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Impayés de loyers : sensibilisation, accompagnement, observation et… alerte (Roselyne Conan, ANIL)

News Tank Cities - Paris - Tribune n°274267 - Publié le 16/12/2022 à 13:00
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Roselyne Conan - ©  ANIL

Information, sensibilisation, accompagnement, observation et alerte, c’est le rôle du réseau ANIL-ADIL en matière d’impayés de loyers. Le réseau porte une mission d’observation des pratiques et des marchés, par exemple, dans le cadre de l’observatoire des impayés de loyer et de charges mis en place en novembre 2020 par la ministre du Logement afin de disposer de données chiffrées pour mesurer, voire anticiper ce risque, écrit Roselyne Conan Directrice générale @ Agence nationale pour l’Information sur le logement
, directrice générale de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement), dans une tribune adressée à News Tank, le 15/12/2022.

Les ADIL ’Agence Départementale d’Information sur le Logement favorisent ainsi l’accès au droit des ménages en matière de logement et assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés. Plus de 50 000 consultations sont réalisées annuellement à l’échelle du réseau sur la prévention des impayés et des expulsions et plus des deux-tiers des ADIL ont développé une ou plusieurs missions spécifiques sur cette thématique (69 %).

Or la dernière étude de l’ADIL de Paris de novembre 2022 alerte sur l’impact des congés dits « bailleurs » (congés pour vente, reprise et motifs sérieux) sur les résidents parisiens dans le logement privé, d’autant qu’une partie des congés adressés à des locataires ne respectaient pas les conditions juridiques sur la forme (délai, information de l’ensemble des locataires, mode d’envoi…). Il reste à interroger les motivations des propriétaires à faire usage de ce droit au congé. Le calendrier de la mise aux normes de décence énergétique contribue-t-il à ce phénomène ?

Voici la tribune de Roselyne Conan.


Favoriser l’accès au droit des ménages en matière de logement

Dans le cadre de leur mission d’information et de conseil auprès des ménages (L.366-1 du CCH Code de la construction et de l’habitation ), les ADIL répondent aux questions des locataires et des propriétaires bailleurs relatives aux impayés de loyer et aux expulsions. Elles aident ainsi les ménages rencontrant des difficultés liées à leur logement à trouver des solutions adaptées à leur situation et les orientent vers les partenaires les mieux à-même de répondre aux problématiques auxquelles ils se trouvent confrontés. Elles apportent également des renseignements aux professionnels, au premier rang desquels les travailleurs sociaux, chargés de l’accompagnement des ménages en situation de fragilité. Les informations délivrées sont toujours adaptées à chaque cas individuel.

Elles favorisent ainsi l’accès au droit des ménages en matière de logement et assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés. Au global, plus de 50 000 consultations sont réalisées annuellement à l’échelle du réseau sur la prévention des impayés et des expulsions et plus des deux-tiers des ADIL ont développé une ou plusieurs missions spécifiques sur cette thématique (69 %).

Prévention en direction des publics fragilisés »

Les ADIL participent à l’animation des antennes de prévention des expulsions sous l’égide de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), interviennent également dans le cadre des équipes mobiles (démarche d’aller vers les locataires en difficulté et leur proposer un accompagnement social et juridique) et des chargés de mission en charge de la coordination des dispositifs de sortie de crise (coordination des dispositifs d’aide et renforcement des liens entre acteurs). Certaines sont en charge de l’établissement du diagnostic social et financier à remettre au juge avant l’audience. Cette proximité des ménages permet d’identifier des problématiques naissantes ou ayant tendance à s’amplifier.

Observation des pratiques et des marchés

Le réseau porte ainsi une mission d’observation des pratiques et des marchés. Par exemple, dans le cadre de l’observatoire des impayés de loyer et de charges mis en place en novembre 2020 par la ministre du Logement (Emmanuelle Wargon), afin de disposer de données chiffrées pour mesurer, voire anticiper ce risque, l’ANIL a contribué à ces travaux via la publication d’un baromètre de suivi des consultations des ADIL sur le thème. Ce baromètre offre une visibilité sur le nombre de consultations réalisées, le profil des ménages venant consulter (statut d’occupation, âge, secteur d’activité) et la situation du ménage vis-à-vis de l’impayé (phase amont c’est-à-dire avant toute démarche pré-contentieuse ou avale, dès qu’un commandement de payer ou tout acte de procédure ultérieur a été délivré). Le niveau de sollicitation des ADIL, en phase amont, montre le rôle préventif de notre réseau.

L’ANIL mène également des travaux d’étude sur différents sujets en lien avec l’actualité. Elle a pu le faire sur le thème de la prévention des impayés et des expulsions locatives en juin 2022 afin de faire un état des lieux de l’activité du réseau et d’identifier des perspectives comme la structuration et la consolidation de données sur le sujet de la prévention des expulsions, afin de contribuer à l’évaluation future des dispositifs. L’ANIL recense également un peu moins de 80 études produites par les ADIL.

