L’habitat inclusif, élément clé d’un projet de développement en milieu rural (D. Olçomendy, maire)
L’ordonnance du 23/02/2023 par le Conseil d’État requalifiant un programme d’habitat inclusif pour plus de 6 personnes en situation de handicap en ERP
Enterprise Resource Planning : progiciel de gestion intégré
de type J5 (à la suite d’une visite de la commission de sécurité du service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe) pourrait remettre en cause certains projets d’habitat inclusif en zone rurale. Une telle décision réinterroge le modèle économique qui était déjà fragile et qui nécessitait un apport très conséquent en fonds propres du bailleur social. L’ambition politique ne suffit pas toujours à renverser les réalités économiques, écrit Daniel Olçomendy, maire d’Ostabat-Asme (Pyrénées-Atlantique), vice-président de la communauté d’agglomération du Pays Basque, enseignant, dans une tribune adressée à News Tank.
Cependant, un espoir réside dans l’engagement parlementaire actuel avec les 3 amendements portés à la proposition de loi portant sur les mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. Nous sommes face à l’impérieuse nécessité de constituer une véritable chaîne des acteurs afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens. L’action politique coordonnée depuis l’impulsion communale, associative jusqu’au législateur en passant par le bailleur social et les collectivités, est nécessaire pour répondre à un enjeu social et territorial
Voici la tribune de Daniel Olçomendy.
Les pistes de l’habitat inclusif en milieu rural
À Ostabat-Asme, commune rurale (Pyrénées-Atlantiques) de 220 habitants dans le Pays basque, le projet d’habitat inclusif Ostavals consiste en un espace de vie pour 16 adultes handicapés assorti d’un projet social et partagé au carrefour de 3 des 4 voies majeures des chemins de Saint-Jacques de Compostelle (voies du Puy, de Vézelay et Tours).
La Communauté d’agglomération Pays Basque porte la maîtrise d’ouvrage d’un centre d’évocation « du paysage à l’assiette » dans le cadre de sa compétence « Protection Patrimoine et Paysage ». Le centre a pour objectif de donner des clés de lecture des espaces traversés par le pèlerin (12 000 pèlerins par an traversent ou séjournent dans notre village) ou visiteur en termes de savoir-faire agricole. Il s’agira de comprendre comment la main des femmes et hommes façonne le paysage et permet l’élaboration de produits de qualité qui seront à goûter dans le restaurant, partie intégrante de la scénographie. Il s’agira de partager les récits et témoignages d’une agriculture paysanne vivante, liée au système transhumant d’élevage ovin, bovin et équin dans les moyennes montagnes du Pays Basque intérieur. L’assiette du restaurant permettra d’apprécier le fromage Ossau-Iraty, le porc Kintoa, le piment d’Espelette et le vin d’Irouleguy qui correspondent aux quatre appellation d’origine protégée (AOP) emblématiques du Pays Basque.
Public en situation de handicap moteur, auditif, visuel ou cognitif »La scénographie et l’ensemble des outils de médiation seront accessibles à toutes et tous, y compris au public en situation de handicap moteur, auditif, visuel ou cognitif. Cet espace pédagogique s’envisage en visite autonome mais également en visite accompagnée par des adultes en situation de handicap. Ce lieu permettra aux partenaires de l’Office de tourisme Pays Basque, du CPIE Centre permanent d’initiatives pour l’environnement et du CAUE Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement départemental d’avoir les supports pour une visite guidée ou actions sur la thématique des paysages. Ces structures étant impliquées dans le comité scientifique de la démarche scénographique, elles garantissent une programmation annuelle d’animation et de visite sur le site.
En parallèle, le bailleur social Habitat Sud Atlantic
• Office public de l’Habitat rattaché à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB)
Création : 2017
Missions : aménageur, constructeur et gestionnaire
Directeur général : Lausséni…
porte la maîtrise d’ouvrage d’une résidence inclusive constituée d’un T5, de six T3 pour adultes en situation de handicap et de deux T2 destinés à des adultes en formation à l’année dans une antenne AgroCampus 64 situé dans le village.
