ExclusifELAN : « Une étape conclusive, mais la loi n’est pas une finalité » (Mickaël Nogal, porte-parole LREM)
« Après 6h30 de débats et des divergences exprimées lors de l’examen du texte dans les 2 chambres, nous avons pu parvenir à un texte ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
qui propose des solutions concrètes à tous les Français en matière de logement », indique à News Tank, le député Mickaël Nogal, porte-parole du groupe LREM
La République en marche
sur le projet de loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
, le 20/09/2018, à l’issue de la CMP
Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1e ministre/ présidents d’assemblée
conclusive.
« Je retiens de la CMP
Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1e ministre/ présidents d’assemblée
un esprit de consensus qui a pu naître grâce à un processus législatif court, une lecture accélérée dans chaque chambre et des débats instructifs, estime à News Tank, le membre de la commission des affaires économique de l’Assemblée nationale. Cette étape est conclusive en CMP, je m’en réjouis. Mais la loi ELAN n’est pas une finalité. Elle donnera les outils que les professionnels du logement et du bâtiment connaissent ».
Le porte-parole du groupe LREM
La République en marche
détaille les dispositions du texte sur lesquelles les 28 parlementaires de la CMP sont tombés d’accord, le 19/09/2018.
• Construction de logements sociaux et accession sociale à la propriété. « La vente HLM
Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect
sera encouragée. Nous avons voté un avis conforme pour les communes déficitaires et carencées et un avis simple pour les autres communes ».
• Seuil de regroupement des organismes HLM finalement fixé à 12 000 logements. « Sur l’un des points importants votés pour l’adoption de la CMP, nous nous sommes mis d’accord avec les sénateurs sur le seuil des 12 000. Pareil pour les SEM
Société d'économie mixte
, nous avons pu atterrir à 40 M€ de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un compromis intéressant ».
• Obligations concernant l’accessibilité des logements. « Je crois beaucoup en cette mesure. Pour les constructions neuves, tous les logements seront à l’avenir 100 % évolutifs, c’est-à-dire adaptables rapidement et simplement quels que soient les besoins des personnes qui y vivent. Parmi ces 100 % de logements évolutifs, 20 % seront directement adaptés. Initialement, nous avions voté pour 10 % et les sénateurs 30 %. (…) Il n’a jamais été question de marchandage autour du handicap. Je m’inscris en faux sur les déclarations provocantes de certains sénateurs ».
• Dispositif d’occupation temporaire des bâtiments vacants. « Nous avons trouvé un compromis pour pouvoir récupérer des bâtiments vacants. Créée à titre expérimental sur 4 ans, l’opération est notamment destinée à héberger les sans-abris et les plus démunis. C’est une nouveauté qui s’inscrit dans le Plan logement d’abord ».
Les parlementaires sont dans l’attente de la décision de l’ordre du jour du vote solennel du texte adopté par les présidents de commission et le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand. « La date de la semaine du 01/10/2018 serait envisagée pour une promulgation de la loi avant le 31/12/2018 », précise Mickaël Nogal.
« ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement prend place dans une stratégie plus globale comprenant des mesures d’ordre réglementaire et les plans Action Cœur de ville et Logement d’abord »
Mickaël Nogal, porte-parole du groupe LREM La République en marche et membre de la commission des affaires économiques, souligne une série de dispositions de textes conformes dans les 2 chambres et rappelle qu’elle « prend place dans une stratégie plus globale comprenant des mesures d’ordre réglementaire (mesures de simplification) et différents plans d’action (Action Cœur de ville, Logement d’abord…). »
- Rôle des maires et loi SRU. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants « Nous avons accepté de donner l’avis aux maires pour que les élus puissent donner leur accord sur l’entrée des grandes agglomérations urbaines. Cette CMP Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1e ministre/ présidents d’assemblée nous a permis de converger vers une seule délibération. Quant aux communes nouvellement entrantes dans le périmètre de la loi SRU, on a voté pour 5 périodes triennales dans la loi. La commune entrante pourra prendre plus de temps pour qu’elle prenne ses objectifs. »
- Simplification des normes. « Concernant notamment la possibilité de s’exonérer du concours d’architecte pour les organismes HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect (loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique ), le dispositif est maintenu. Nous ne supprimons pas le concours, il reste facultatif. Sur la conception-réalisation, les paysagistes pourront au même titre que les architectes réaliser des projets. »
- ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat : « L’ABF dans 99 % des cas conservera son avis conforme. Nous avons décidé de rester sur le même périmètre. Nous passons de l’avis conforme à un avis simple, notamment sur l’implantation des antennes téléphoniques. »
- La création du bail mobilité. « Il est voté conforme comme on le souhaitait. Le bail meublé de 1 à 10 mois reconductible une fois permettra un accès plus simple au logement aux personnes en mobilité professionnelle. Les locataires n’auront pas à verser de dépôt de garantie, et les propriétaires seront couverts, grâce au dispositif Visale, contre le risque de loyers impayés ou de dégradations locatives. C’est un dispositif que le Gouvernement abonde de 120 M€ par an. »
- Lutte contre les marchands de sommeil. « Les sanctions seront renforcées à leur encontre. Nous préférons les sanctionner aux portes-monnaies et nous portons l’interdiction d’acquérir pendant 10 ans. Par ailleurs, les syndics de copropriétés pourront les dénoncer. »
- La transformation de bureaux en logements. « Sur proposition de la majorité à l’Assemblée nationale, un bonus de constructibilité de 30 % sera bien mis en place afin de compenser la complexité et le coût de l’opération. Nous nous en félicitons. »
- « Création d’un carnet numérique du logement ». « Je me suis battu pour le conserver dans le but de favoriser le cadre de ville. Le Sénat voulait l’exclure du parc social. Il permettra de connaître son état, ses équipements, et de rendre compte des améliorations notamment énergétiques. »
- La fin des zones blanches et le haut débit pour tous d’ici à 2022. « Un plan avait été annoncé par le Gouvernement et nous allons dans son sens. L’objectif sera alors d’atteindre l’accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8 Mbit/s), au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d’ici à 2022 et à une couverture mobile de qualité dès 2020 ».
Parcours
Président Fondateur
Commandant (réserve opérationnelle)
Operating partner
Éditorialiste
Éditorialiste
Directeur général
Député de Haute-Garonne (4è circonscription)
Président
Vice-président de la commission des affaires économiques
Responsable des relations institutionnelles
Responsable des relations extérieures
Établissement & diplôme
Diplômé
Fiche n° 29761, créée le 29/03/2018 à 15:21 - MàJ le 06/04/2023 à 13:11
Assemblée nationale (AN)
Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (Ve République)
• Président : Yaël Braun-Pivet (Renaissance)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
126 rue de l’Université75355 Paris sp 07 France
Consulter la fiche dans l‘annuaire
Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/04/2024 à 11:58