La politique de l’habitat est le parfait exemple d’un « grand flou » (Lionel Causse, député)
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences ». Derrière ces deux premiers alinéas du code de l’urbanisme, d’une apparente simplicité, se cache en fait une grande complexité dans la manière d’appréhender certains sujets liés à l’urbanisme. D’abord parce que les « collectivités publiques », gestionnaires et garantes du territoire français, renvoient à une multitude d’acteurs, de l’État aux collectivités territoriales, dont les compétences évoluent quasiment chaque année. La politique de l’habitat est le parfait exemple de ce « grand flou » : les responsabilités conférées aux collectivités territoriales au fur et à mesure des lois de décentralisation ont favorisé un partage de la gestion de la compétence logement entre l’État et les collectivités, écrit Lionel Causse
Député de la 2e circonscription des Landes @ Assemblée nationale
, député LREM
La République en marche
des Landes, dans une tribune adressée à News Tank, le 30/09/2022.
Ce dernier siège à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. Spécialiste du littoral et du logement, il est le rapporteur de la loi Climat et résilience issue des travaux de la Convention citoyenne sur le climat (sur le volet « Se Loger »). Réélu en 2022, il veut employer son mandat à améliorer la politique de l’habitat en France pour qu’elle « fasse preuve de plus d’efficience grâce à plus de souplesse et d’innovation ».
Voici la tribune de Lionel Causse. C’est la 2e du cycle financement, foncier, gouvernance, climat-énergie, après celle de Bertrand Blanpain
Directeur général délégué @ Crédit Mutuel Arkéa • Président du directoire @ Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels
(Crédit Mutuel Arkéa).
Quelle gouvernance pour une politique de l’habitat efficiente ?
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences ». Derrière ces deux premiers alinéas du code de l’urbanisme, d’une apparente simplicité, se cache en fait une grande complexité dans la manière d’appréhender certains sujets liés à l’urbanisme.
D’abord parce que les « collectivités publiques », gestionnaires et garantes du territoire français, renvoient à une multitude d’acteurs, de l’État aux collectivités territoriales, dont les compétences évoluent quasiment chaque année. La politique de l’habitat est le parfait exemple de ce « grand flou » : les responsabilités conférées aux collectivités territoriales au fur et à mesure des lois de décentralisation ont favorisé un partage de la gestion de la compétence logement entre l’État et les collectivités.
Partage des compétences mal pensé
L’objectif de rapprocher ainsi la prise de décision du terrain en matière de logement et d’aménagement semble tout à fait cohérent, en particulier pour penser des réponses adaptées à la diversité des configurations territoriales, mais son application pose problème : nous sommes témoins et victimes d’un partage des compétences mal pensé et ce dans un contexte de fortes disparités territoriales en matière de logement.
En parallèle, les attentes des Français évoluent, et la crise du Covid-19 semble avoir accentué de nouvelles habitudes de vie : de plus en plus d’acquéreurs souhaitent acheter en zone rurale, les espaces extérieurs sont de plus en plus prisés et les travaux d’isolation ne rebutent plus autant qu’avant.
Deux principes clairs : simplification et responsabilité »Ces bouleversements s’ajoutent à des évolutions structurelles et de plus long terme en matière de mode de vie. Avec le vieillissement de la population et le changement de structures familiales, le nombre de personnes au sein de chaque ménage a diminué, et la surface des logements a augmenté. À l’aune de ces mutations, accompagnées d’une hausse des prix de l’immobilier et d’une inflation record qui impacte considérablement le secteur du logement, il est clair que nos politiques doivent évoluer en se fondant sur deux principes clairs : simplification et responsabilité.
Malgré les efforts du législateur pour apporter de la cohérence, force est de constater que la multiplicité des dispositifs et des acteurs en matière de logement génère une perte d’efficience considérable. Cette complexité a abouti à la multiplication d’instances de partenariat ou encore de procédés de contractualisation. Malgré les tentatives de simplification de l’attribution des compétences, je constate que nous tendons vers toujours plus de complexité.
Les dangers de « l’effet témoin »
Des citoyens aux élus, personne ne s’y retrouve. Jusqu’où irons-nous ? Nous devons clairement repenser le partage de la compétence logement en évitant tout millefeuille supplémentaire. Mais une telle réforme ne peut être efficiente que si les élus locaux s’accordent sur des projets de territoire et se saisissent des outils mis à leur disposition.
