Exclusif« Rapport sur l'évolution du modèle des agences immobilières rendu fin mai 2019 » (M. Nogal, député)
« Je rendrai mon rapport sur les évolutions du modèle des agences immobilières fin mai 2019 au Premier ministre, Édouard Philippe, et au ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie. J’espère que mes propositions seront soutenues par le Gouvernement dès juin 2019. Nous sommes avec Julien Denormandie sur la même ligne. La mission démarrée en décembre en 2018 aboutira très certainement à une proposition de loi dotée de mesures d’ordre réglementaire et de l’ordre d’informations que je soumettrai au Parlement avec les députés du groupe LREM
La République en marche
», affirme à News Tank Mickaël Nogal, député (LREM
La République en marche
) de Haute-Garonne et porte-parole du groupe LREM sur la loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
, au forum de l’UNIS
Union des syndicats de l’immobilier
le 04/04/2019.
« L’objectif est de faire évoluer le modèle des agences immobilières pour faciliter la mise en location de logements, de simplifier les relations entre propriétaires et locataires, et de finaliser l’immatriculation des copropriétés, dans le cadre de l’évolution numérique du secteur du logement privé », indique Mickaël Nogal.
Parmi les pistes évoquées dans l’évolution du modèle des agences immobilières est évoquée « la révision des modalités de l’intermédiation d’un bien immobilier où la location et les responsabilités liées pourraient être assumées par l’agence. » En France, le parc locatif privé compte 6,5 millions de logements et 96 % du parc relève de bailleurs privés particuliers, précise Mickaël Nogal. Près de 2 locations sur 3 se font en propre et un tiers via une agence immobilière.
« Je vais poursuivre mon tour de France du logement commencé fin octobre 2018 en parallèle de la mission temporaire parce que d’une part tous les décrets de la loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
promulguée il y a 3 mois ne sont pas encore pris. Je pense qu’il y a besoin de faire de la pédagogie, encore et encore sur la question de l’habitat indigne, du carnet numérique du logement, ou sur l’encadrement des loyers. Pour ce dernier, les décrets viennent d'être pris. Une circulaire a été envoyée fin décembre 2018 à tous les préfets et les administrations au niveau local pour expliquer les différents outils créés par la loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
, qui seront concrétisés dans les prochaines semaines ou les prochains mois », indique le député.
Mickaël Nogal est en charge d’une mission temporaire ayant pour objet les évolutions du modèle des agences immobilières, par décret du 10/12/2018, paru au JO
Journal officiel
du 11/12/2018. Il est accompagné de Luc Begassat, expert général du CGEDD
Conseil général de l’environnement et du développement durable
, et des équipes de l’administration du ministère de la Cohésion des territoires.
Mickaël Nogal répond aux questions de News Tank.
« Repenser le modèle des agences immobilières et simplifier les relations entre propriétaires et locataires »
Où en êtes-vous de votre « tour de France » du logement lancé fin octobre 2019 après une 1e rencontre à Rodez, le 25/10/2018, dans le but de faire de la pédagogie, d’entendre les remontées du terrain et de continuer de travail de partenariat avec l'État, les bailleurs sociaux, locataires, propriétaires, promoteurs et architectes ?
Tous les décrets de la loi ELAN, promulguée il y a 3 mois, ne sont pas encore pris »Je vais poursuivre mon tour de France en parallèle de la mission temporaire dédié aux évolutions du modèle des agences immobilières parce que, d’une part, tous les décrets de la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement promulguée il y a 3 mois ne sont pas encore pris. D’autre part, il y a besoin de faire de la pédagogie, encore et encore sur la question de l’habitat indigne, du carnet numérique du logement ou sur l’encadrement des loyers. Pour ce dernier, les décrets viennent d'être pris. Par ailleurs, une circulaire a été envoyée fin décembre 2018 à tous les préfets et les administrations au niveau local pour expliquer les différents outils créés par la loi ELAN, qui seront concrétisés dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Mon tour de France a vocation à accompagner ce déploiement de la loi ELAN. Je ne vous cache qu’il alimente par ailleurs la mission que je mène dédiée au parc locatif privé et la location bailleur et locataire.
Quel est l’objet de la mission temporaire dont vous êtes en charge auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et de Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du logement, par décret du 10/12/2018, au JO Journal officiel du 11/12/2018 ?
