Exclusif« Le moment pour faire des économies sur la politique du logement était malvenu » (Sylvia Pinel)
« L’addition des mesures prises, telles le recentrage du dispositif d’investissement locatif, la réforme du PTZ
Prêt à taux zéro
, du logement social et la baisse des aides au logement, la suppression des APL- Accession, va plonger le secteur de la construction et de la rénovation dans une situation difficile. Il est urgent de corriger la trajectoire initiée dans le budget pour 2018. Je considère qu’il était prématuré de modifier les dispositifs que j’avais mis en œuvre tant que le marché n’était pas suffisamment stable et que la croissance dans notre pays n’était pas encore soutenue », déclare à News Tank Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement et députée du Tarn-et-Garonne, le 29/08/2018.
Sylvia Pinel interviendra lors des Entretiens d’Inxauseta, à Bunus (Pyrénées-Atlantiques), le 31/08/2018, sur le thème : « Quel avenir pour les dispositifs d’aides ? ».
• « Sur les aides au logement, je suis farouchement hostile à toute mesure générale non ciblée, comme l’a fait le Gouvernement, car cela fragilise toujours davantage les ménages modestes et très modestes. Je rappelle que plus de la moitié des bénéficiaires des aides au logement ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté et que plus de 80 % ont des ressources inférieures à un SMIC. Le moment pour faire des économies sur la politique du logement était malvenu », souligne Sylvia Pinel.
• « Sur les aides à la construction, il est bien sûr nécessaire de les adapter aux évolutions économiques. Lorsque le marché est stabilisé, on peut envisager des ajustements ou des modifications, en revenant à des seuils moins coûteux pour les finances publiques. Certains dispositifs peuvent même s’éteindre s’ils apparaissent inutiles ou inefficaces. Mais sur ce sujet, je suis convaincue qu’il faut être pragmatique et avoir à l’esprit que nous sommes sur du temps long. La confiance est indispensable. Les acteurs comme les ménages ont besoin de stabilité et de prévisibilité ».
Sylvia Pinel répond aux questions de News Tank.
« Une perte de confiance des acteurs nécessairement pénalisante pour le marché »
Vous intervenez cette année aux Entretiens d’Inxauseta, à Bunus. Que souhaitez-vous apporter au débat, dont le thème est « Faut-il encore aider le logement en France ? »
Les Entretiens d’Inxauseta constituent un rendez-vous important pour le monde du logement et je sais que la qualité des échanges et les propositions formulées seront précieuses pour mener les réformes justes et adaptées qui s’imposent. Je souhaite faire part de mon expérience et apporter ma contribution sur un sujet essentiel pour l’accès au logement de nos concitoyens mais aussi pour la croissance et l’emploi dans notre pays. Ces Entretiens permettent également de confronter les points de vue. Je ne doute pas qu’ils seront utiles pour les prochains débats parlementaires, notamment à l’occasion du projet de loi de finances 2019.
Vous avez été ministre du Logement, à l’origine d’un dispositif de soutien à l’investissement locatif qui porte votre nom. Plusieurs rapports (Cour des Comptes, Cap 22) recommandent une sortie progressive des dispositifs d’investissement locatif et le Gouvernement les a déjà en partie recentrés sur les zones tendues. D’un autre côté, les aides à la personne ont connu une baisse, voire une quasi suppression concernant l’APL accession. Pensez-vous qu’il soit souhaitable d’avoir un marché du logement sans aide en France ?
Ce que je constate, surtout depuis l’adoption de ces mesures par l’actuel Gouvernement, c’est d’abord une perte de confiance des acteurs qui est nécessairement pénalisante pour le marché, et ensuite un ralentissement significatif des permis de construire et des mises en chantier, ce qui nuit à l’économie et à l’emploi. L’addition des mesures prises : le recentrage du dispositif d’investissement locatif, la réforme du PTZ, du logement social et la baisse des aides au logement, la suppression des APL-Accession, va plonger le secteur de la construction et de la rénovation dans une situation difficile et il est urgent de corriger la trajectoire initiée dans le budget pour 2018. Il était prématuré de modifier les dispositifs que j’avais mis en œuvre tant que le marché n’était pas suffisamment stable et que la croissance dans notre pays n’était pas encore soutenue.