La gestion actuelle de la politique de l’habitat et le rôle des élus locaux est caractéristique de ce qu’on appelle « l’effet du témoin ». Il s’agit d’un phénomène psychosocial selon lequel plus le nombre de personnes qui assistent à une situation exigeant un secours est important, plus les chances que l’une d’entre elles décide d’apporter son aide sont faibles.
Ce parallèle, certes provoquant, vise à montrer que bien que nécessitant des mesures urgentes et concertées, le nombre considérable d’acteurs ayant compétence en la matière conduit au mieux à l’inaction, au pire à la prise de décisions pouvant aboutir à des projets ne s’inscrivant pas dans une vision d’ensemble du territoire, et donc incohérents. Or même si l’État établit les règles, ce sont les communes et leurs groupements qui, proportionnellement, exercent le plus de compétences dans ce domaine. Les élus locaux ont donc un rôle considérable à jouer et doivent en prendre conscience.
Méconnaissance et/ou incompréhension de la loi
Là sont les clés d’une politique de l’habitat ambitieuse : la connaissance d’un territoire sur tous ses aspects (mobilité, emploi…), la responsabilisation et la bonne information des élus locaux. Il s’agit de missions confiées notamment aux associations d’élus qui doivent jouer leur rôle et accompagner leurs adhérents à réaliser des projets ambitieux et cohérents. Les outils qui fonctionnent doivent impérativement être généralisés sur l’ensemble du territoire et faire l’objet d’une publicité par ces associations.
Je m’interroge sur le rôle joué par les associations d’élus »Ce manque de communication à destination des élus est un réel problème ; j’en fais tous les jours le constat. J’ai eu l’honneur d’être nommé rapporteur de la loi Climat et Résilience qui permet entre autres de réduire de 50 % sur les dix prochaines années l’urbanisation des espaces naturels agricoles et forestiers. Beaucoup de maires me sollicitent pour échanger sur leurs craintes concernant les impacts de cette mesure, et ce qu’il ressort le plus souvent de ces entretiens est une méconnaissance et/ou une incompréhension de la loi par les élus. Je m’interroge donc sur le rôle joué aujourd’hui par les associations d’élus.
Il est impératif, pour responsabiliser les élus locaux et leur permettre de mettre en place des projets de territoires cohérents, qu’ils soient bien informés des réformes qui les concernent afin qu’ils puissent aussi se saisir des bons outils quand ils sont développés et mis à leur disposition.
Réunir les acteurs du logement
Il existe de nombreux outils pour la maîtrise du foncier, qui conditionne de plus en plus l’équilibre des opérations d’aménagement et de construction. Une politique de l’habitat efficiente est tributaire d’une gestion efficace des biens fonciers afin que des terrains puissent être mis à disposition pour construire des logements qui seront loués en-dessous du prix du marché.
Afin de soutenir la création de logement sociaux, les outils développés ces dernières années comme la constitution de réserves foncières publiques sont très efficaces et tout le monde doit s’en saisir ! Je suis persuadé que c’est grâce au partage des bonnes pratiques et au travers de leur institutionnalisation que nous mettrons un terme, ou du moins que nous atténuerons grandement les inégalités territoriales en matière d’habitat.
Sur le logement et l’habitat, nous devons ainsi collectivement nous interroger sur la meilleure manière de mettre un terme à une complexité qui nuit à l’efficience, à l’attractivité et qui, in fine, contribue à accentuer les disparités territoriales. Au-delà de promesses non tenues, il faut désormais réunir les acteurs du logement pour définir ensemble une gouvernance fondée sur ces principes de clarté et la responsabilité.
Rubrique dirigée par Jean-Luc Berho
La rubrique est dirigée par Jean-Luc Berho (berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. La dernière édition a eu lieu le 26/08/2022 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques) sur le thème de l’urgence à agir. Jean-Luc Berho est également président de la Coopérative de l’immobilier, à Toulouse. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.
Lionel Causse
Député de la 2e circonscription des Landes @ Assemblée nationale
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Parcours
Député de la 2e circonscription des Landes
Président
Rapporteur thématique en charge de l’artificialisation des sols sur la loi Climat et résilience
Maire
Conseiller général
Fiche n° 43177, créée le 10/03/2021 à 10:30 - MàJ le 07/11/2024 à 11:21