La rénovation énergétique est une priorité, à la croisée de toutes les problématiques telles la vacance des logements et la relation entre le locataire et le propriétaire »À la demande du Premier ministre, Édouard Philippe, je me suis vu confier fin d’année 2018 une mission temporaire, auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement. L’objectif de ma mission est double : Repenser le modèle des agences immobilières et simplifier les relations entre les propriétaires et les locataires. Je me penche également sur le rôle à jouer des locataires et des agents immobiliers. Toutefois, je me rends compte à l’heure actuelle que d’autres sujets prennent de l’importance comme celui de la rénovation énergétique. C’est une priorité qui est à la croisée de toutes les problématiques, la vacance des logements, de la relation elle-même entre le locataire et le propriétaire. Par exemple, un logement mal isolé va créer des tensions entre le bailleur et le propriétaire. Une autre interrogation se pose : comment les intermédiaires de type ANAH Agence nationale de l’habitat ou les intermédiaires professionnels et administrateurs de biens peuvent inciter à aller vers de la rénovation énergétique ? C’est aussi un enjeu majeur pour l’avenir. Accompagné de Luc Begassat, expert général du CGEDD Conseil général de l’environnement et du développement durable et des équipes de l’administration du ministère de la Cohésion des territoires, je rendrai mon rapport fin mai 2019 au Premier ministre et à Julien Denormandie. J’espère que mes propositions seront soutenues par le Gouvernement dès juin 2019. Nous sommes avec Julien Denormandie sur la même ligne.
Quelles seront les prochaines échéances ?
La mission aboutira très certainement à une proposition de loi dotée de mesures d’ordre réglementaires et des mesures de l’ordre d’information que je soumettrai au Parlement avec les députés du groupe LREM La République en marche . Nous le voyons bien dans le cadre de la « mission du Grand débat national » que les gens se plaignent de vivre dans un logement mal isolé et de surconsommer pour avoir une température décente dans leur logement. Je pense justement que le logement dans le Grand débat n’est pas abordé en tant que tel mais par le biais de la rénovation énergétique et des dépenses énergétiques et par le biais de la mobilité. Par exemple, je veux me déplacer, comment je fais pour en retrouver un dans les mêmes conditions quelque soit mon parcours.
Quel est a été votre message le 04/04/2019 aux professionnels de l’immobilier au 7e forum de l'UNIS Union des syndicats de l’immobilier au CESE Conseil économique, social et environnemental à Paris, notamment lors d’un débat sur la rénovation énergétique en présence de Christophe Tanay, président de l’UNIS, de Sonia de la Provôté, sénatrice (UC Union Centriste - groupe parlementaire centriste au Sénat (majoritairement affilié à l’UDI) ) du Calvados, et d’Emmanuel Heyraud, directeur de cohésion sociale et développement urbain de France urbaine ?
Simplifier le droit à la copropriété devenu trop complexe »Je leur ai rappelé l’importance de l’actuelle ordonnance qui est en train d'être travaillée sur les copropriétés par la Chancellerie car je le rappelle, c’est une compétence du ministère de la Justice. Les professionnels de l’immobilier y sont associés. C’est dans la continuité que l’on a fait dans la loi ELAN. Dès la base des réflexions, on a pensé à associer les professionnels. L’idée est de simplifier le droit à la copropriété devenu, à ce jour, trop complexe. S’agissant du rôle des syndics, je pense qu’il fallait au-delà des derniers annonces du Premier ministre. Je leur ai redit au forum de l’UNIS qu’il existe une mauvaise réputation des syndics de copropriétés et qu’il est nécessaire de se remettre en question dans leurs pratiques, par leurs formations dans le but de séduire de nouveaux propriétaires. Comment par le travail du législateur et par leurs travaux sur le terrain ils arrivent à susciter plus de confiance ? 65 % des propriétaires-bailleurs décident de gérer leurs biens eux-mêmes. Seulement 35 % d’entre eux font confiance à une agence immobilière. Je reste convaincu qu’il y a moins de contentieux (sur les rémunérations et les dépôts de garantie) lorsqu’il y a un intermédiaire professionnel. J’ai prévu à cet égard d’apporter au Premier ministre des propositions sur le dépôt de garantie.
Quel est d’après-vous l'état d’esprit des professionnels de l’immobilier et de la construction 3 mois après la promulgation de la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement ?
Ce n’est pas à quelques mois du démarrage des élections municipales, en mars 2020, qu’on lance des projets immobiliers. C’est un phénomène mécanique. Je le vois à Toulouse où le maire, Jean-Luc Moudenc, a accordé 2 fois plus de permis de construire que dans son mandat précédent. Pour autant, il a décidé de lever le pied. La loi ELAN commence à porter ses fruits sur la question de la revitalisation des territoires, les PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement , la mobilisation autour de la transformation de bureaux en logements. Je me félicite que les professionnels s’approprient l’outil d’occupation des logements vacants que j’avais fait voter dans la loi ELAN. Des discussions avec l'ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine sont en cours au sujet d’opérations de revitalisation urbaine. Par exemple, l’idée d’avoir un bâtiment occupé par une association en vue de faire du logement devient un peu plus automatique. Il y a encore un gros travail de pédagogie à faire auprès des élus locaux. Nous leur faisons confiance et leur disons : appropriez-vous les outils de la loi ELAN. Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
Parcours
Président Fondateur
Commandant (réserve opérationnelle)
Operating partner
Éditorialiste
Éditorialiste
Directeur général
Député de Haute-Garonne (4è circonscription)
Président
Vice-président de la commission des affaires économiques
Responsable des relations institutionnelles
Responsable des relations extérieures
Établissement & diplôme
Diplômé
Fiche n° 29761, créée le 29/03/2018 à 15:21 - MàJ le 06/04/2023 à 13:11