ExclusifPrime climat : « Il faut massifier la rénovation thermique des logements » (Boris Vallaud, député)
« Avec l’adoption le 18/06/2019 d’un amendement des parlementaires socialistes et écologistes, la loi Énergie Climat a, dans son article 2, inscrit l’urgence écologique et climatique dans notre droit. Avec la proposition de loi sur la prime pour le climat et la lutte contre la précarité énergétique portée, le 12/12/2019 à l’Assemblée nationale par les membres du groupe socialistes et apparentés, nous voulons massifier la rénovation thermique des logements afin d'éliminer d’ici à 10 ans les passoires thermiques, ces 7,5 millions de logements mal isolés, classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique. Même si l’objectif est déjà poursuivi par le Gouvernement avec la loi Énergie-Climat (JO
Journal officiel
du 09/11/2019), nous voulons accélérer le rythme de l’action publique pour combler le déficit chronique d’investissement dans le parc privé de logements. Nous considérons que la voie tracée par le Gouvernement nous conduira à la neutralité carbone en 2080 et non en 2050 », déclare à News Tank, Boris Vallaud
Député des Landes @ Assemblée nationale (AN)
, député (PS
Parti socialiste
) des Landes, un des rapporteurs de la proposition de loi sur la création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, le 11/12/2019 à Paris.
« Nous proposons de simplifier les dispositifs existants, de renforcer l’accompagnement des propriétaires et de lever les freins financiers. En mobilisant 300 Md€ sur 30 ans, notre proposition de loi crée les conditions de l’élimination des passoires thermiques en 10 ans et d’atteinte de la neutralité du parc de logements à horizon 2050. Nous proposons une prime pour le climat qui couvre jusqu’à 100 % du montant des travaux et d’acquisition d’équipements concourant significativement à la transition énergétique d’un logement. Le dispositif élimine le reste à charge pour le propriétaire au moment des travaux », souligne le parlementaire.
La proposition portant sur la création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique est présentée le 12/12/2019 à l’Assemblée nationale, lors de l’examen en séance publique par Boris Vallaud député (PS) des Landes, Jean-Louis Bricout, député (PS) de l’Aisne, Dominique Potier, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, et Valérie Rabault, députée (PS) du Tarn-et-Garonne. L’Assemblée nationale a examiné le 27/11/2019 en commission les 7 propositions de loi de la « niche parlementaire » du groupe socialiste.
Boris Vallaud répond aux questions de News Tank.
« Nous considérons que la voie tracée par le Gouvernement nous conduira à la neutralité carbone en 2080 et non en 2050 »
Pourquoi le groupe socialistes et apparentés présente-t-il le 12/12/2019 à l’Assemblée nationale, lors de l’examen en séance publique, la proposition de loi relative à la prime pour le climat et la lutte contre la précarité énergétique ? Dans le même temps, le Gouvernement vise l’objectif de réduire d’ici à 10 ans le nombre de passoires thermiques avec la loi Énergie-Climat, publiée au JO le 09/11/2019 et la réforme du crédit d’imposition transition énergétique (CITE Crédit d’impôt transition énergétique - concerne les travaux d’amélioration énergétique de l’habitation principale ).
La voie tracée par le Gouvernement nous conduira à la neutralité carbone en 2080 et non en 2050 »Avec l’adoption le 18/06/2019 d’un amendement des parlementaires socialistes et écologistes, la loi relative à l’Énergie et au Climat a, dans son article 2, inscrit l’urgence écologique et climatique dans notre droit. Avec la proposition de loi relative à la prime pour le climat et à la lutte contre la précarité énergétique, portée le 12/12/2019 à l’Assemblée nationale par les membres du groupe socialistes et apparentés, nous voulons massifier la rénovation thermique des logements afin d'éliminer d’ici à 10 ans les passoires thermiques, 7,5 millions de logements mal isolés, classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique. Même si l’objectif est déjà poursuivi par le Gouvernement avec la loi Énergie-Climat (JO Journal officiel le 09/11/2019), nous voulons accélérer le rythme de l’action publique pour combler le déficit chronique d’investissement dans le parc privé de logements. Nous considérons que la voie tracée par le Gouvernement nous conduira à la neutralité carbone en 2080 et non 2050, 30 ans après l’objectif que la France s’est fixé. Les plans successifs énergie et habitat n’ont pas été à la hauteur des enjeux. Leurs objectifs, rénover l’ensemble du parc de bâtiments en basse consommation d’ici à 2050, éliminer 7 à 8 millions de passoires thermiques d’ici à 2025 en rénovant depuis 2018 150 000 logements par an, sont louables mais les fractures, sociales et territoriales, sont loin d’être réduites ou résorbées.
