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« Besoin d’une clarification législative sur les SPL, après le Conseil d'État » (J.M. Sermier, FedEPL)

Paris - Publié le mardi 4 décembre 2018 à 16 h 29 - n° 134898 « La clarification législative sera nécessaire, après l’arrêt du Conseil d'État du 14/11/2018 sur les rôles et compétences des collectivités au sein d’une même SPLSPLSociété publique locale - structure juridique (société anonyme) à la disposition des collectivités locales françaises pour la gestion de leurs services publics. C’est par la loi, au Parlement, que nous sortirons de cette situation juridique complexe qui n’est pas favorable à la dynamique de l'économie mixte. Ce n’est pas possible de rester dans cette situation, même si le texte du Conseil d'État ne remet pas en cause les SPL actuelles ni les SEMSEMSociété d'économie mixte », indique Jean-Marie Sermier, président de la fédération des entreprises publiques locales (EPL), le 04/12/2018, au jour d’ouverture du congrès des EPL, à Rennes.

L’arrêt du Conseil d'État analyse les missions d’une SPL au regard des compétences de chacun de ses actionnaires, pointant une incertitude sur le fait qu’au sein d’une SPL à objet multiple, une collectivité (ou un groupement de collectivités) ne peut y participer que si elle a toutes les compétences en lien avec l’objet social de la société (ou si la partie prépondérante des missions de la SPL n’excède pas le domaine de compétence de la collectivité en sa qualité d’actionnaire).

• Ce qui veut dire que pour participer à une SPL, la collectivité (ou le groupement de collectivités) devra détenir l’ensemble des compétences correspondant à l’objet social de la société. « Une position stricte qui semble fondée sur une profonde méconnaissance de ce qu’est un objet social pour une société commerciale », selon le cabinet d’avocats Landot & associés. Elle pose question sur la création : d’une SPL entre un EPCIEPCIÉtablissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines compétences en commun et une commune membre de cet EPCI ? d’une SPL entre une commune et son EPCI à fiscalité propre ?

Dans le résumé de son arrêt, le Conseil d'État précise que « hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du CGCTCGCTCode général des collectivités territoriales, où l’objet social de la société s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ».
Le congrès des EPL 2018 à Rennes. - © BB
Le congrès des EPL 2018 à Rennes. - © BB

Hiatus entre compétences de la collectivité actionnaire et objet social de la SPL

Hiatus entre compétences de la collectivité actionnaire et objet social de la SPL

« Collectivités territoriales. Hormis le cas où l’objet social de la SPL s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la SPL, à un EPCI, la participation d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités à une SPL est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la SPL. CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, n° s 405628 405690, B. » (Analyses du Conseil d'État, du 20/11/2018)

Fédération des Entreprises Publiques Locales

Fiche n° 6864, créée le 29/03/18 à 12:27 - MàJ le 05/04/18 à 19:25

Fédération des Entreprises Publiques Locales

• La fédération des entreprises publiques locales (EPL) réunit : 1254 EPL (en juin 2017), dont 929 Sem, 318 SPL et 7 SemOp (+ 301 filiale de Sem : SCI, SCCV, SCPI, Sarl…)
> 553 000 logements gérés ;
> 61 % des EPL sont pluridisciplinaires
> 65 % de l’actionnarait détenus par les collectivités locales
Chiffres d’affaires (2016) : 13,118 Md€ (en cumul)
Président : Jean-Marie Sermier (député du Jura)
Directeur communication & partenariats : Benjamin Gallèpe
Emplois (2016) : 63 600 emplois
Tél. : 01 53 32 22 00 / 01 53 32 22 41
contact



Fédération des Entreprises Publiques Locales
95, rue d'Amsterdam
75008 Paris - FRANCE
Téléphone : 01 53 32 22 00
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Jean-Marie Sermier

Fiche n° 29882, créée le 06/04/18 à 11:36 - MàJ le 13/07/18 à 15:36

Jean-Marie Sermier



Parcours Depuis Jusqu'à
Commission nationale d'aménagement commercial
Membre suppléant Mai 2018 Aujourd'hui
Mai 2018 Aujourd'hui
Fédération des des entreprises publiques locales (EPL)
Président Octobre 2017 Aujourd'hui
Octobre 2017 Aujourd'hui
Jura
Député Juin 2002 Aujourd'hui
Juin 2002 Aujourd'hui
Dole (Jura)
Maire 2014 à 2017
2014 2017

Jean-Marie Sermier (né en 1961) est président de la fédération des EPL depuis 2017 et député (LR) du Jura. L'élu est aussi vice-président de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale et conseiller municipal de Dole (Jura).


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