Loi ELAN : le calendrier parlementaire de septembre et octobre 2018, publié au JO du 03/08/2018
Le calendrier parlementaire de la loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
est publié au JO
Journal officiel
du 03/08/2018. Alors que la loi ELAN passe en CMP
Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1e ministre/ présidents d’assemblée
le 19/09/2018 (initialement le 12/09/2018 la date a été décalée), suite à son adoption par le Sénat, le 25/07/2018, l’Assemblée nationale prévoit plusieurs réunions de travail de la Commission des affaires économiques, saisie au fond sur le texte, en cas d'échec de la commission.
Initialement prévues les 12, 13 et 14/09/2018 dans la foulée de la CMP, les réunions de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée ont été déplacées dès le JO du 03/08/2018 aux 25, 26 et 27/09/2018, et une réunion additionnelle d’examen des amendements de séance a été ajoutée le 09/10/2018 à 14h45, 15 mn avant l’ouverture de la séance publique.
Interrogée par News Tank, la rapporteure au Sénat Dominique Estrosi Sassone (LR
Les Républicains
) avait indiqué travailler avec la présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat Sophie Primas (LR) pour parvenir à une CMP conclusive, le 09/07/2018.
La séance au Sénat a fait apparaître des points de dissensus entre les députés et sénateurs, faisant craindre au sénateur Philippe Dallier, interrogé par News Tank le 19/07/2018, une « CMP inévitablement non-conclusive, compte tenu de la méthode parlementaire du Gouvernement et des désaccords avec celui-ci ».
« J’ai plaisir à constater la qualité des débats menés au sein du Sénat, la sérénité des échanges dans un esprit très constructif en dépit des divergences d’appréciation sur plusieurs sujets qui, j’espère, pourront faire l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire », avait indiqué le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, à l’issue du vote au Sénat. Des propos corroborés par le sénateur de Paris, Julien Bargeton (LREM
La République en marche
), qui avait expliqué l’abstention « bienveillante » du groupe LREM au Sénat, par la volonté de parvenir à un « compromis acceptable », sur les questions de seuil d’accessibilité des logements et de seuil de regroupement des logements sociaux modifiés par les sénateurs en 1e lecture.
Les principaux points de dissensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant la CMP du 19/09/2018
La 1e lecture au Sénat a fait apparaître des dissensions entre les députés et sénateurs, sur les points suivants :
- rôle du maire dans les GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l'État et une ou plusieurs collectivités établissements et les PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement (possibilité de s’y opposer), dans la vente HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect (possibilité de s’y opposer) et dans la revitalisation des centres-villes (intégration de la PPL Proposition de loi - Texte d’initiative parlementaire (Sénateurs ou Députés) Bourquin Pointereau créant notamment l'OSER Opérations de sauvegarde économique et de redynamisation , outil se voulant plus large que l'ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l'État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par… prévu par le projet de loi) ;
- loi SRU dont le Sénat souhaiterait repousser le calendrier à 2031 (deux triennats) pour l’ensemble des communes et 2040 pour les communes récemment entrées dans le dispositif SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants . Le Sénat a par ailleurs voté 2 dispositifs expérimentaux ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement en séance ;
- simplification des normes, concernant notamment la possibilité de s’exonérer du concours d’architecte pour les organismes HLM (loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique ). Sur ce point, le Sénat veut confier au Conseil d'État le soin de déterminer les contours des missions de l’architecte, contrairement à la volonté « de simplification » évoquée par le Gouvernement et la majorité LREM La République en marche à l’Assemblée ;
- seuil de regroupement obligatoire des logements sociaux, le Sénat proposant de le porter à 10 000 logements gérés pour les organismes et 50 M€ pour les EPL Entreprise publique locale , contre 15 000 logements gérés et 25 M€ dans la version issue de l’Assemblée nationale ;
- vente HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect , la rapporteure au Sénat se disant opposée au principe de la vente pour les personnes physiques locataires des logements sociaux, ainsi qu’aux personnes morales concernant les logements les plus sociaux, dans la mesure où il s’agit de logements ayant bénéficié de subventions. La sénatrice est cependant plus ouverte sur la question de la vente de logements intermédiaires ou PLS Prêt locatif social - Les bailleurs bénéficient d’une TVA à taux réduit (taux identique aux PLUS et PLAI) et d’une exonération de Taxe foncière de 25 ans, contre conventionnement APL avec l'État aux personnes morales ;
- loi littoral, que le Sénat a souhaité assouplir pour pouvoir implanter des éoliennes ou encore urbaniser les “dents creuses”, contrairement à la position des députés ;
- obligations concernant l’accessibilité des logements. Le Sénat ayant proposé de relever de 10 % à 30 % l’obligation d’accessibilité des logements.
Dominique Estrosi Sassone
Administratrice @ Côte d’Azur Habitat
Sénatrice @ Sénat
Conseillère métropolitaine, membre du bureau, Présidente de la commission logement, rénovation urbaine et cohésion sociale @ Métropole Nice Côte d’Azur
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Parcours
Administratrice
Sénatrice
Conseillère métropolitaine, membre du bureau, Présidente de la commission logement, rénovation urbaine et cohésion sociale
Présidente de la commission des affaires économiques
Adjointe au maire déléguée au logement, à la rénovation urbaine et à la proximité
Secrétaire générale
Conseillère générale
Adjointe au maire déléguée à la politique de la ville, au logement et à la lutte contre les discriminations
Conseillère régionale
Fiche n° 28556, créée le 02/02/2018 à 18:47 - MàJ le 05/10/2023 à 14:35
Jacques Mézard
Membre nommé par le Président de la République @ Conseil constitutionnel
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Parcours
Membre nommé par le Président de la République
Sénateur du Cantal
Ministre
Ministre
Président du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE)
Président de la communauté d’agglomération
Sénateur du Cantal
Conseiller général
Fiche n° 28221, créée le 22/01/2018 à 10:28 - MàJ le 25/02/2019 à 11:07
Sénat
• Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français
• Création : 1799
• Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des collectivités territoriales
• 7 commissions permanentes :
- affaires économiques
- affaires étrangères, défense et forces armées
- affaires sociales
- aménagement du territoire et développement durable
- culture, éducation et communication
- finances
- lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, règlement et administration générale
• Composition : 348 sénateurs
• Président : Gérard Larcher (LR), réélu en 2023
• Tél. : 01 42 34 35 16
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
15, rue de Vaugirard75291 Paris Cedex 06 France
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Fiche n° 6677, créée le 26/02/2018 à 18:36 - MàJ le 19/04/2024 à 12:00
Assemblée nationale (AN)
Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (Ve République)
• Président : Yaël Braun-Pivet (Renaissance)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
126 rue de l’Université75355 Paris sp 07 France
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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/04/2024 à 11:58
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
• Création : octobre 2018 (remaniement) : Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 2017 : Cohésion des territoires
• Ministre de la Cohésion des territoires : Joël Giraud
• Ministre chargée de la ville : Nadia Hai
• Secrétaire d’État en charge de la transition numérique et des communications électroniques : Cédric O
• Contact : Agnès Callou, conseillère communication et presse
• Tél. : 01 40 81 21 22
Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) :
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Adresse du siège
20 avenue de Ségur75007 Paris France
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Fiche n° 6221, créée le 09/01/2018 à 06:12 - MàJ le 30/05/2022 à 16:33