ExclusifZAN : « Cette approche par l’interdit est restrictive, voire anxiogène » (Sandra Marsaud, députée)
« On ne découvre pas le principe de sobriété et de planification foncières en 2021. Nous devons tenir compte de l’existant et ne pas faire fi du travail fait avec les Sraddet
Schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires - document de planification stratégique et prescriptif devant être élaboré par la Région instauré par la loi NOTre du 07/08/2015
, les SCOT
Schéma de cohérence et d’organisation territoriale - Créé par la loi SRU du 13/12/2000 : outil de planification stratégique intercommunale à l'échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine
, PLU
Plan local d’urbanisme
et PLUi. (…) Ces documents respectent cette approche territoriale et fixent des trajectoires. Dans l’amendement que j’ai porté, je rappelle plusieurs chiffres essentiels : 74 % des SCOT ont fixé des objectifs de réduction du foncier supérieur à 35 %, 58 % des SCOT ont fixé des objectifs de réduction du foncier supérieur à 50 %, 37 % des SCOT ont fixé déjà une réduction de +50 % d’ici à 2030 et 63 % ont fixé cette baisse de 50 % avec un objectif de temps compris entre 2031 et 2040 », indique à News Tank Sandra Marsaud
Députée de Charente (2e circonscription) @ Assemblée nationale (AN) • Conseillère municipale @ Mairie de Saint-Même-Les-Carrières
, députée de la Charente, le 05/03/2021, dans le contexte du projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Avec plusieurs député(e)s, Alain Péréa
Vice président @ Assemblée parlementaire de la Méditerrannée • Député de la 2e circonscription de l’Aude @ Assemblée nationale (AN) • Vice-président @ Fédération nationale des SCoT (FNSCOT…
, Véronique Riotton, Anne-Laure Cattelot, Sylvain Templier, Gaël Le Bohec et Camille Galliard-Minier, Sandra Marsaud a porté des amendements au projet de loi. Certains visent l’art. 49 sur l’artificialisation des sols et la réduction de l’artificialisation des sols sur les 10 années suivant la promulgation de la loi, en se fixant comme objectif de ne pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les 10 dernières années).
Sur la définition du zéro artificialisation nette (ZAN
Zéro artificialisation nette - Objectif de réduction de la consommation d’espace à zéro unité nette de surface consommée en 2050, fixé par le plan Biodiversité du Gouvernement en juillet 2018
), la députée se veut pragmatique. « Le sujet ne doit pas occuper tout l’espace, nous nous en sommes rendu compte dans le groupe de travail qui réunissait les représentants des élus et des acteurs de l’aménagement, publics et privés. Cette approche par l’interdit est restrictive, voire anxiogène alors qu’il faut au contraire embarquer tout le monde. Cette notion nouvelle de l’artificialisation des sols est d’autant plus mal comprise qu’il est encore trop tôt pour que nous puissions pouvoir nous appuyer sur une définition stable et partagée et sur une classification opérationnelle et non théorique », dit-elle.
Sandra Marsaud répond à nos questions.
« La diversité des modalités et des outils existe pour atteindre la trajectoire »
Le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique fait l’objet de nombreux amendement à l’Assemblée nationale. Quel est le sens du vôtre, du 03/03/2021, qui vise l’article 49 sur l’artificialisation des sols ?
Il y a moyen de nous accorder sur les bonnes pratiques »Nous devons être vigilants sur plusieurs points. Le 1e sujet, c’est la territorialisation de l’urbanisme et de la gestion de la consommation d’espaces, et de la déclinaison des compétences aux niveaux des Régions, Département et intercommunalités. On ne peut pas traiter un territoire sous pression foncière comme un territoire peu dense pour qui la consommation d’espaces n’est pas un sujet. C’est intenable localement. Il faut sortir des postures. La diversité des modalités et des outils existe pour atteindre la trajectoire. Donc la question est comment faisons-nous pour territorialiser cette trajectoire à horizon 2040, accorder des délais quand c’est nécessaire et tenir compte du travail déjà réalisé dans certaines régions, en respectant ce principe de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels, que personne ne conteste. Entre les aspirations portées par la convention citoyenne pour le climat et ce que défendent les élus des territoires, il y a moyen de nous accorder sur les bonnes pratiques en matière de planification et d’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
Vous rappelez l’usage de nombreux outils de planification, dont les documents d’urbanisme. Quels sont les chiffres ?
