L’article 7 issu de la CMP Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1^e ministre/ présidents d’assemblée conclusive sur le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement supprime dans sa forme actuelle la Foncière publique solidaire (FPS Foncière publique solidaire - créée en janvier 2017 pour accélérer la mobilisation du foncier public dans le but d’y construire logements et HLM ) créée au début 2017 et présidée par Christophe Caresche, ancien député de Paris. Elle sera « à terme, adossée à la CDC Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l’État français et des collectivités afin que les bailleurs sociaux puissent effectuer du démembrement pour acquérir du foncier destiné à la construction de logements sociaux », indique Richard Lioger Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl) • Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine
• Officier des Palmes académiques (2009) ; • Chevalier de l’ordre… , rapporteur à l’Assemblée nationale des titre I et IV, dans le rapport complet de la CMP publié le 27/09/2018. « C’est un évolution très forte de la Foncière publique solidaire ».

Première conséquence, relevée par le sénateur Marc Daunis (PS) en CMP, l’obligation de construction de 50 % de logements sociaux sur le foncier acquis par la FPS est supprimée. « Tous les droits exorbitants de la FPS sont supprimés puisqu’elle se voit attribuer une nouvelle vocation, qui est d’acquérir du foncier et d’effectuer du démembrement afin de construire », indique Richard Lioger. La FPS disposait de moyens dérogatoires devenus obsolètes (droit d’accès prioritaire sur le foncier public, décote sur la valeur des biens du domaine privé de l’État ainsi acquis, exemptions fiscale).

Un amendement du Gouvernement présenté le 12/07/2018 et rejeté au Sénat, proposait cette suppression, en vue de l’intégration de la Foncière dans le giron de la CDC Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l’État français et des collectivités pour la réorienter vers les bailleurs sociaux en la dotant de 700 M€. « Ce nouveau dispositif à vocation universelle permettrait aux bailleurs sociaux d’économiser une partie des fonds propres nécessaires à la construction de logements sociaux, via un démembrement de propriété lors de la production neuve de logements sociaux. La Foncière publique solidaire (FPS), dotée de 700 M€ de fonds propres, serait susceptible d’accélérer la construction de logements sociaux, dans la mesure où les organismes de logements sociaux pourront réaliser les opérations de construction financées par ce nouveau véhicule en limitant la consommation de fonds propres. À l’issue d’une période d’une quinzaine d’années, les logements seraient remembrés en pleine propriété par la FPS et cédés progressivement, permettant la réalisation de nouveaux investissements », précisait le Gouvernement.