L’impact des congés dits « bailleurs » »

Ces publications portent sur sept thématiques : la conjoncture et la structure des marchés immobiliers locaux, l’accession à la propriété, la performance énergétique, la copropriété, les marchés locatifs privés, le logement locatif social et enfin, la connaissance des publics spécifiques ou rencontrant des difficultés de logement. À signaler la dernière étude de l’ADIL de Paris de novembre qui alerte sur l’impact des congés dits « bailleurs » (congés pour vente, reprise et motifs sérieux) sur les résidents parisiens dans le logement privé, d’autant qu’une partie des congés adressés à des locataires ne respectaient pas les conditions juridiques sur la forme (délai, information de l’ensemble des locataires, mode d’envoi…).

Il reste à interroger les motivations des propriétaires à faire usage de ce droit au congé. Le calendrier de la mise aux normes de décence énergétique contribue-t-il à ce phénomène ?

Squatters et locataires en situation d’impayés

L’ANIL assure également une veille juridique sur l’ensemble des textes publiés et ceux en cours de discussion. Nous avons d’ailleurs attiré l’attention du ministre du Logement (Olivier Klein Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement @ Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
) et d’autres acteurs sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (proposition de loi du député Guillaume Kasbarian Président de la commission des Affaires économiques @ Assemblée nationale (AN)
déposée le 18/10/2022, adoptée en 1e lecture à l’Assemblée nationale le 02/12/2022). Elle traite deux sujets à approcher différemment, les squatters et les locataires en situation d’impayés ayant vu leur bail résilié. Ce texte en discussion remettrait en question une politique de prévention des expulsions construite depuis plus de 15 ans.

Faire remonter les premiers signaux d’une nouvelle problématique »

Chaque année, quelques cas emblématiques de propriétaires dont le logement est squatté sont mis en lumière. Ces situations évidemment difficiles doivent être examinées et traitées de la manière la plus ferme surtout face à des personnes de mauvaises foi. Mais ces cas particuliers ne reflètent aucunement la réalité de ménages de bonne foi en difficulté financière. Dans sa version initiale, ce texte remettait en cause le pouvoir du juge de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail en cas d’octroi de délais de paiement, la réduction du délai entre l’assignation et l’audience était réduit à un mois au lieu de deux sachant que ce délai permet la réalisation d’un diagnostic social et financier remis au juge afin de disposer d’éléments précis sur la situation du locataire, du logement et des causes de l’impayé.

Le réseau par l’ensemble de ses missions accomplies au plus près du territoire, peut faire remonter les premiers signaux d’une nouvelle problématique, organise une veille de l’ensemble des textes qui vont faire évoluer l’environnement juridique en lien avec le logement et l’ANIL est d’ailleurs souvent consultée sur les projets de textes en lien avec le logement. Elle essaie de contribuer à la construction d’un corpus législatif le plus efficient possible. Ses retours sont basés à la fois sur une analyse juridique des mesures mais également des effets très pratiques de ces dernières sur les modalités de déploiement de ces dispositions.

La rubrique est dirigée par Jean-Luc Berho (berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. La prochaine édition a eu lieu le 26/08/2022 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques) sur le thème de l’urgence à agir. Jean-Luc Berho est également président de la Coopérative de l’immobilier, à Toulouse. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.

Roselyne Conan


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Parcours

ADIL 75
Responsable du pôle social

Établissement & diplôme

Université de Dijon
DESS droit des affaires

Fiche n° 48099, créée le 16/12/2022 à 10:55 - MàJ le 16/12/2022 à 12:07

Agence nationale pour l’Information sur le logement

Association loi 1901. Les statuts de l’ANIL sont fixés par l’article L.366-1 du Code de la construction et de l’habitation relatives aux organismes d’information sur le logement
• Création : 2007
• Missions : observatoire des pratiques et marchés en matière de logement (études sur des thèmes d’actualité), animation du réseau des observatoires locaux
• Présidente : Sophie Pantel (Assemblée des Départements de France)
Vice-présidents :
- Jean-Louis Poinsignon (Union des entreprises et des salariés pour le logement) ;
- Isabelle Sancerini (Caisse nationale des allocations familiales) ;
- Marie-Andrée Blanc (Union nationale des associations familiales) ;
- Marianne Louis (USH).
• Secrétaire : François Adam (DHUP)
• Directrice  : Roselyne Conan
• Tél. : 0 820 16 75 00

Catégorie : Association, Fondation


Adresse du siège

2, bvd Saint-Martin
75010 Paris France


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Fiche n° 8829, créée le 25/06/2019 à 08:39 - MàJ le 10/08/2022 à 11:10

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