que celle actuellement en vigueur »

• Un amendement du Gouvernement supprime l’article 54 quater ajouté par un précédent amendement de Richard Lioger qui prévoyait que « la CDAC Commission départementale d’aménagement commercial - Présidée par le Préfet, composée de 7 membres elle est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (et, le cas échéant, la CNAC Commission nationale d’aménagement commercial - Instance de recours des décisions et avis des commissions départementales d’aménagement commercial. Sa saisine est obligatoire avant tout contentieux ), ne se prononce qu’à partir des pièces nécessaires à l’exercice de ses fonctions. En cas d’avis favorable, le porteur de projet produit les autres pièces nécessaires à la fin de l’instruction de sa demande de permis de construire ».
  • L’objectif de cette suppression est de ne pas revenir sur la procédure mise en place par la réforme de 2014 de la loi ACTPE  créant un guichet unique avec le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Il s’agit « d’éviter une procédure plus complexe et longue que celle actuellement en vigueur qui a l’avantage de limiter les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme pour les projets commerciaux (5 mois maximum) et de simplifier l’articulation entre la législation de l’urbanisme et le commerce », estime le Gouvernement.

Article 54 quinquies : précision des parties au contrat de revitalisation artisanale et commerciale et disposition transitoire

• Un amendement de Richard Lioger précise les parties au contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Il sera conclu « entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé ».
• Un amendement de Richard Lioger insère une disposition transitoire pour l’application du présent article. Les contrats conclus ou renouvelés sur le fondement de l’article 19 de la loi du 18/06/2014  relative à l'ACTPE Artisanat, commerce et très petites entreprises , abrogé par l’article 54 quinquies, avant la date de publication de la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu’à leur terme.

Article 55 : précisions et renforcement des obligations de réduction des consommations d’énergie

• Un amendement du Gouvernement remplace la “revente” de la chaleur fatale Une chaleur fatale, s’entend d’une production de chaleur dérivée d’un site de production, qui n’en constitue pas l’objet premier, et qui, de ce fait, n’est pas nécessairement récupérée produite par les bâtiments soumis à obligation par “l’autoconsommation” pouvant être déduite de la consommation.
  • Le but est de ne pas inciter un bâtiment à rechercher à produire de la chaleur fatale pour la revendre, ce qui serait contraire aux objectifs de l’article 55 de réduire la consommation d’énergie.
  • Le Gouvernement précise que l'Ademe Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie subventionne la vente de chaleur de récupération au titre du Fonds chaleur. « La création d’une réduction de l’obligation de l’article 55 au motif de la vente de chaleur de récupération complexifiera ou empêchera l’attribution de l’aide de l’Ademe ».
• Un amendement exclut du calcul de la consommation énergétique du bâtiment l’énergie consommée par les installations de recharges des véhicules électriques. Il est proposé par Jean François Mbaye, député LREM du Val-de-Marne.
  
  • « L’énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques n’est pas consacrée au fonctionnement du bâtiment ni même à l’activité qui y est exercée. Par conséquent, cette énergie n’est donc pas imputable au propriétaires et aux preneurs à bail qui n’ont pas la maîtrise de ces consommations opérées par des tiers », estiment les députés.
• Un amendement de Jean François Mbaye précise que la transmission des consommations d’énergie des bâtiments est obligatoirement transmise par les propriétaires et les preneurs à bail.
  • Il s’agit d’éviter toute ambiguïté qui « pourrait conduire à ce que chacune des deux parties se repose sur les diligences de l’autre, au risque qu’aucune information ne soit transmise, voire que des contentieux naissent de cette responsabilité conjointe ».
  • Pour rappel, cette mesure fait partie du contrôle de l’obligation de réduction de la consommation énergétique prévue dans l’article 55.
• Un amendement rend accessible aux personnes soumises à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale les données collectées par la plateforme. Il est proposé par Sandra Marsaud, député LREM de Charente.
  • L’objectif est que « chacun puisse comparer sa consommation d’énergie et l’évolution de celle-ci avec celles intéressant son activité », de façon anonyme.
• Un amendement prévoit une procédure de sanction en cas de non-respect des objectifs de réduction des consommations d’énergie par les bâtiments tertiaires. Il est proposé par Véronique Riotton, député LREM de Haute-Savoie.
• Un amendement de Mickaël Nogal précise que les règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation (article L. 111‑4 du code de la construction et de l’habitation ) concernent les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement.
  • Les députés porteurs de l’amendement souhaitent que soient mieux pris en compte « les enjeux de sécurité dans les prochaines réglementations thermiques dans le cadre de la transition énergétique, en associant les enjeux de l’environnement et de la santé à ceux de la maîtrise de l’énergie ».

