Logement : le Conseil de Paris vote le rétablissement de l’encadrement des loyers, le 11/12/2018

« Le Conseil de Paris vote le rétablissement de l’encadrement des loyers dans la capitale. Nous souhaitons désormais que le Gouvernement publie les décrets d’application de la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement dans les meilleurs délais afin de pouvoir appliquer la décision », indique Anne Hidalgo, maire de Paris, le 11/12/2018. La délibération est adoptée avec les groupes (communiste-Front de gauche) et (UDI-Modem).

« À l’issue de la 1^e période d’encadrement entre août et décembre 2015, l’OLAP Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne a constaté une stabilisation des loyers après une hausse continue des 15 dernières années », déclare Ian Brossat, (PCF Parti communiste français ), adjoint au maire de Paris chargé du logement, dans l’exposé de motif de la délibération.
• Le taux d’évolution des loyers des emménagés récents parisiens a atteint en 2015 son point le plus bas (1 %), alors que la progression annuelle de cet indicateur était comprise entre 6,6 % et 11,9 % entre 2000 à 2013.
• Le taux est resté stable et modéré en 2016 (2 %) comme en 2017 (2,1 %).
• L’OLAP indique qu’une explication de la « relative modération » est à rechercher dans la limitation de la hausse du loyer lors d’une relocation instaurée par les décrets annuels et, pour Paris, par l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers en vigueur jusqu’en novembre 2017.
• Le dispositif prévu par la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement (décrit à son article 49) est similaire à celui mis en place par la loi ALUR Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 . Il permet de réguler les loyers les plus élevés en instaurant un barème de loyers de référence, définis au m² habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

Le dispositif avait été suspendu en novembre 2017 par un jugement du tribunal administratif et confirmée en appel en juin 2018. La juridiction avait estimé en novembre 2017 que le « dispositif ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne. »