58 % des SCOT ont fixé des objectifs de réduction du foncier supérieur à 50 % »On ne découvre pas le principe de sobriété foncière et de planification foncière en 2021. Nous devons tenir compte de l’existant et ne pas faire fi du travail fait avec les Sraddet Schéma régional de développement durable et d'égalité des territoires - document de planification stratégique et prescriptif devant être élaboré par la Région instauré par la loi NOTre du 07/08/2015 , les SCOT Schéma de cohérence et d’organisation territoriale - Créé par la loi SRU du 13/12/2000 : outil de planification stratégique intercommunale à l'échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine , PLU Plan local d’urbanisme et PLUi. Sur la base souvent d’un gros travail d'étude, d’analyse et de prospective, ces documents respectent cette approche territoriale et fixent des trajectoires. Dans l’amendement que j’ai porté, je rappelle plusieurs chiffres, à mes yeux, essentiels : 74 % des SCOT ont fixé des objectifs de réduction du foncier supérieur à 35 %, 58 % des SCOT ont fixé des objectifs de réduction du foncier supérieur à 50 %, 37 % des SCOT ont fixé déjà une réduction de plus de 50 % d’ici à 2030 et 63 % ont fixé cette baisse de 50 % avec un objectif de temps compris entre 2031 et 2040. Si le Sraddet n’a pas intégré la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, les documents qui auront déjà prévu des trajectoires adaptées à leur territoire, ne seront pas soumis de façon directe à un objectif de réduction de 50 %. Nous pouvons donc utiliser cette variété de documents adaptés aux situations locales très larges. Ce travail nécessite de s’appuyer sur des données disponibles, fiables et de qualité. Or nous n’en avons pas à disposition partout, sur tous les territoires. C’est une difficulté de plus.
Pourquoi la question du ZAN Zéro artificialisation nette - Objectif de réduction de la consommation d’espace à zéro unité nette de surface consommée en 2050, fixé par le plan Biodiversité du Gouvernement en juillet 2018 est-elle centrale et comment lui donner une structure opérationnelle ?
Cette approche par l’interdit est restrictive, voire anxiogène »Le ZAN cristallise l’attention, mais ne doit pas occuper tout l’espace. Nous nous en sommes rendu compte dans le groupe de travail parlementaire qui réunissait les représentants des élus et des acteurs de l’aménagement, publics et privés. Cette approche par l’interdit est restrictive, voire anxiogène alors qu’il faut, au contraire, embarquer tout le monde. Cette notion nouvelle de l’artificialisation des sols est d’autant plus mal comprise qu’il est encore trop tôt pour que nous puissions nous appuyer sur une définition stable et partagée et sur une classification opérationnelle et non théorique. Dans un 1e temps, il me paraît plus sage de se baser sur une notion déjà largement utilisé en urbanisme : la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’essentiel est de pouvoir avancer ensemble en accompagnant au changement les élus et les opérateurs pour aller vers un modèle d’aménagement circulaire plus sobre.
Comment les élus locaux appréhendent-ils ce projet de loi dont le contenu touche directement à leurs prérogatives ?
Les ORT sont un bon outil pour faire travailler ensemble les élus et leurs équipes »Ce projet de loi doit être une occasion pour les territoires, les élus et les opérateurs de s’emparer de cette nouvelle culture de l’aménagement. C’est pourquoi il me semble indispensable que ce texte puisse aussi permettre de lever des freins et de mobiliser de nouveaux outils pour faciliter le recyclage foncier notamment dans les territoires où le modèle économique est plus difficile à trouver. Créées par la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement en 2018, les opérations de revitalisation de territoire (ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l'État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par… ) sont un bon outil pour faire travailler ensemble les élus et leurs équipes, dans le cadre d’un contrat avec des acteurs publics et privés. Elle permet finalement de réaliser un zonage de projet, à la bonne échelle d’un territoire et d’une problématique, et de casser la logique de silos. Mais au delà de la loi, nous devons faciliter la mise en réseau des élus. La sobriété foncière est déjà expérimentée dans de nombreux territoires. Plutôt que de donner le sentiment de punir les uns ou les autres, il faut partager les bonnes pratiques et montrer que l’aménagement circulaire dans les petite villes et les territoires ruraux, c’est possible.
Sandra Marsaud
Députée de Charente (2e circonscription) @ Assemblée nationale (AN)
Conseillère municipale @ Mairie de Saint-Même-Les-Carrières
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Parcours
Députée de Charente (2e circonscription)
Conseillère municipale
Manager opérationnel
Développeur foncier
Urbaniste - Co-gérante
Urbaniste chargée d’affaires auprès des collectivités
Assistante de mission habitat
Établissement & diplôme
DESS Urbanisme opérationnel, aménagement du territoire
Maîtrise de Géographie
Fiche n° 30199, créée le 24/04/2018 à 10:38 - MàJ le 20/05/2021 à 16:01
Assemblée nationale (AN)
Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (Ve République)
• Président : Yaël Braun-Pivet (Renaissance)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
126 rue de l’Université75355 Paris sp 07 France
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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/04/2024 à 11:58