« Un logement abordable et durable pour tous les citoyens européens » (L. Ghekiere, Housing Europe)
L’Union sociale pour l’habitat a pris connaissance avec intérêt du projet de plan européen pour un logement abordable, un plan européen afin d’aider les États-membres à faire face à la crise européenne du logement qui touche de plus en plus de ménages européens. Notre manifeste pour les élections européennes « Un logement abordable et durable pour tous les citoyens européens » de mai 2024 et notre proposition de plan Marshall européen d’investissement face à la crise du logement abordable, semblent avoir fait des émules au plus haut niveau de l’exécutif européen. Sans « Marshall » bien entendu, écrit Laurent Ghekiere
Directeur des affaires européennes @ Union sociale pour l’habitat (USH)
, directeur affaires européennes et rayonnement international de l’USH et président-fondateur de l’observatoire européen du logement Housing Europe
• Fédération européenne du logement social
• Création : 1988
• Missions : mobilisation sur les problématiques énergétiques, sociales, économiques et urbaines du logement abordable, animation de…
, dans une tribune adressée à News Tank le 17/07/2025.
L’Europe doit aider ses États-membres, ses Régions et ses Villes à faire face à la crise du logement abordable et non pas à s’y substituer. Une révision du volet logement du semestre européen doit également être intégrée au plan européen, en tenant compte de la situation exceptionnelle de crise européenne du logement abordable et aux coûts induits par une crise du logement abordable de cette ampleur.
Voici la tribune de Laurent Ghekiere qui intervient aux Entretiens d’Inxauseta le 29/08/2025 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques) sur le thème de la « Crise du logement abordable, une urgence européenne ».
Un logement abordable et durable pour tous les citoyens européens
Quand notre manifeste pour les européennes génère un « plan européen pour un logement abordable » ! L’Union sociale pour l’habitat (USH) a pris connaissance avec intérêt du projet de plan européen pour un logement abordable, un plan européen afin d’aider les États-membres à faire face à la crise européenne du logement qui touche de plus en plus de ménages européens.
Notre manifeste pour les élections européennes « Un logement abordable et durable pour tous les citoyens européens » (lien
PDF - 772,25 Ko
) de mai 2024 et notre proposition de plan Marshall européen d’investissement face à la crise européenne du logement abordable, semblent avoir fait des émules au plus haut niveau de l’exécutif européen. Sans « Marshall » bien entendu.
L’Europe entend ainsi aider ses États-membres, ses régions et ses villes à faire face à la crise européenne du logement abordable qui touche de plus en plus de ménages européens, et ce en complément des politiques du logement des États-membres, de leurs régions et villes, et non pas en substitution à ces politiques conformément au principe de subsidiarité. Le plan européen doit être accompagné d’une clause de non-substitution aux politiques des États-membres, venir en leur complément pour booster les investissements en logements sociaux et abordables, tant au niveau national, régional que local.
Aides au logement social et politique européenne de concurrence
L’Europe doit ainsi aider ses États-membres, ses Régions et ses Villes à faire face à la crise du logement abordable et non pas à s’y substituer. Une révision du volet logement du semestre européen doit également être intégrée au plan européen, en tenant compte de la situation exceptionnelle de crise européenne du logement abordable et aux coûts induits par une crise du logement abordable de cette ampleur.
Le tout sous révision annoncée de la décision Sieg Service d’intérêt économique général - Service marchand soumis à des obligations de service public au sens européen (Article 106 paragraphe 2 du TFUE) , décision que nous avions négociée dès 2005 puis en 2011 avec la DG COMP, qui permet de rendre compatible les aides au logement social à la politique européenne de concurrence et du marché intérieur. Un régime spécial de compensation de service public propre au logement social et qui permet notamment aux organismes d’HLM de mobiliser les Fonds Feder Fonds européen de développement économique et régional 2021-2029, soit quelques 436 M€ de Feder programmés par les Conseils régionaux pour la rénovation thermique des logements sociaux.
De même, notre alliance européenne pour un logement social durable et inclusif (lien
PDF - 366,19 Ko
), alliance que nous avons conclue en 2020 avec la Banque Européenne d’Investissement
Institution financière des États membres de l’Union européenne• Mission : emprunter sur les marchés financiers pour financer des projets au sein de l’Union européenne
• Actionnariat : le groupe BEI…
(BEI
Banque européenne d’investissement
), la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB
Council of Europe Development Bank - Banque de développement du Conseil de l’Europe
) et la Caisse des Dépôts, a mobilisé à ce jour une enveloppe de 2,450 Md€ de prêts intermédiés à long terme à taux fixes sur ressources européennes pour les organismes d’HLM. Une alliance européenne USH-BEI-CEB-CDC, scellée dès 2020, dans le cadre du plan européen de relance, et qui, elle également, a fait des émules avec le projet de plateforme paneuropéenne de financement du logement abordable de la BEI dans la feuille de route de la présidente Ursula von der Leyen.
Ainsi nous nous félicitons du lancement de la consultation publique sur le plan européen pour un logement abordable afin d’aider les États-membres, d’aider la France, ses Régions et ses Villes à faire face à la crise du logement qui touche de plus en plus de ménages. Mais nous restons tout autant attentifs à la stabilité des régimes juridiques applicables aux aides d’État, définis par la décision 2012/21/UE
Union européenne
relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous la forme de compensation de service public.
En visant « la fourniture du logement social aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché », elle est suffisamment englobante pour être consolidée et diffusée à tous les États-membres dans le cadre du Plan européen logement abordable et répondre, en priorité, aux besoins de logements des ménages fragilisés dans la mise en œuvre de leur droit au logement par la crise économique et la dérégulation des marchés immobiliers.
À titre d’exemple, en France, le régime de Sieg Service d’intérêt économique général - Service marchand soumis à des obligations de service public au sens européen (Article 106 paragraphe 2 du TFUE) , permet de rendre éligible au logement social l’ensemble des catégories populaires, retraités modestes, une très grande part des salariés des secteurs essentiels. Le secteur immobilier est un secteur qui suscite beaucoup de convoitise de la part d’opérateurs privés qui ne souhaitent pour autant pas prioriser dans leurs stratégies les publics les plus modestes et les plus en difficulté dans l’accès au logement.
Élargissement des financements et garanties européennes
Mais que peut apporter l’Europe aux États membres et aux opérateurs de logement social ? Nous soutenons pleinement toutes les initiatives qui permettraient un élargissement des financements et garanties européennes (Feder, Banque Européenne d’Investissement, InvestEU…) sur la construction, la réhabilitation et la rénovation thermique des logements sociaux destinés aux ménages aux revenus modestes.
Mais il conviendra surtout de s’assurer que ces financements européens ne conduisent pas la France à réduire ses propres financements et viennent bien produire l’effet de levier nécessaire à la hausse des investissements en faveur du logement des ménages modestes. À ce titre nous considérons qu’un assouplissement des dispositions du semestre européen relatives aux politiques du logement viendrait utilement accompagner le plan européen d’investissement.
Enfin, les coûts de l’énergie représentant une part non négligeable de la hausse des dépenses liée au logement pour les ménages, nous suggérons d’ouvrir un chantier autour de la définition au niveau européen de mécanismes permettant la mise en œuvre par les États de tarifs sociaux de l’énergie destinés à modérer la charge globale « logement » des ménages modestes.
Alors tous à Bunus, pour les Entretiens d’Inxauseta 2025, afin d’y échanger en présence notamment de la task force logement de la Commission européenne et d’une députée européenne membre de la Commission spéciale « crise du logement » du Parlement européen (HOUS).
Rubrique dirigée par Jean-Luc Berho
La rubrique est dirigée par Jean-Luc Berho (berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. La prochaine édition est prévue le 29/08/2025 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques) sur le thème du logement en Europe. Jean-Luc Berho est président de Soliha Pays basque, président du conseil de surveillance de la Coopérative de l’immobilier à Toulouse, administrateur de l’association Aurore, administrateur d’Espacité et membre du Conseil national de l’habitat. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.
Union sociale pour l’habitat (USH)
• Association de loi 1901 représentant 593 organismes Hlm autour de 5 fédérations (FESH, FOPH, FNAR, Coop’Hlm et Procivis)
• Création : 1929 sous le nom d’Union nationale des Fédérations d’organismes Hlm
• Missions : représenter et contribuer à la politique du logement ; agir avec les acteurs du logement (élus locaux, associations, habitants) ; accompagner, conseiller, former : appui professionnel aux organismes HLM ; connaître et comprendre (analyses économiques et financières, enquêtes, pilotage d’observatoires)
• Filiales et structures associées : Habitat et territoires conseil groupe, l’Association pour la formation professionnelle des organismes de logement social, l’école du renouvellement urbain, H’Prom et la société de garantie de l’accession des organismes d’Hlm
• Présidente : Emmanuelle Cosse (depuis 2020, réélue le 16/10/2024)
• Directrice générale : Marianne Louis
• Directeur des études économiques : Christophe Bellégo
• Directeur de la communication : Joachim Soëtard
• Contact : Anne Dechaumont, direction de la communication - 01 40 75 79 39
Catégorie : Fédération professionnelle
Adresse du siège
14, rue Lord Byron75384 Paris Cedex 08 France
Consulter la fiche dans l‘annuaire
Fiche n° 6294, créée le 22/01/2018 à 04:09 - MàJ le 16/07/2025 à 12:43