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ELAN : la Foncière publique solidaire supprimée dans sa forme actuelle, pour être adossée à la CDC

News Tank Cities - Paris - Actualité n°129840 - Publié le 28/09/2018 à 16:04
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L’article 7 issu de la CMP Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1e ministre/ présidents d’assemblée conclusive sur le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement supprime dans sa forme actuelle la Foncière publique solidaire (FPS Foncière publique solidaire - créée en janvier 2017 pour accélérer la mobilisation du foncier public dans le but d’y construire logements et HLM ) créée au début 2017 et présidée par Christophe Caresche, ancien député de Paris. Elle sera « à terme, adossée à la CDC Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l'État français et des collectivités afin que les bailleurs sociaux puissent effectuer du démembrement pour acquérir du foncier destiné à la construction de logements sociaux », indique Richard Lioger Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl) • Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine
• Officier des Palmes académiques (2009) ; • Chevalier de l’ordre…
, rapporteur à l’Assemblée nationale des titre I et IV, dans le rapport complet de la CMP publié le 27/09/2018. « C’est un évolution très forte de la Foncière publique solidaire ».

Première conséquence, relevée par le sénateur Marc Daunis (PS) en CMP, l’obligation de construction de 50 % de logements sociaux sur le foncier acquis par la FPS est supprimée. « Tous les droits exorbitants de la FPS sont supprimés puisqu’elle se voit attribuer une nouvelle vocation, qui est d’acquérir du foncier et d’effectuer du démembrement afin de construire », indique Richard Lioger. La FPS disposait de moyens dérogatoires devenus obsolètes (droit d’accès prioritaire sur le foncier public, décote sur la valeur des biens du domaine privé de l’État ainsi acquis, exemptions fiscale).

Un amendement du Gouvernement présenté le 12/07/2018 et rejeté au Sénat, proposait cette suppression, en vue de l’intégration de la Foncière dans le giron de la CDC Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l'État français et des collectivités pour la réorienter vers les bailleurs sociaux en la dotant de 700 M€. « Ce nouveau dispositif à vocation universelle permettrait aux bailleurs sociaux d’économiser une partie des fonds propres nécessaires à la construction de logements sociaux, via un démembrement de propriété lors de la production neuve de logements sociaux. La Foncière publique solidaire (FPS), dotée de 700 M€ de fonds propres, serait susceptible d’accélérer la construction de logements sociaux, dans la mesure où les organismes de logements sociaux pourront réaliser les opérations de construction financées par ce nouveau véhicule en limitant la consommation de fonds propres. À l’issue d’une période d’une quinzaine d’années, les logements seraient remembrés en pleine propriété par la FPS et cédés progressivement, permettant la réalisation de nouveaux investissements », précisait le Gouvernement.


Suppression de l’ensemble des prérogatives dérogatoires de la FPS Foncière publique solidaire - créée en janvier 2017 pour accélérer la mobilisation du foncier public dans le but d’y construire logements et HLM

La FPS Foncière publique solidaire - créée en janvier 2017 pour accélérer la mobilisation du foncier public dans le but d’y construire logements et HLM  voit l’ensemble de ses prérogatives dérogatoires supprimées.

  • « Cette suppression a vocation à permettre à la Caisse des dépôts de mettre en œuvre ces propositions en acquérant la totalité des parts de la FPS et en faisant évoluer les missions de cette société vers les objectifs décrits », indiquait le Gouvernement dans les motifs de son amendement déposé (et rejeté en séance) au Sénat, le 12/07/2018.
  • « Ceux-ci s’inscrivent, par des moyens nouveaux, dans la philosophie initiale de la FPS qui visait à accroître la production de logement sociaux. L’évolution du cadre d’intervention de la Foncière publique solidaire apparaît d’autant plus nécessaire que les missions initiales confiées par la loi à cette société (accélération de la mobilisation du foncier public en vue de la construction de logement sociaux) n’ont, en pratique, pas été mises en œuvre, en raison d’un faible volume de foncier public effectivement disponible et d’une difficulté à définir un modèle économique soutenable, compatible avec l’exigence de construction de 50 % de logement sociaux sur le foncier acquis ».
  • « Après plus d’un an d’existence, la FPS, dans ses contours actuels, n’a ainsi été en mesure d’engager aucune opération d’acquisition de foncier public », indiquait le Gouvernement.
  • La reprise intégrale du capital de la Foncière publique solidaire par la CDC Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l'État français et des collectivités nécessite de revenir sur les dispositions de l’article 50 de la loi 28/02/2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui font mention d’une société codétenue par l’État et la Caisse des dépôts : « Cette disposition devient sans objet dans la mesure où la CDC sera amenée à acquérir l’intégralité du capital de la société. »
  • « La réorientation des missions de la Foncière publique solidaire implique de revenir sur les prérogatives dérogatoires (droit d’accès prioritaire sur le foncier public, décote sur la valeur des biens du domaine privé de l’État ainsi acquis, exemptions fiscale) dont cette structure avait été dotée par les dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017-257 du 28/02/2017 venant modifier l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificatives pour 2006. Ces dispositions, qui étaient liées à l’objet initial de la Foncière publique solidaire, deviennent en effet sans objet compte tenu du changement de structure capitalistique et de la réorientation de ses missions », concluait le Gouvernement.
  • Une mesure intégralement reprise par les sénateurs et les députés, lors de la CMP le 19/09/2018.