Les déficits d’investissement les plus importants sont dans la rénovation des logements privés »Nous rappelons dans la proposition de loi que pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC Stratégie nationale Bas-Carbone -adopté en 2015, en lien avec le Plan Climat. Elle vise la réduction des gaz à effet de serre ), I4CE évalue les investissements nécessaires dans la rénovation thermique du bâtiment entre 22 et 31 Md€ par an, sur la période 2019-2028, soit un déficit annuel compris entre 7 et 16 Md€. Les déficits d’investissement les plus importants sont dans la rénovation des logements privés, qui seraient compris entre 4,5 à 8 Md€ par an sur la période 2019-2028. Compte tenu de l’urgence climatique, il n’y a pas d’autres choix que d’accroître nos investissements au niveau nécessaire à la tenue de nos engagements climatiques.
L’enquête « TREMI » réalisée en 2017 sur un échantillon de 29 253 ménages résidant en maison individuelle sur les travaux de rénovation énergétique révèle les freins rencontrés notamment financiers et de conseils. Le coût élevé des rénovations se heurte, en effet, à une problématique financière, avec une faible capacité d’endettement pour une grande partie des ménages. De plus, le manque d’information des ménages (connaissances techniques pour maîtriser les travaux ; asymétries d’information entre les ménages et les acteurs du bâtiment) constitue également un frein au déclenchement des investissements, auquel s’ajoute le fait que la très grande fragmentation des dispositifs d’accompagnements technique et financier (notamment les dispositifs de réduction fiscale), sont difficiles à appréhender pour les non-initiés. Plus grave, même si le phénomène n’est pas majoritaire, certains travaux n’améliorent que très peu la performance énergétique du logement. Si 27 % des ménages estiment que tous les travaux de maîtrise de l’énergie ont été réalisés, dans les faits, seulement 5 % des rénovations présentent un impact énergétique important.
Comment expliquer ce décalage ?
Cette carence est à rapprocher de la forte baisse enregistrée dans le domaine de la construction et des mises en vente en recul de 11 % entre 2017 et 2018. Cette tension de l’offre impacte les prix. Pourtant, les travaux de rénovation réalisés entre 2014 et 2016 ont représenté 59,3 Md€ de dépenses. L’intervention de l’ANAH Agence nationale de l’habitat constitue le plus souvent l’effet déclencheur de ces investissements, également financés par des prêts bancaires à la consommation et immobiliers pour 32 % des foyers et sur des durées moyennes de 82 à 103 mois. Autre fait marquant justifiant du recours à l’ANAH, 29 % des ménages déclarent avoir manqué d’accompagnement. L’amélioration du confort intérieur et le remplacement d’une installation défectueuse restent, au départ, les principaux leviers d’intervention. Quant à l’absence de travaux, elle reste liée à trois causes essentielles : la méconnaissance de l’intérêt d’une réhabilitation, l’absence de moyens financiers et un locataire dans l’attente de l’intervention du propriétaire ; autant de phénomènes qui plaident pour un engagement de l’État volontariste lisible et, enfin, efficace.
Quelles sont vos principales propositions via la rédaction de 6 articles ?
Nous proposons à travers l’article 1er l’instauration d’une prime ouverte à tous les propriétaires, bailleurs ou occupants, consistant en un préfinancement de travaux de rénovation de leur logement permettant de rejoindre les meilleurs standards de performance énergétique. Cette prime constitue donc une avance remboursable intégrale versée par l’État par le biais de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) qui dispose d’ores-et-déjà de l’expertise de ce type d’accompagnement. La prime couvre jusqu’à 100 % du montant des travaux ou de l’acquisition d’équipements concourant significativement à la transition énergétique d’un logement. Dès lors, la 1e force du dispositif est d’éliminer le reste à charge pour le propriétaire, frein souligné dans nombre de rapports quant au faible effet levier des aides existantes.