Après l’article 55 : harmonisation des pratiques d’évaluation des caractéristiques énergétiques et environnementales, fiabilisation des DPE, exemplarité de la commande publique

• Un amendement de Mickaël Nogal instaure une cohérence entre les objectifs poursuivis par les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments (économie d’énergie, limitation de l’empreinte carbone, recours aux matériaux renouvelables…) et les éléments constitutifs des fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) de chaque produit de construction incorporé dans l’ouvrage. Il modifie la section 4 du chapitre I du titre I du livre I du code de la construction et de l’habitation .
  • « Une harmonisation de ces fiches est une garantie de l’évaluation qualitative de l’impact environnemental et sanitaire des produits de construction. Elle facilite en outre la compréhension et la comparaison des produits par le grand nombre », expliquent les députés.
• Un amendement confère un caractère opposable au diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L134-1 du code de la construction et de l’habitation  qui était, jusqu’à maintenant, joint « à des fins d’information ». Il est proposé par Anthony Cellier, député du Gard, et Marjolaine Meynier-Millefert, député LREM de l’Isère.
  
  • Ils souhaitent « responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE Diagnostic de performance énergétique - évaluation pour un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre  ». Cette démarche s’inscrit dans le chantier de fiabilisation des DPE lancé par le Gouvernement dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments.
  • Un sous-amendement de Richard Lioger repousse du 01/01/2019 au 01/01/2020 l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE, le chantier de fiabilisation du DPE n’étant finalisé que courant 2019.
• Un amendement intègre à l'article L. 228‑4 du code de l’environnement  relatif la performance environnementale dans la commande publique, « les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et le recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée », dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments. Il est proposé par Vincent Thiébaut, député LREM du Bas-Rhin.
  • L’objectif est de renforcer « l’exigence d’exemplarité de la commande publique [neuf et rénovation], dans le respect du code des marchés publics ».

Article 55 bis : ajout d’un volet carbone dans les exigences attendues dans le bâtiment

• Un amendement de Mickaël Nogal ajoute une exigence relative au stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments dans le cadre de l’exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l’air intérieur attendue dans ce secteur.
  • Pour les députés, il s’agit de « marquer le fait que la future réglementation environnementale dans le bâtiment comprendra un volet carbone ».

Article 55 sexies : la stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique expérimentera une simplification des différents guichets d’information

• Un amendement de Mickaël Nogal précise le fait que la stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique expérimentera une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées.
  • Pour rappel, cet article, ajouté par un précédent amendement de Marjolaine Meynier-Millefert, prévoit la mise en place par les collectivités territoriales volontaires d’une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique visant à coordonner les actions existantes pour lutter contre ce phénomène et à massifier les opérations de rénovation.

Après l’article 56 quinquies : renforcement du cadre juridique pour lutter contre l’habitat indigne et les “marchands de sommeil”

• Un amendement du Gouvernement précise que la confiscation en valeur est applicable à l’indemnité d’expropriation dans le cadre des mesures d’expropriation qui peuvent être décidées pour la lutte contre l’habitat indigne et les “marchands de sommeil”. Il s’appuie sur le fait que le code pénal prévoit que la confiscation peut être ordonnée en valeur et s’exécute, à concurrence de la valeur du bien ayant servi à commettre l’infraction, sur les autres biens du condamné.
  • « Cette possibilité de substitution est particulièrement efficace lorsque, postérieurement aux faits objets de la poursuite, l’immeuble n’appartient plus à l’auteur du délit. Dans cette hypothèse, la juridiction pénale peut confisquer d’autres biens appartenant au condamné, dans la limite de la valeur de l’immeuble dont il n’est plus propriétaire (…). Une telle précision permettra ainsi la saisie de l’indemnité d’expropriation au moment de son versement, dès lors qu’une enquête pénale est ouverte à cette date », explique le Gouvernement.
  • « Cet amendement sera complété par une disposition réglementaire organisant l’information du procureur de la République compétent de la mesure d’expropriation susceptible d’être en lien avec une procédure pénale, afin notamment de permettre l’ouverture d’une enquête pénale, et donc la possibilité d’une saisie, puis d’une confiscation, de l’indemnité d’expropriation », ajoute le Gouvernement.
• Un amendement rend obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servi à loger des personnes vulnérables dans des conditions indignes. Il est proposé par Pierre-Yves Bournazel, député UDLR de Paris.
  • Il s’agit « de les priver de leur outil de “commerce” et de redonner une marge d’intervention à la puissance publique ».
• Un amendement garantit que les personnes condamnées sur le fondement des modifications du code pénal et du code de l’habitation et de la construction apportées par la loi n° 2014‑366 du 24/03/2014  (Alur) ne pourront pas acquérir de biens immobiliers en cas de vente par adjudication. Cette loi a notamment créé la peine complémentaire d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement pour les personnes coupables d’infractions en lien avec l’habitat indigne. l’amendement est proposé par Stéphane Peu, député GDR Gauche démocrate et républicaine - Groupe communiste et apparentés à l’Assemblée Nationale de Seine-Saint-Denis.
  
  • Des mesures réglementaires fixeront les modalités de contrôle du respect de cette interdiction.
  • L’amendement reprend les préconisations de la proposition de loi  du groupe GDR Gauche démocrate et républicaine - Groupe communiste et apparentés à l’Assemblée Nationale visant à lutter contre les marchands de sommeil, précisent les députés.
• Un amendement précise que lorsqu’un logement fait l’objet d’un constat d’indécence, qui déclenche la conservation des allocations, puis d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, les sommes conservées ne sont restituées au bailleur que s’il réalise les travaux remédiant à l’indécence du logement avant la fin de la période de conservation, dont le délai est fixé par la procédure. Il précise aussi qu’en cas de mesure de police de lutte contre l’habitat indigne, l’obligation de délivrer un logement décent qui pèse sur le bailleur ne disparaît pas. Il est proposé par Stéphane Peu.
  
  • Il vise à améliorer l’articulation entre la procédure de conservation des aides au logement en cas de non-décence d’un logement et les mesures de police de lutte contre l’habitat indigne.
  • Par ailleurs, l’article prévoit la production d’un rapport du Gouvernement qui vise à dresser un état des lieux de la mise en œuvre de la procédure de conservation des allocations de logement.
  • L’amendement reprend les préconisations de la proposition de loi  du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil, précisent les députés.

Article 56 sexies : obligation pour les syndics de copropriété de déclarer au procureur de la République les activités d’habitat indigne

• Un amendement du Gouvernement rend obligatoire pour les syndics de copropriété de déclarer au Procureur de la République les activités de location, dans la copropriété, de locaux à usage d’habitation dont l’exploitation est contraire aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à la sécurité des personnes ou à la santé publique. Tracfin Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins pourra, le cas échéant, dans le cadre de l’enquête judiciaire diligentée par le parquet, être sollicité pour enrichir les investigations en cours.
  
  • Le Gouvernement a souhaité aller plus loin que la déclaration de soupçon prévue initialement dans le texte.

Article 59 : précision et élargissement des travaux de restauration immobilière pouvant être déclarés d’utilité publique

• Un amendement précise et élargit le champs des travaux de restauration immobilière pouvant être déclarés d’utilité publique : « l’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie ». Il est proposé par Richard Lioger.
  • L’objectif est « d’améliorer effectivement les conditions d’habitabilité des immeubles dans les quartiers anciens et de traiter, en particulier, les cœurs d’îlots, au regard notamment du risque d’incendie ».

Après l’article 59 : bail réel solidaire, capacité pour le preneur à participer à toutes les décisions

• Un amendement reconnaît au preneur à bail la capacité à participer à toutes les décisions qui n’entrainent pas une modification substantielle de la copropriété (extension, cession de droits…) pouvant altérer le droit de propriété de l’organisme de foncier solidaire, dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire, introduit par l’ordonnance du 20/07/2016  dans les articles L. 255‑1 à L. 255‑19 du code de la construction et de l’habitation, qui introduit un nouveau dispositif d’accession sociale par la dissociation de la propriété du bâti de celle du foncier. Il est proposé par Guillaume Vuilletet.
  • Il vise à clarifier « la situation du preneur à bail et de l’organisme de foncier solidaire au regard des décisions à prendre par l’assemblée générale des copropriétaires lorsque le logement faisant l’objet du bail est situé dans une copropriété ».

Après l’article 61 : dématérialisation d’une partie du dossier de location

• Un amendement instaure la dématérialisation d’une partie du dossier de location : la notice d’information, le dossier de diagnostics techniques, l’état des risques naturels, miniers et technologiques et la copie des extraits du règlement de copropriété pour les appartements loués dans une copropriété. Il est proposé par Thibault Bazin, député LR de Meurthe-et-Moselle.
  • L’objectif est d’assouplir les contraintes pour chaque bail : « Actuellement, suite à la loi Alur qui a alourdi le poids des contraintes en matière de bail, un dossier de location compte 86 pages si le locataire n’a pas de caution, 110 pages si le locataire a une caution et que l’appartement est dans une copropriété ».
  • Un sous-amendement de Vincent Thiébaut ajoute la possibilité d’obtenir le dossier en version papier en cas d’objection explicite de l’une des parties au contrat, « pour préserver les droits des personnes à qui la dématérialisation ne conviendrait pas ».