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

• Ministère en charge des politiques du logement, de la ville et de l’aménagement des territoires
• Création : octobre 2018 (remaniement) : Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 2017 : Cohésion des territoires
• Ministre de la Cohésion des territoires : Joël Giraud
• Ministre chargée de la ville : Nadia Hai
• Secrétaire d’État en charge de la transition numérique et des communications électroniques : Cédric O
• Contact : Agnès Callou, conseillère communication et presse
• Tél. : 01 40 81 21 22

Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)


Adresse du siège

20 avenue de Ségur
75007 Paris France


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Fiche n° 6221, créée le 09/01/2018 à 06:12 - MàJ le 30/05/2022 à 16:33

Caisse des Dépôts

Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France.
• Filiales :
La Poste, Icade, Egis, Transdev, RTE, SFIL, GRTGaz, Compagnie des Alpes, BPI France, CDC Habitat…
• Missions : gérer l’épargne réglementée des Français et la transformer en toute sécurité pour financer des priorités publiques, principalement le logement social ; banquier du service public de la justice et de la sécurité sociale ; gérer des régimes de retraite et de solidarité publics et semi-publics ; contribuer au développement des territoires aux côtés des collectivités locales ; investir au service de l’économie en adoptant un horizon de long terme ; participer au développement économique à travers ses filiales.
• Création : 1816
• Bilan consolidé :
• 1 360 Md€ (2023)
• 1 320 Md€ (2022)
• Résultat net agrégé :
3,9 Md€ (2023)
• 4,2 Md€ (2022)
Total des prêts (2023) : 16,3 Md€
• Prêts pour le logement social et les collectivités : 12,8 Md€
• Effectifs : 120 000 collaborateurs dans le monde et 64 000 en France
• Directeur général : Éric Lombard
• Directeur général délégué, directeur de la Banque des territoires : Olivier Sichel
Comité exécutif (nommé le 20/01/2023)
• Contact : Alexis Nugues, responsable du département réseaux sociaux et relations médias
• Tél. : 01 58 50 40 00


Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) :
- Transdev
- SCET (SCET)
- Banque des territoires
- CDC Biodiversité
- SFIL
- CDC Investissement Immobilier


Adresse du siège

56 rue de Lille
75007 Paris France


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Fiche n° 6259, créée le 16/01/2018 à 17:53 - MàJ le 23/05/2024 à 17:30

Assemblée nationale (AN)

Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (Ve République)
• Président : Yaël Braun-Pivet (Renaissance)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00


Catégorie : Etat et autorités publiques


Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France


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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 21/05/2024 à 12:56

Sénat

• Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français
• Création : 1799
• Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des collectivités territoriales
• 7 commissions permanentes :
- affaires économiques
- affaires étrangères, défense et forces armées
- affaires sociales
- aménagement du territoire et développement durable
- culture, éducation et communication
- finances
- lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, règlement et administration générale
• Composition : 348 sénateurs
• Président : Gérard Larcher (LR), réélu en 2023
• Tél. : 01 42 34 35 16


Catégorie : Etat et autorités publiques


Adresse du siège

15, rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06 France


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Fiche n° 6677, créée le 26/02/2018 à 18:36 - MàJ le 22/05/2024 à 11:12