En ce qui concerne les aides au logement, je suis farouchement hostile à toute mesure générale non ciblée »En ce qui concerne les aides au logement, je suis farouchement hostile à toute mesure générale non ciblée, comme l’a fait le Gouvernement, car cela fragilise toujours davantage les ménages modestes et très modestes. Je rappelle que plus de la moitié des bénéficiaires des aides au logement ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté et que plus de 80 % ont des ressources inférieures à un SMIC. Le moment pour faire des économies sur la politique du logement était malvenu.
Vous intervenez sur la question de l’avenir des dispositifs d’aide. D’un côté, le comité d’experts Cap 22 propose de supprimer le dispositif Pinel en faveur d’un régime de déduction des charges de copropriété et d’un amortissement pour les investisseurs, dans son rapport rendu public le 20/07/2018. De l’autre, le Gouvernement avance vers une refonte des aides sociales pour aller vers un versement social unique d’ici à 2019-2020, dont la refonte des APL dans le PLF 2019. Quel avenir voyez-vous pour les aides au logement en France ?
En ce qui concerne les aides à la construction, il est bien sur nécessaire de les adapter aux évolutions économiques : lorsque le marché est stabilisé, on peut envisager des ajustements ou des modifications »Comme je viens de le dire les aides au logement et au secteur de la construction sont très dépendantes de la conjoncture économique. En ce qui concerne les aides à la construction, il est bien sûr nécessaire de les adapter aux évolutions économiques. Lorsque le marché est stabilisé, on peut envisager des ajustements ou des modifications, en revenant à des seuils moins coûteux pour les finances publiques. Des dispositifs peuvent même s’éteindre s’ils apparaissent inutiles ou inefficaces. Mais sur ce sujet, je suis convaincue qu’il faut être pragmatique et avoir à l’esprit que nous sommes sur du temps long et que la confiance est indispensable. Les acteurs comme les ménages ont besoin de stabilité et de prévisibilité.
En revanche les aides à la personne sont liées à la situation individuelle des bénéficiaires et toute mesure non ciblée me paraît inadaptée et dangereuse »En revanche, les aides à la personne sont liées à la situation individuelle des bénéficiaires et toute mesure non ciblée me paraît inadaptée et dangereuse. La solidarité et la justice sociale sont essentielles pour assurer la mixité et la cohésion. Réformer les aides au logement à l’aveugle ne peut avoir mon assentiment. Dans le contexte économique et social que nous connaissons, modifier trop rapidement les dispositifs de soutien à la construction me paraît inadapté. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faut pas chercher à mieux les cibler, à prendre en compte les spécificités territoriales comme la tension du marché, à instituer des garde-fous qui évitent les effets d’aubaine. C’est vers cela que doit tendre une politique du logement efficace, juste et soutenable.
Enfin, je me permets de préciser que l’on parle toujours du coût de la politique du logement en oubliant de préciser ce qu’elle rapporte à l’État en termes de recettes fiscales et de TVA notamment. Il serait bon d’en tenir compte car derrière ces chiffres ce sont des familles qui se logent, des emplois qui se créent et notre pays qui peut renouer avec une croissance durable.
Sylvia Pinel
Co-Présidente @ Mouvement Radical - Social - Libéral
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Parcours
Co-Présidente
Deputée de Tarn-et-Garonne
Présidente
1re vice-présidente
Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Établissement & diplôme
Droit
Fiche n° 32490, créée le 29/08/2018 à 16:57 - MàJ le 16/06/2022 à 11:28
Assemblée nationale
Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (Ve République)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
126 rue de l’Université75355 Paris sp 07 France
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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 22/11/2024 à 11:31
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