Article 62 : délais raccourcis des procédures administratives de déploiement des réseaux très haut débit

• Un amendement du Gouvernement raccourcit les délais des procédures administratives de déploiement des réseaux mobiles à très haut débit : il fixe à 1 mois le délai entre le dépôt du dossier d’information du maire et la demande d’autorisation d’urbanisme et il permet au maire ou au président de l’intercommunalité d’autoriser l’opérateur à déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme en même temps que le DIM Dossier d’information du maire afin d’accélérer le démarrage des travaux.
  • L’objectif du gouvernement est de raccourcir les délais et de « mettre en parallèle plutôt qu’en série les procédures administratives afin d’accélérer le déploiement des réseaux de mobiles à très haut débit, mais sans remettre en cause la logique d’information et de concertation prévue par la loi “Abeille”  ».

Après l’article 62 : procédure simplifiée d’information des maires pour l’installation des pylônes 4G

• Un amendement crée une procédure simplifiée d’information préalable du Maire, jusqu’au 31/12/2022, concernant les travaux et aménagements effectués sur une construction existante pour la migration des pylônes 3G en 4G. 2022 correspond à l’échéance prise par les opérateurs pour basculer l’ensemble des zones blanches en 4G. Il est proposé par Martial Saddier, député LR de Haute-Savoie.
  • L’objectif est de faciliter l’installation des infrastructures nécessaires au déploiement de la 4G dans les zones blanches, le remplacement des antennes « ne modifiant pas pour autant la taille et l’emprise au sol du pylône (…). Il s’agit souvent de travaux limités d’extension des installations au sol ou de renforcement de la structure, sans conséquence substantielle sur l’aspect visuel du site existant », expliquent les députés.

Article 62 ter : suppression de la possibilité de retirer une décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes est expérimentale

• Un amendement du Gouvernement précise que la suppression de la possibilité de retirer une décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques, permise par l’article 62 ter, est expérimentale. L’amendement clarifie également les mesures transitoires qui accompagnent l’entrée en vigueur de cette expérimentation, à savoir que la dérogation du code de l’urbanisme est valable jusqu’au 31/12/2022 et que le Gouvernement établit un bilan de cette dérogation au plus tard le 30/09/2022.
• La suppression de la possibilité de retirer une décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes sera désormais expérimentale avait été introduite par l’article 62 ter pour accélérer l’implantation des pylônes dans le cadre du plan très haut débit du Gouvernement.
• Celui-ci prévoit d’améliorer la couverture numérique des territoires en 2 échéances :
  • Garantir un accès au haut débit (8 Mbit/s minimum) ou un très haut débit (30 Mbit/s) et généraliser la couverture mobile 4G d’ici à 2020 ;
  • Doter tous les territoires d’infrastructures numériques « de pointe » offrant l’accès au très haut débit d’ici à 2022.

Richard Lioger

• Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)

• Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine

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• Officier des Palmes académiques (2009) ;
• Chevalier de l’ordre national du Mérite (2013).

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Parcours

Depuis octobre 2017

Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)
Vice-président

Depuis 1999

Université de Lorraine
Professeur d’ethnologie

Juin 2017 - juin 2022

Commission des affaires économiques
Rapporteur pour avis des grands organismes

Juin 2017 - juin 2022

Assemblée nationale
Député (LREM) de la 3^e circonscription de Moselle

2014 - 2017

Ville de Metz
1^er adjoint en charge de l’urbanisme

2014 - 2017

Eurométropole de Metz
Vice-président en charge de la gestion des espaces d’activités économiques et du droit des sols

2004 - 2008

France Universités
3^e vice-président

2003 - 2008

Université Paul Verlaine (Metz)
Président

+

Établissement & diplôme

N.c. - 1988

Université Lumière - Lyon 2
Doctorat en sociologie

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Fiche n° 29329, créée le 12/03/2018 à 10:07 - MàJ le 13/02/2023 à 11:42

Assemblée nationale

Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (V^e République)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00

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Catégorie : Etat et autorités publiques

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Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France

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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/11/2024 à 15:39

Christelle Dubos

• Membre @ La République En Marche ! (LaREM)

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Parcours

Depuis décembre 2016

La République En Marche ! (LaREM)
Membre

Juillet 2020 - juin 2022

Assemblée nationale
Députée de la 12^e circonscription de Gironde

Octobre 2018 - juillet 2020

Ministère de la Santé et de la Prévention (2022-2024)
Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé

Juin 2017 - octobre 2018

Assemblée nationale
Députée de la 12^e circonscription de Gironde

Février 2011 - juin 2017

Communauté de Communes de Montesquieu
Directrice du service emploi et solidarités

2014 - 2017

Ville de Sadirac
Adjointe au maire chargée des affaires sociales, du logement et des solidarités

2007 - 2011

Centre Intercommunal d’Action Sociale de la communauté de communes du Créonnais
Directrice

+

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Fiche n° 30446, créée le 09/05/2018 à 19:07 - MàJ le 16/06/2022 à 11:32

© News Tank Cities - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »