Plan européen pour le logement abordable : l’USH porte 3 décisions pour protéger et investir (M. Patay)

Plan européen pour le logement abordable : l’USH porte 3 décisions pour protéger et investir

Face à une crise majeure du logement, l’Europe prépare un Plan pour le logement abordable confié au Commissaire Dan Jørgensen et qui vise à répondre aux quatre objectifs suivants : créer une plateforme d’investissement, doubler les fonds de cohésion pour le logement, revoir les règles d’aides d’État et bâtir une stratégie européenne de construction de logements social et abordable.

En parallèle, la France est face à une situation où ses marges budgétaires se resserrent. Dans ce cadre, la démarche européenne apparaît comme fondamentale pour accompagner l’élan de modernisation et de développement du logement social, pilier de cohésion sociale pour 11 millions de locataires.

Maintenir le Sieg Service d’intérêt économique général - Service marchand soumis à des obligations de service public au sens européen (Article 106 paragraphe 2 du TFUE) du logement social

Le logement social est reconnu comme service d’intérêt économique général (Sieg). La décision 2012/21/UE Union européenne autorise les États à le financer directement, sans limite ni notification préalable à Bruxelles. Certains pays veulent élargir la définition au « logement abordable » pour inclure les classes moyennes. Mais cela risquerait de diluer la mission sociale et de fragiliser l’offre pour les plus modestes. Ainsi, l’Union sociale pour l’habitat défend les positions suivantes :

• sécuriser le Sieg tel qu’il existe ;
• régir le logement intermédiaire via un régime de notification (art. 107-3c TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ) ;
• éviter les confusions entre logement « social » et logement “abordable”.

L’objectif est de consolider le modèle du logement social français, considéré comme l’un des plus stable à l’échelle de l’Europe (5 millions de logements sociaux en France, logeant 11 millions de personnes).

Pour des financements européens mieux orientés

Le futur plan logement mise sur :

• un plateforme paneuropéenne (BEI Banque européenne d’investissement + Feder Fonds européen de développement économique et régional ) pour attirer les investisseurs privés.
• Un doublement du Feder pour le logement, avec possibilité de réorienter les crédits non consommés vers la construction et la rénovation.
• Les Fonds Feder, InvestEU et BEI Banque européenne d’investissement comme relais pour la transition énergétique et la réhabilitation.

La France sera attentive à ce que les crédits Feder affectés au logement social ne soient pas siphonnés vers le logement intermédiaire. Elle veillera également auprès du Gouvernement français à ce que les financements européens ne viennent pas en déduction des aides nationales. Les priorités pour l’Union sociale pour l’habitat (USH) sont de :

• développer un « réflexe Europe » : inciter les régions à mobiliser le Feder afin de décarboner le parc immobilier des bailleurs et améliorer le confort des locataires.
• Éviter les effets de substitution en s’assurant que ces financements ne remplacent pas les financements nationaux.
• Garantir que les crédits européens profitent d’abord aux demandeurs et locataires modestes.
• S’assurer que le modèle de financement de la plateforme paneuropéenne ne vienne pas dénaturer le modèle HLM de long terme et non-lucratif français.

À ce jour, environ 7,5 Md€ de Feder Fonds européen de développement économique et régional sont non engagés en Europe (programmation 2021-2027).

Protéger les locataires et les ménages modestes du marché carbone

En 2027, l’Europe créera un nouveau marché carbone (ETS Système d’échange de quotas d’émissions de CO₂ 2) pour les bâtiments et les transports. Une des conséquences de ce dispositif se traduira par la hausse des prix de l’énergie répercutée sur les ménages. La Cour des comptes • Juridiction indépendante, à équidistance du Parlement et du Gouvernement. • Missions : veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de l’usage des fonds publics (missions précisées… estime l’impact de ce nouveau marché à 200 à 650 € par an en plus sur les factures. Pour les locataires du logement social, ce nouveau marché se traduirait par des hausses de charges énergétiques insupportables. L’USH défend :

• l’exemption du logement social de l’ETS 2 ;
• le développement d’un tarif social de l’énergie ;
• le fléchage d’une part majeure du Fonds social pour le climat (65 Md€ au niveau européen dont 10 Md€ pour la France) vers la rénovation du parc social.

L’augmentation attendue du prix des énergies (+11 à 13 % sur le gaz et +10 à 11 % sur les carburants promis dès 2027) ne doit pas contribuer à affaiblir un peu plus les ménages les plus fragiles.

En conclusion, l’Union sociale pour l’habitat est convaincue que trois décisions peuvent changer la donne :

• consolider le Sieg pour protéger la mission sociale du logement.
• Orienter les financements européens vers la construction et la rénovation des logements sociaux.
• Protéger les ménages modestes en corrigeant les effets du marché carbone.

L’Europe doit aider les États membres à bâtir une politique du logement ambitieuse, lisible et sociale, à la hauteur de l’intensité de la crise européenne du logement et au croisement de la transition écologique et de la justice sociale.

Marc Patay

• Directeur général @ Nantes Métropole Habitat

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Parcours

Depuis février 2017

Nantes Métropole Habitat
Directeur général

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Fiche n° 54966, créée le 30/09/2025 à 13:48 - MàJ le 30/09/2025 à 13:54

Union sociale pour l’habitat (USH)

• Association de loi 1901 représentant 593 organismes Hlm autour de 5 fédérations (FESH, FOPH, FNAR, Coop’Hlm et Procivis)
• Création : 1929 sous le nom d’Union nationale des Fédérations d’organismes Hlm
• Missions : représenter et contribuer à la politique du logement ; agir avec les acteurs du logement (élus locaux, associations, habitants) ; accompagner, conseiller, former : appui professionnel aux organismes HLM ; connaître et comprendre (analyses économiques et financières, enquêtes, pilotage d’observatoires)
• Filiales et structures associées : Habitat et territoires conseil groupe, l’Association pour la formation professionnelle des organismes de logement social, l’école du renouvellement urbain, H’Prom et la société de garantie de l’accession des organismes d’Hlm
• Présidente : Emmanuelle Cosse (depuis 2020, réélue le 16/10/2024)
• Directrice générale  : Marianne Louis
• Directeur des études économiques : Christophe Bellégo
• Directeur de la communication : Joachim Soëtard
• Contact : Anne Dechaumont, direction de la communication - 01 40 75 79 39

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Catégorie : Fédération professionnelle

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Adresse du siège

14, rue Lord Byron
75384 Paris Cedex 08 France

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Fiche n° 6294, créée le 22/01/2018 à 04:09 - MàJ le 24/09/2025 à 10:01

© News Tank Cities - 2025 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »