ExclusifCongrès Fnaim : « Nous voyons les prémices d’un futur statut du bailleur privé » (J.M. Torrollion)

« L’objectif est de démontrer la légitimité de tous les corps intermédiaires »

Quel sera le programme du congrès de la Fnaim Fédération nationale de l’immobilier les 26 et 27/11/2018 ?

Notre rassemblement annuel accueillera 3 800 professionnels de l’immobilier, de tous les métiers de l’immobilier. Il sera résolument axé sur l’innovation et les évolutions technologiques qui nous touchent. Nos adhérents doivent repartir avec une envie d’entreprendre et une ouverture sur le modèle. Nous souhaitons être le trait d’union entre les instances publiques légiférant sur la loi ELAN Fédération nationale de l’immobilier ou la réforme de la copropriété notamment; les 5 000 professionnels de l’immobilier, adhérents ou non, attendus pendant les 2 jours, mais aussi les 200 fournisseurs de services qui seront présents pour faire valoir leur expertise et savoir-faire sur tous les métiers de l’immobilier. Les 2 jours seront ponctués de grands moments de rassemblement et de débats en plénière, sur des sujets politiques mais aussi conjoncturels, sociétaux et digitaux. Au cours de la 1^e journée, le 26/11/2018, nous avons prévu une séquence patronale en présence de Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef Mouvement des entreprises de France qui abordera la place d’un syndicat patronal dans l’univers entrepreneurial. L’objectif est de démontrer la légitimité de tous les corps intermédiaires, notamment dans le secteur de l’immobilier.

Vous annoncez la venue de Julien Denormandie. Dans quel état d’esprit serez-vous ?

Lors de 2^e journée, une table ronde politique sera consacrée à la loi ELAN, en présence de Julien Denormandie, ministre du Logement et de la Ville et des parlementaires ayant contribué à la loi ELAN, notamment Richard Lioger, député de Moselle, Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes, Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne, Guillaume Vuilletet, député du Val-d’Oise. Nous aurons un échange sur une loi fondamentale. J’attends de Julien Denormandie un message de confiance à l’encontre des professionnels, de reconnaissance à l’encontre des acteurs du logement.

Des ateliers métiers concrets et pédagogiques complèteront les interventions, amenant ainsi à 50 le nombre d’experts attendus sur les deux jours et offre une place importante à l’innovation. La Fnaim illustrera son soutien à l’innovation en accueillant les startups incubées par le Fnaim Lab sur son stand fédéral. Ces jeunes entreprises pionnières de l’immobilier de demain, sont accompagnées dans leur capacité à répondre aux problématiques immobilières du moment. C’est en ce sens que Julien Denormandie, ministre du Logement et de la Ville, a récemment souhaité apporter son soutien dans le cadre du bail mobilité lors de la signature de la charte du Fnaim Lab. Enfin, une séquence internationale de l’agence nationale des syndicats immobiliers, marocains, italiens et américains rythmera le congrès, sans compter la tenue de 20 ateliers sur le digital, la RGPD Règlement général sur la protection des données , la loi ELAN…

Où en est la création du statut de bailleur privé ?

Nous n’avons pas avancé sur la situation du PLF Projet de loi de finances 2019 au sujet du statut de bailleur privé. Toutefois, un nouveau dispositif proposant jusqu’à 21 % de défiscalisation du coût des opérations destinées à rénover l’habitat ancien dégradé en centre-ville, proposé par Julien Denormandie dans le cadre de la discussion budgétaire sur le PLF 2019, a été adopté le 09/11/2018. Cette nouvelle disposition est une mesure de rééquilibrage de l’investissement locatif. Nous y voyons les prémices d’une future organisation du statut du bailleur privé. Et je reconnais que c’est la 1^e fois que l’on accorde un avantage fiscal dans le privé. Sur nos préconisations, nous observons des premiers investissements dans l’ancien.

Quelles sont les avancées sur l’encadrement des loyers à travers la loi ELAN qui sera promulguée à la fin de novembre 2018 ?

Malheureusement, il n’y en a aucune. La loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement a demandé de pouvoir encadrer les loyers à condition de lancer un observatoire des loyers agréés. Le Gouvernement n’y a pas renoncé. Près de 24 % des bailleurs sont propriétaires. Nous craignons que les élus locaux instrumentalisent l’encadrement des loyers comme un marqueur politique. Sur ce point de blocage, que nous partageons avec l’UNIS Union des syndicats de l’immobilier , nous réaffirmons également que ce dispositif est néfaste économiquement et dissuade les investisseurs. Dès mai 2018, nous avions répété : il faut souligner que la loi dénoue la relation juridique que la loi ALUR Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 avait créée entre observatoires et encadrement. À l’avenir, les agglomérations devront bâtir un observatoire sans que cela débouche sur l’encadrement autoritaire et mécanique des loyers. Mais pour habile que soit ce remodelage, il ne corrige pas les défauts fondamentaux de l’encadrement. Nous devons faire preuve de pédagogie.

Le bail mobilité, adopté en CMP Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1^e ministre/ présidents d’assemblée conclusive en septembre 2018, vous conforte ? 

Finalement, nous avons pu nous rendre compte qu’il s’agit d’un bail assez simple à mettre en œuvre. J’y vois la reconnaissance de la mobilité dans le parc privé. En chiffres, le taux de rotation annuel dans le privé est de 23 % et peut monter jusqu’à 30 % dans les zones tendues. Le bail mobilité a été défini comme un contrat de location de courte durée (durée minimale de 1 mois et maximale de 10 mois non reconductible ni renouvelable) d’un logement meublé ouvert aux locataires justifiant à la date de prise d’effet du bail de certaines conditions (être en formation professionnelle en études supérieures ; en contrat d’apprentissage ; en stage ; en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ; en mutation professionnelle ; en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle).

Et sur le bail numérique ?

Personne ne sait pas où on va. Il va créer des organismes très centralisateurs. L’intrusion du Gouvernement dans la réglementation de nos systèmes d’information est un élément qu’il serait dangereux de négliger. Nous voulons rester libres d’innover à tout moment. Il serait ridicule que nous ayons besoin d’autorisations pour chaque modification de nos paramètres informatiques. Le filtre professionnel existe. Il doit être suffisant.

Sur la réforme du CNTGI, le Sénat a-t-il été à l’écoute du secteur de l’immobilier ?

L’ensemble des mesures adoptées par le Sénat et la CMP Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1^e ministre/ présidents d’assemblée est le fruit du projet de la Fnaim à l’issue du vote du CNTGI Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière - Organisme représentatif de la profession immobilière, instauré par la loi ALUR qui veille aux règles de probité de la profession . Nous y voyons la reconnaissance d’une compétence déontologique conforme à la loi Hoguet. L’article 53 y a réintégré au Sénat, la création d’une commission de contrôle au sein du CNTGI chargée de remonter à la DGCCRF Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes - Direction rattachée au ministère de l’Économie et des finances les dossiers disciplinaires de la profession immobilière et maintien du code de déontologie de la profession. Le législateur a finalement doté d’un pouvoir disciplinaire, avec une commission de contrôle qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil. Et le conseil lui-même peut transmettre un dossier, sʼil le juge nécessaire, à la DGCCRF.

La création d’un titre protégé pour les professionnels de la transaction, de la gestion et les syndics. Quels sont les effets attendus ?

La mesure crée un titre protégé pour les professionnels de la transaction, de la gestion et les syndics. L’effet de ce titre reconnu est simple : dans des activités exposées à la concurrence déloyale, avec des intervenants qui exercent sans répondre aux critères de la loi, le titre, dont l’usurpation sera pénalement répréhensible, constitue une sécurité pour le consommateur.

Quel regard portez-vous sur le plan Initiatives Copropriétés annoncé, le 10/10/2018 à Marseille, par Julien Denormandie ?

Près de 3 Md€ ont été dévoilés par le Gouvernement en faveur des copropriétés dégradées quelques semaines avant le drame de Marseille. J’entends bien que le ministre Julien Denormandie condamne les marchands de sommeil mais on est train de découvrir que les copropriétaires n’avaient pas les moyens et on souhaite solliciter les syndics de manière différente. Je rappelle que la profession de syndic est composée de beaucoup de petites structures, qui ont besoin d’être très soutenues. Une réforme des règles de la copropriété est en vue dans les mois à venir, prévue par la loi ELAN. J’attends une cohérence, une vision positive du Gouvernement pour nous. Nous serons attentifs à l’actualité qui nous concernera durant l’année 2019. Avec nos 1 700 syndics adhérents et 4 millions de lots gérés, nous en avons la parfaite légitimité et nous nous voulons très rassurants car la loi ELAN doit rassurer les copropriétaires et confirmer les avancées obtenues parles syndics professionnels qui ont grandement contribué à sécuriser la copropriété.

L’UNIS a annoncé, le 09/11/2018,  le rapprochement de son syndicat avec la Fnaim sous une structure « tête de pont commune » destinée aux relations extérieures (communication, médias, relations publiques). Qu’en-est-t-il ?

Un rapprochement sur un sujet commun a du sens. Philosophiquement, nous avons très peu de choses qui nous séparent avec l'UNIS Union des syndicats de l’immobilier . L’objectif est de pouvoir élargir une structure commune, sous quel objet et d’incarner une force politique unique qui regroupe les indépendants et les grands groupes. Les réflexions ne sont pas encore décidées avec Christophe Tanay, président de l’UNIS.

Jean-Marc Torrollion

• Directeur général délégué @ Stares France

• Président @ Bien’ici

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Parcours

Depuis juin 2021

Stares France
Directeur général délégué

Depuis novembre 2018

Bien’ici
Président

Janvier 2018 - décembre 2022

Fnaim
Président

Septembre 2014 - octobre 2021

Sas Jacob Boyer Torrollion Immobilier
Directeur général associé

2004 - 2009

Fnaim Isère
Président

Établissement & diplôme

1986 - 1986

Grenoble II
Maîtrise de droit notarial

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Fiche n° 28260, créée le 23/01/2018 à 14:49 - MàJ le 21/10/2022 à 17:46

Fnaim

• Syndicat professionnel qui se revendique « première organisation des professionnels de l’immobilier en France et en Europe »
• Création : 1946
• Mission : agir pour le logement et pour une vision juste et équilibrée de l’immobilier entre propriétaires et locataires
• Chiffres-clés : 64 chambres départementales, 21 chambres régionales, 3 millions de lots administrés par des syndics de copropriété et 2 millions de lots gérés par des administrateurs de biens
• Effectif : 90 collaborateurs au siège de la Fédération à Paris, dont 20 juristes spécialisés
• Président fédéral : Loïc Cantin
• Présidente de Fnaim Entreprises : Marie-Laure De Sousa
• Secrétaire général : Benoît Fauchard
• Directrice communication et partenariats : Caroline Kern Richard
• Contact presse : Carol Galivel, Galivel & Associés
• Tél. : 01 41 05 02 02

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Catégorie : Fédération professionnelle

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Adresse du siège

129, rue du Faubourg Saint-Honoré
75407 Paris Cedex 08 France

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Fiche n° 6310, créée le 23/01/2018 à 02:33 - MàJ le 25/10/2024 à 11:56

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