Encore et toujours nécessaire de produire 500 000 logements par an (Pascal Boulanger, FPI)
D’abord, le constat. Il est, encore et toujours, nécessaire de produire 500 000 logements par an : 400 000 logements pour répondre à l’augmentation des ménages (croissance démographique et évolution de la composition des ménages) et 100 000 logements pour combler, en dix ans, le déficit de logements estimés à 1 000 000 de logements. La moyenne de production de logements neufs (logements commencés) ces dernières années s’établit malheureusement à 366 000 logements par an. Loin de résorber le déficit de logement, la faiblesse de la production actuelle ne fait que l’accroître. Cette dégradation est corroborée par la Fondation Abbé Pierre
• Statut : fondation reconnue d’utilité publique• Mission : agir pour le logement des défavorisés
• Création : 1988
• Présidente : Marie-Hélène Le Nedic
• Délégué général : Christophe…
qui, dans son dernier rapport sur le mal logement, estime à 4 millions le nombre de personnes mal ou non logées, écrit Pascal Boulanger
Président @ Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)
, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI
Fédération des promoteurs immobiliers - Instance professionnelle représentant les promoteurs immobiliers du secteur privé en France
), dans une tribune adressée à News Tank, le 17/03/2022.
En conséquence, il est urgent de réhabiliter l’acte de construire, nécessaire (pour répondre aux besoins de logements de nos concitoyens), utile (car créateur de richesse pour l’État avec la fiscalité, et pour les Français avec la constitution d’un patrimoine) et noble (embellissement de la ville). Parmi l’ensemble des préconisations portées par notre fédération, trois mesures sont emblématiques de la nécessité de libérer l’acte de construire tout en agissant sur l’offre.
Voici la tribune de Pascal Boulanger
Nos propositions aux candidats à l’élection présidentielle
D’abord, le constat. Il est, encore et toujours, nécessaire de produire 500 000 logements par an : 400 000 logements pour répondre à l’augmentation des ménages (croissance démographique et évolution de la composition des ménages) et 100 000 logements pour combler, en dix ans, le déficit de logements estimés à 1 000 000 de logements.
La moyenne de production de logements neufs (logements commencés) ces dernières années s’établit malheureusement à 366 000 logements par an.
Loin de résorber le déficit de logement, la faiblesse de la production actuelle ne fait que l’accroître. Cette dégradation est corroborée par la Fondation Abbé Pierre qui, dans son dernier rapport sur le mal logement, estime à 4 millions le nombre de personnes mal ou non logées.
La situation ne pourra qu’empirer compte tenu des évolutions récentes :
- L’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN Zéro artificialisation nette - Objectif de réduction de la consommation d’espace à zéro unité nette de surface consommée en 2050, fixé par le plan Biodiversité du Gouvernement en juillet 2018 ) n’est pas bien évidemment pas remis en cause par la fédération des promoteurs immobiliers. Il convient néanmoins d’être vigilant afin d’éviter la mise en œuvre de modalités d’application du ZAN (définition des seuils) qui peuvent se révéler contre-productives. Le projet actuel de décret relatif à la nomenclature prévoit notamment la fixation des seuils des superficies à retenir pour caractériser l’artificialisation ou la renaturation prévoient une différence de traitement entre les deux. Ainsi, toute emprise nouvellement bâtie de plus de 50 m2 sera considérée comme artificialisée. En revanche, une surface déjà imperméabilisée (un parking attenant à une supérette en entrée de ville par exemple) de moins de 2 500 m2 qui serait rendue à la nature restera considérée comme artificialisée !
- Le malthusianisme dont font preuve de plus en plus de collectivités locales (objectifs des PLU non atteints, affichage de la volonté de réduire le niveau de production de logements) rend encore plus difficile l’acte de construire. A titre d’illustration, le nombre de logements ayant vu leur permis de construire refusés a été multiplié par 10 dans certaines grandes métropoles entre 2018 et 2021. Certains élus n’hésitent plus à s’enorgueillir, dans leurs bulletins communaux, de leur refus d’accorder des permis de construire.
- La définition du logement décent fixée par décret du 11/01/2021 a pour conséquence la sortie de la location de tous les logements étiquetés G à compter du 01/01/2023. Le nombre des logements exclus du marché de la location est estimé à 600 000 logements par le ministère en charge du logement, dont 90 000 dès 2023 (pratiquement l’équivalent de 2 années de production Pinel).
Trois mesures nécessaires
En conséquence, il est urgent de réhabiliter l’acte de construire, nécessaire (pour répondre aux besoins de logements de nos concitoyens), utile (car créateur de richesse pour l’État - fiscalité - et pour les Français - constitution d’un patrimoine - ) et noble (embellissement de la ville).
Parmi l’ensemble des préconisations portées par la fédération des promoteurs immobiliers, trois mesures sont emblématiques de la nécessité de libérer l’acte de construire tout en agissant sur l’offre.
Libérer l’acte de construire, c’est avant tout cesser de rajouter de la norme sur la norme. Le rajout de la norme sur la norme peut aboutir à des situations ubuesques : les projets de décrets d’application de la RE 2020 Réglementation environnementale 2020 prévoient l’application aux ouvrages provisoires de plus de trois mois de des mêmes obligations que celles qui s’appliquent aux bâtiments pérennes. Ainsi, les bulles de vente ou les installations de chantiers devront être conformes à la RE 2020 Réglementation environnementale 2020 .
C’est pourquoi il est préconisé la mise en œuvre d’une pause normative :
- Il s’agit a minima, de s’assurer du respect de la consigne « une norme créée = une norme supprimée » ;
- ou de prévoir une pause normative de deux ans pour permettre aux professionnels et à l’ensemble de la filière de s’adapter aux évolutions récentes et d’être protégés, pendant ces deux ans, de la volatilité de la norme.
Agir sur l’offre, c’est inciter les maires à construire en :
Redistribuant aux communes « bâtisseuses » une partie de la TVA immobilière.
- La suppression de la taxe d’habitation, même si elle est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière, n’incite pas les maires à construire plus. La compensation ne couvre pas les coûts liés à l’arrivée de nouveaux habitants : écoles, crèches, équipements publics…
- Afin d’inciter les maires à devenir des maires bâtisseurs, ou, à tout le moins, à ne pas les décourager, il est proposé de reverser à ces communes une part (5 %) des recettes de TVA perçues sur toute construction neuve, soit environ 10 000 € par logement.
En instaurant une servitude « positive » de densité.
- Les PLU sont appliqués à seulement 65 %, ce qui signifie que les objectifs de construction de logements prévus dans les PLU sont loin d’être atteints. Sans rien changer, si les élus décidaient de jouer le jeu, le potentiel de hausse de la production de logement s’élèverait automatiquement de 35 %.
- Pour obliger les maires à appliquer la totalité des objectifs de leur PLU Plan local d’urbanisme ou pour éviter l’apparition de PLU malthusiens, il est proposé de mettre en œuvre des servitudes « positives » de densité minimale en dessous desquels les documents d’urbanisme ne peuvent pas descendre. Il appartiendrait à l’État de fixer ce seuil par communes ou par territoires, qui ne pourras être inférieur à celui fixé actuellement dans les PLU en cours ;
- En tout état de cause, il conviendrait de pénaliser financièrement, dans des conditions à déterminer (sur le modèle des pénalités SRU), les communes qui ne respecteraient pas ce seuil et se situeraient en deçà.
En conséquence, un dispositif de bonus-malus serait mis en place.
- Bonus : le reversement d’une partie de la TVA immobilière pour les communes qui soutiennent la construction de logements.
- Malus : une pénalité financière (sur le modèle des pénalités SRU) s’appliquerait aux communes en sous-densité de construction.
Représentations nationale et europénne
Forte de plus de 660 entreprises de promotion immobilière adhérentes, la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France est l’unique organisation professionnelle représentative de la promotion immobilière. Elle est un partenaire privilégié du développement de ses adhérents grâce à sa forte représentativité :
• représentation nationale avec un réseau de 18 chambres régionales ;
• représentation européenne à Bruxelles, via Build Europe (nouveau nom de l’Union Européenne des Promoteurs-Constructeurs). Build Europe veille à promouvoir les activités des promoteurs-constructeurs en Europe, et leur contribution à la société.
Partout où la FPI représente ses adhérents, elle fait preuve de vigilance sur les sujets stratégiques qui revêtent des enjeux pour la profession. Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour tous les aspects de la profession (juridique, financier, commercial, technique…), membre titulaire du Conseil national de l’Habitat (CNH) et du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, la FPI est consultée sur les textes législatifs et réglementaires qui la concernent. Elle veille les textes européens à travers sa participation à Build Europe qu’elle préside.
Animer la politique sociale de la profession. La FPI est la seule organisation patronale reconnue représentative par l’État dans la branche de la promotion immobilière. A ce titre, elle anime la convention collective de la promotion immobilière, négocie tous les accords collectifs avec les organisations syndicales sur l’ensemble des domaines réservés d’une branche professionnelle, elle porte les projets de l’Observatoire des métiers de la promotion immobilière. Elle conduit les négociations avec un double objectif : préserver la compétitivité des entreprises et favoriser le développement professionnel des femmes et des homes qui y travaillent.
Accompagner ses adhérents. Elle conseille individuellement les entreprises adhérentes et leur apporte des informations fiables et actualisées dans tous les domaines : juridique, technique, numérique, etc.
De faire rayonner ses adhérents : la FPI porte la voix de ses adhérents très largement via des conférences de presse régulières pour relayer les Observatoires du logement neuf de la FPI, l’organisation du concours des pyramides organisées sur tout le territoire, pour valoriser l’excellence et l’innovation, de nombreux webinaires
Favoriser les échanges. Chaque année, le Congrès de la FPI est le rendez-vous incontournable de tous les professionnels de la promotion immobilière pour accueillir le ministre en charge du logement, rencontrer des promoteurs immobiliers, partager des expériences et découvrir de nombreux cas pratiques.
Rubrique dirigée par Jean-Luc Berho
La rubrique est dirigée par Jean-Luc Berho (berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. L’édition 2021 a eu lieu le 27/08/2021 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques) sur la thématique : « Présidentielle 2022 : plaçons l’habitat au cœur du projet politique ». Jean-Luc Berho est également président de la Coopérative de l’immobilier, à Toulouse. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.
Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)
• Organisation professionnelle représentant les promoteurs du secteur privé, avec 660 membres dans 18 Chambres régionales
• Création : 1971 (sous le nom de fédération nationale des promoteurs-constructeurs, devenue FPI France en 2010)
• Membre de Build Europe (ex-Union européenne des promoteurs-constructeurs)
• Missions : être l’interlocuteur des administrations, du Gouvernement et des parlementaires ; participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ; intervenir auprès des instances européennes via Build Europe.
• Président : Pascal Boulanger
• Vice-président délégué : Christian Terrassoux
• Délégué général : Didier Bellier-Ganière
• Contact : Emmanuelle Rey, responsable Emploi Formation
• Tél. : 01 47 05 44 36
Catégorie : Fédération professionnelle
Adresse du siège
106, rue de l’Université75007 Paris France
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Fiche n° 6533, créée le 09/02/2018 à 11:31 - MàJ le 14/11/2024 à 11:30
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