La prime est pensée pour permettre une transition globale du parc de logements français en 30 ans »La prime est pensée pour permettre une transition globale du parc de logements français en 30 ans afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique de la France d’une neutralité carbone du parc de logements à horizon 2050. Pour ce faire, ce dispositif simple distingue plusieurs périodes de 2021 à 2050 avec des dates d’éligibilité au dispositif prenant en compte la performance sur le plan énergétique. Les logements les moins performants sont servis en premier, les plus performants en dernier. La 1e période, fixée de 2021 à 2026, est donc exclusivement concentrée sur la transition énergétique des logements les plus énergivores et relevant de l’appellation de passoire thermique, soit les logements classés F et G. À partir de 2027, la catégorie suivante, des logements classés C, D et E devient éligible, sans que les logements classés F et G ne perdent leur éligibilité. En revanche, le niveau de financement par l’ANAH est divisé par 2, incitant les propriétaires à déposer un dossier avant le 31/12/2026.
Quel est le montant de la proposition de prime ouverte à tous les propriétaires, bailleurs ou occupants ?
Le montant de la prime est plafonné à 750 € par m² dans la limite des 2/3 de la valeur du bien et sans pouvoir être supérieur à 100 000 €.
Comment lutter contre le risque d’inflation des loyers qui pourrait découler de la mise en œuvre de la prime pour le climat ?
Le montant de la prime est plafonné à 750 € par m² dans la limite des 2/3 de la valeur du bien, sans pouvoir être supérieur à 100 000 € »Nous proposons d’interdire la 1e mise en location ou le renouvellement de bail pour les logements classés F ou G à compter du 01/01/2027, 6 ans après l’entrée en vigueur de la prime pour le climat (article 3). Cette mesure forte vise à déclencher un compte à rebours dans l’esprit des propriétaires bailleurs ou de ceux qui aspirent à le devenir, pour mettre leurs logements en conformité avec la loi en profitant de la prime pour le climat. Outre la transition énergétique du bâtiment, la proposition de loi entend lutter contre la précarité énergétique. L’article prévoit ainsi les modalités de sanction des propriétaires bailleurs récalcitrants en mettant à leur charge, outre la réalisation des travaux et le relogement éventuel des locataires le temps des travaux, une amende administrative de 100 € par jour de retard au-delà d’un délai d’engagement des travaux de 3 mois à compter de la constatation de la carence du propriétaire par l’autorité compétente en matière de police de l’habitat. L’article 4 vise à lutter contre le risque d’inflation des loyers qui pourrait découler de la mise en œuvre de la prime pour le climat. Avec la réalisation de travaux de transition énergétique importants, les propriétaires seront tentés de valoriser ces travaux dans le montant du loyer demandé, en profitant soit de la disposition législative régissant l’intégration de travaux d’amélioration du logement dans le montant du loyer, soit de celle régissant le cas des loyers manifestement sous-évalués.
Sur la question du financement du dispositif qui mobiliserait selon vos calculs 300 Md€ sur 30 ans, elle ne mobiliserait, selon vous, « aucune taxe supplémentaire ». Est-ce crédible ?
En mobilisant 300 Md€ sur 30 ans, notre proposition de loi crée les conditions d'éliminer les passoires thermiques »Nous proposons de simplifier les dispositifs existants, de renforcer l’accompagnement des propriétaires et de lever les freins financiers. En mobilisant 300 Md€ sur 30 ans, la proposition de loi relative à la prime pour le climat et à la lutte contre la précarité énergétique crée les conditions de l’élimination des passoires thermiques en 10 ans et d’atteinte de la neutralité du parc de logements à l’horizon 2050. Nous proposons de créer une prime pour le climat qui couvre jusqu’à 100 % du montant des travaux et de l’acquisition d’équipements concourant significativement à la transition énergétique d’un logement. Le dispositif élimine le reste à charge pour le propriétaire au moment des travaux. Le dispositif ne nécessiterait aucune taxe supplémentaire, dans la mesure où c’est un refléchage des moyens affectés aux dispositifs existants.
Parcours
Député des Landes
Secrétaire général adjoint
Directeur de Cabinet
Établissement & diplôme
Diplôme
Diplôme
Fiche n° 37325, créée le 11/12/2019 à 00:02 - MàJ le 11/12/2019 à 00:04
Assemblée nationale (AN)
Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (Ve République)
• Président : Yaël Braun-Pivet (Renaissance)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
126 rue de l’Université75355 Paris sp 07 France
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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/04/2024 à 11:58