« Besoin d’une clarification législative sur les SPL, après le Conseil d’État » (J.M. Sermier, FedEPL)

« La clarification législative sera nécessaire, après l’arrêt du Conseil d’État du 14/11/2018 sur les rôles et compétences des collectivités au sein d’une même SPL Société publique locale - structure juridique (société anonyme) à la disposition des collectivités locales françaises pour la gestion de leurs services publics . C’est par la loi, au Parlement, que nous sortirons de cette situation juridique complexe qui n’est pas favorable à la dynamique de l’économie mixte. Ce n’est pas possible de rester dans cette situation, même si le texte du Conseil d’État ne remet pas en cause les SPL actuelles ni les SEM Société d’économie mixte  », indique Jean-Marie Sermier, président de la fédération des entreprises publiques locales (EPL), le 04/12/2018, au jour d’ouverture du congrès des EPL, à Rennes.

L’arrêt du Conseil d’État analyse les missions d’une SPL au regard des compétences de chacun de ses actionnaires, pointant une incertitude sur le fait qu’au sein d’une SPL à objet multiple, une collectivité (ou un groupement de collectivités) ne peut y participer que si elle a toutes les compétences en lien avec l’objet social de la société (ou si la partie prépondérante des missions de la SPL n’excède pas le domaine de compétence de la collectivité en sa qualité d’actionnaire).

• Ce qui veut dire que pour participer à une SPL, la collectivité (ou le groupement de collectivités) devra détenir l’ensemble des compétences correspondant à l’objet social de la société. « Une position stricte qui semble fondée sur une profonde méconnaissance de ce qu’est un objet social pour une société commerciale », selon le cabinet d’avocats Landot & associés. Elle pose question sur la création : d’une SPL entre un EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun et une commune membre de cet EPCI ? d’une SPL entre une commune et son EPCI à fiscalité propre ?

Dans le résumé de son arrêt, le Conseil d’État précise que « hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du CGCT Code général des collectivités territoriales , où l’objet social de la société s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ».