L’article 4 adopté sans modifications, l’article 5 adopté avec des modifications relatives à l’autorisation environnementale

Les articles 4 et 5 concernent essentiellement la réforme du régime juridique des zones d’aménagement concerté (ZAC).

Adoption de l’article 4 sans modification

L’Article 4 est adopté sans modifications par la Commission. Il vise à simplifier la mise en œuvre des opérations d’aménagement faisant l’objet d’une ZAC et à en réduire les délais en réformant les règles relatives aux procédures de participation du public.

Adoption de l’article 5 après modification : l’autorité environnementale devra préciser les objectifs poursuivis pour les projets faisant l’objet d’une saisine au cas par cas

L’article 5 assouplit les modalités de participation financière des constructeurs au coût des équipements publics dans les ZAC « à maîtrise foncière partielle » et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour moderniser le régime juridique des ZAC.

• Il est adopté après un ajout relatif à la précision des objectifs poursuivis par l’autorité environnementale lorsqu’elle se saisit au cas par cas de projets d’aménagement. 
  • La Commission a ainsi adopté un amendement du député Alain Peréa sous-amendé par la rapporteure pour avis Sandra Marsaud ajoutant un IV à l’article 5, qui vise à renforcer la logique d’accompagnement par l’autorité environnementale des porteurs de projets soumis à évaluation environnementale. Il est ainsi proposé que les décisions par lesquelles l’autorité environnementale soumet des projets à évaluation environnementale après examen au cas par cas précisent les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet.
• Le I et le II de l’article 5 ne sont pas modifiés. Le III ne fait l’objet que de modifications rédactionnelles.

L’article 54 adopté après modification des objectifs assignés au nouvel outil de redynamisation des centres-villes : l'ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l’État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par…

L’article 54 crée le dispositif des ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l’État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par… , qui vient remplacer le dispositif des « opérations de requalification des quartiers anciens dégradés » (ORQAD Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés - Requalification de quartiers anciens qui concentrent un habitat indigne et des situations sociales souvent très précaires ), créé par la loi égalité et citoyenneté du 27/01/2017. Ce nouvel outil, dont le champ se veut « plus large » d’après la rapporteure pour avis, a « notamment vocation à servir de support juridique au programme “Action cœur de ville” lancé par le Gouvernement au mois de décembre 2017 pour favoriser la revitalisation des villes ».

Les opérations de revitalisation de territoire font l’objet de conventions qui peuvent être signées par une série d’acteurs diversifiés, publics comme privés, et qui visent à répondre aux différents enjeux de développement locaux : mobilité, services, habitat, développement économique…

Les modifications apportées : élargissement des objectifs assignés à l’ORT et des possibilités de déroger à l’avis de la CDAC Commission départementale d’aménagement commercial - Présidée par le Préfet, composée de 7 membres elle est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en matière de surfaces commerciales supérieures à 1 000 m²

Outre une série d’amendements rédactionnels de la rapporteure pour avis, la commission a adopté des amendements qui font évoluer la définition des objectifs des ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l’État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par… fixée par le I de l’article L. 303-2 CCH Code de la construction et de l’habitation , qui doivent désormais aussi viser :

• La modernisation du parc des locaux artisanaux et la lutte contre la vacance de ces locaux  ;
• La modernisation des espaces publics  ;
• La réhabilitation des friches urbaines ;
• La valorisation du patrimoine.

La commission a adopté 2 amendements du député Alain Perea qui étendent l’objectif de promotion du développement durable à l’ensemble des domaines et politiques publiques menées dans le cadre des opérations de revitalisation, alors qu’il était limité dans la rédaction du projet de loi aux secteurs du commerce et de l’artisanat.

La commission a également adopté 2 amendements de la rapporteure pour avis qui complètent le I de l’article L. 303-2 CCH Code de la construction et de l’habitation pour prévoir :

• Qu’avant sa signature, le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés font l’objet d’un débat devant l’EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun concerné ;
• Qu’une concertation publique peut être engagée à l’initiative de ce dernier.

La commission a adopté 1 amendement du député Vincent Thiébaut et des membres du groupe LREM qui vise à encadrer la dérogation à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale. Cet amendement prévoit que cette dérogation ne pourra être accordée que si la convention d’opération de revitalisation de territoire le prévoit.

Enfin, la commission a adopté 2 amendements de la députée Bérangère Abba qui permettent à l’EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun et aux communes signataires d’une convention d’ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l’État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par…  : 

• De proposer au préfet de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen, par la CDAC Commission départementale d’aménagement commercial - Présidée par le Préfet, composée de 7 membres elle est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale , des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives à la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant, et la création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m^² lorsque leur implantation est prévue :
  • Sur le territoire d’une ou de plusieurs communes signataires de cette convention d’ORT mais en dehors des secteurs d’intervention de l’ORT ;
  • Dans des communes qui n’ont pas signé la convention d’ORT mais sont membres de l’EPCI signataire de la convention d’ORT ou d’un EPCI limitrophe de l’EPCI signataire de la convention d’ORT lorsque les projets « sont de nature à compromettre gravement l’objectif de l’opération » de revitalisation du territoire.

L’article 21 adopté sans modifications

L’article 21 réforme le dispositif d’individualisation des frais de chauffage qui doit permettre aux occupants des immeubles de disposer d’une facturation basée sur leur consommation réelle et les inciter à réaliser des économies d’énergie. Ce dispositif avait été remanié par la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les concertations menées à l’occasion de la préparation des textes réglementaires avaient mis en lumière certaines difficultés, que l’article 21 vise à résoudre.

• Cette individualisation relève de la législation européenne qui aurait fait l’objet d’une transposition au-delà des objectifs demandés par Bruxelles. Cette « sur-transposition » générerait d’après le secrétaire d’État Julien Denormandie « un surinvestissement de 600 M€ pour le seul secteur du logement social et un rapport coûts-bénéfices défavorable », principal contributeur au titre de la loi de finances 2018 à l’effort d'1,5 Md€ sur les APL Aide personnalisée au logement - aide financière destinée à réduire le montant du loyer .
• Pour ce faire, il recentre le dispositif sur les immeubles collectifs d’habitation et les immeubles mixtes pourvus d’une installation centrale de chauffage et assouplit le régime des dérogations pour « coût excessif », pour éviter que le coût des dispositifs d’individualisation ne puisse être supérieur aux gains liés aux économies d’énergie réalisées.
• Par ailleurs, il étend l’obligation de mettre en place le dispositif d’individualisation aux réseaux de froid, de manière à garantir une transposition correcte de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
• La commission n’a adopté que 2 amendements rédactionnels présentés par la rapporteure pour avis et adopté l’article 21 tel quel.

L’article 55 adopté portant obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires adopté au fond, après modifications

L’article 55 porte sur les économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Il vient clore une série de rebondissements (qualifiés de « mauvais feuilleton » par le président du Plan Bâtiment durable Philippe Pelletier) liés aux retards de publication du « décret tertiaire » fixant les modalités d’application de l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants (les bâtiments neufs étant soumis à une obligation de performance énergétique plus élevée) en application de la loi dite « Grenelle II » du 12/07/2010 complétée par la Loi pour la transition écologique et la croissance verte du 17/08/2015.

• Suite à une procédure de référé-suspension intentée par le Conseil du commerce de France, de l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, l’exécution du décret a été suspendue par les ordonnances du Conseil d’État du 28/06 et 11/07/ 2017. Cette suspension a notamment été motivée par le fait que le délai (moins de trois ans) laissé aux personnes concernées pour répondre à l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique permettant de diminuer la consommation énergétique totale de 25 % de la consommation de référence était beaucoup trop réduit, alors même que l’ensemble des textes réglementaires d’application n’étaient pas encore pris (en effet, l’arrêté définissant les modalités de l’étude énergétique n’avait pas été pris).

Les modifications adoptées : prendre en compte l’énergie finale et non l’énergie primaire dans les économies d’énergie à réaliser, assurer des délais d’application efficaces pour le secteur

• La commission a adopté l’amendement du député Vincent Thiébaut et des membres du groupe LREM qui vise à préciser que c’est sur l’énergie finale que s’appliquent les objectifs de réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaire fixés par l’article L. 111-10-3 CCH Code de la construction et de l’habitation .
• La commission a également adopté l’amendement des mêmes auteurs qui pose le principe selon lequel les actions de réduction de la consommation d’énergie prévues par l’article L.111-10-3 CCH Code de la construction et de l’habitation doivent être en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.
• La commission a adopté un amendement présenté par la la députée Barbara Pompili, qui prévoit que la chaleur fatale revendue par les bâtiments peut être déduite de la consommation prise en compte pour la définition des objectifs de réduction de la consommation d’énergie fixés par l’article L.111-10-3 CCH Code de la construction et de l’habitation .
• La commission a adopté un amendement du député Vincent Thiébaut et des membres du groupe LREM qui vise à préciser que le décret d’application de l’article L. 111-10-3 doit être pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
• La commission a adopté un amendement des mêmes auteurs qui précise que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie doit être mise en place pour le 01/01/2020.
• La commission a adopté l’amendement de la députée Barbara Pompili qui prévoit que le respect de l’obligation fixée par l’article L.111-10-3 CCH Code de la construction et de l’habitation doit faire l’objet, non d’un simple « constat », mais d’un véritable « contrôle », qui pourrait être opéré de manière aléatoire, soit par l’administration elle-même, soit par des tierces parties agréées.

L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau pour les communes prorogée jusqu’en 2021

L’article additionnel à l’article 55 adopté par la Commission vise à proroger l’expérimentation sur la mise en œuvre d’une tarification sociale de l’eau pour une cinquantaine de collectivités territoriales, du fait de certains retards pris, jusqu’à 2021.

Sandra Marsaud

• Députée de Charente (2^e circonscription) @ Assemblée nationale

• Conseillère municipale @ Mairie de Saint-Même-Les-Carrières

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Parcours

Depuis juin 2017

Assemblée nationale
Députée de Charente (2^e circonscription)

Depuis avril 2014

Mairie de Saint-Même-Les-Carrières
Conseillère municipale

Septembre 2016 - juillet 2017

Caisse Primaire d’Assurance Maladie Charente (CPAM 16)
Manager opérationnel

Mars 2016 - juin 2016

Francelot
Développeur foncier

2007 - 2014

Urbam
Urbaniste - Co-gérante

2004 - 2007

Urbam
Urbaniste chargée d’affaires auprès des collectivités

Septembre 2003 - décembre 2003

Association régionale des OSH Aquitaine
Assistante de mission habitat

+

Établissement & diplôme

2001 - 2003

Université Bordeaux Montaigne (Bordeaux 3)
DESS Urbanisme opérationnel, aménagement du territoire

2001 - 2001

Université Bordeaux Montaigne (Bordeaux 3)
Maîtrise de Géographie

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Fiche n° 30199, créée le 24/04/2018 à 10:38 - MàJ le 20/05/2021 à 16:01

Assemblée nationale

Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (V^e République)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00

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Catégorie : Etat et autorités publiques

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Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France

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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/11/2024 à 15:39