Avec la bailleur social Habitat Sud Atlantic
L’association locataire EVAH (Espace de Vie pour Adultes Handicapés) œuvre au quotidien pour garantir les droits reconnus aux personnes handicapées, pour développer leur autonomie, valoriser leur inclusion sociale et leur permettre d’exercer leurs droits citoyens. Elle gère un établissement d’accueil non médicalisé (EANM) pour personnes adultes handicapées composé de plusieurs espaces de vie, services à taille humaine et familiale, répartis sur quatre communes. Le public accueilli est composé d’hommes et de femmes, de plus de 20 ans, bénéficiant d’une orientation en « foyer de vie » ou « foyer occupationnel » délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH Commission des droits et de l’autonomie des personnes hanidcapées - Créée par la loi du 11/02/2005, la CDAPH prend au sein de la MDPH, toutes les décisions concernant les aides et les prestations ). L’association et la commune ont bâti un véritable projet inclusif en plaçant le projet au cœur du village sur le chemin de Saint-Jacques de Compostelle. Il s’agit d’une véritable envie partagée d’oser la différence et de considérer que la société s’enrichit de sa diversité.
Sur le plan matériel, l’ensemble des bâtiments s’inscrivent dans la construction durable et la transition de nos territoires avec l’utilisation du bois de la forêt communale pour la charpente, la mise en place d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation collective, la réalisation d’une chaufferie bois plaquette collective et l’utilisation des matériaux biosourcés pour un habitat social éco-construit.
Démocratisation de l’éco-habitat social bas carbone »Le chantier du centre d’évocation-restauration a démarré cet été et les entreprises sont consultées par le bailleur social Habitat Sud Atlantic pour la partie habitat inclusif. Ce dernier s’est engagé dans la démarche Filoha (Filière locale de l’habitat) visant à répondre aux enjeux environnementaux (économies d’énergie, performance thermique et utilisation de matériaux bois paille et enduit terre cuite), aux enjeux sociaux (accès à ce type d’habitat pour des ménages à revenus limités, démocratisation de l’éco-habitat social bas carbone) et aux enjeux économiques (émergence d’une filière locale de l’éco-habitat avec partage et retours d’expérience à de nouveaux acteurs).
Remise en cause du projet global
Déficit croissant du nombre de places en structures d’accueil »Mais l’ordonnance du 23/02/2023 par le Conseil d’État requalifiant un programme d’habitat inclusif pour plus de six personnes en situation de handicap en établissement recevant du public (ERP Enterprise Resource Planning : progiciel de gestion intégré ) de type J5 à la suite d’une visite de la commission de sécurité du service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe pourrait remettre en cause ce projet global aussi avancé et appelé de nos vœux collectifs. Une telle décision réinterroge le modèle économique qui était déjà fragile et qui nécessitait un apport très conséquent en fonds propres du bailleur social. L’ambition politique ne suffit pas toujours à renverser les réalités économiques. Une telle décision casse la cohérence du projet Ostavals car personne ne peut désormais imaginer sur ce site un lieu d’évocation-restauration à forte connotation accessibilité sans les résidents en situation de handicap à proximité. Personne ne peut non plus accepter le déficit croissant du nombre de places en structures d’accueil pour personnes en situation de handicap quand on sait que ces adultes intègrent bien souvent les hôpitaux psychiatriques quand leurs parents décèdent.
Cependant, un espoir réside dans l’engagement parlementaire actuel avec les trois amendements portés à la proposition de loi portant sur les mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. Le 1e amendement affirme que « Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habitation au sens du 1° de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, quel que soit le nombre de personnes ayant fait le choix d’une vie en commun au sein de cet habitat ».
Nous avons, avec ce témoignage de terrain, la parfaite illustration de l’impérieuse nécessité de constituer une véritable chaîne des acteurs afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens. Ce projet mosaïque intégrant de l’habitat inclusif montre à quel point l’action politique coordonnée depuis l’impulsion communale, associative jusqu’au législateur en passant par le bailleur social et les collectivités est nécessaire pour répondre à un enjeu social et territorial.
Rubrique dirigée par Jean-Luc Berho
La rubrique est dirigée par Jean-Luc Berho (berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. La dernière édition a eu lieu le 25/08/2023 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques) sur le thème de l’urgence à agir. Jean-Luc Berho est président de la Coopérative de l’immobilier, à Toulouse. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.
Communauté d’agglomération du Pays Basque (Communauté Pays Basque)
Création : mai 2016
président : Jean-René Etchegaray (maire de Bayonne)
Conseil exécutif : 25 élus au (président, 15 vice-présidents et 9 conseillers délégués), 233 conseillers communautaires
Population : 308 323 habitants
Superficie : 2 967 km2
Densité : 103 hab./km2
Effectif : 1 150 agents
Tél. : 05 59 44 72 72
Contact général
Catégorie : Collectivités
Adresse du siège
15 avenue Foch64185 Bayonne Cedex France
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Fiche n° 9029, créée le 26/08/2019 à 04:34 - MàJ le 09/09/2019 à 10:39