« L’Ordre des architectes va proposer aux parlementaires une douzaine d’amendements modifiant notamment les articles 1, 5 et 28, pour améliorer le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement , ce qui est une nécessité », annonce Denis Dessus, président du CNOA Conseil national de l’ordre des architectes , à News Tank, le 09/05/2018, au sujet de la loi ELAN. Elle sera examinée en commission du 15/05 au 17/05/2018 et en séance publique du 28/05/2018 au 31/05/2018. 

Les 4 amendements « fondamentaux » portent sur les points suivants :

• « Les nouvelles exceptions et dérogations à la loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique que rien ne justifient et qui rendraient bien opaques le financement et la réalisation des bâtiments publics. »

• « Le démantèlement de la loi MOP, issu de l’article 28, par la suppression de son titre II auxquels ne seraient plus soumis les bailleurs sociaux », regrette Denis Dessus. « Un article légistiquement fort douteux et totalement contre-productif, une décision de politiques qui ne sont manifestement ni des opérationnels ni des juristes. Si la loi n’était pas modifiée, cela rendrait la dévolution de la commande publique de maîtrise d’œuvre bien plus complexe qu’aujourd’hui et empêcherait la conception itérative d’une équipe cohérente. »

• D’après l’article 28, les bailleurs sociaux ne seront plus soumis aux concours obligatoires pour les grandes opérations de logements sociaux. « Les ménages modestes n’ont donc pas droit à la qualité architecturale ? interroge le président à la tête du CNOA Conseil national de l’ordre des architectes . Le logement ne serait-il qu’un produit financier et non un lieu de vie des familles pour des décennies ? L’étude d’impact est une compilation de “fake news”, que ce soit pour le concours ou la loi MOP. On pourrait en rire si cela n’allait pas se traduire par une perte de qualité des logements, des milliers d’emplois perdus dans la branche maîtrise d’œuvre et également chez les PME, ces artisans du BTP, sans un euro d’économie dans la construction de logements. »

• L’instauration de filiales : « A minima, il faut que ces filiales ne puissent intervenir que lorsqu’il y a des carences avérées du secteur privé », souligne l’Ordre des architectes. « Lorsqu’on crée une filiale d’un établissement public pour intervenir dans le secteur concurrentiel, nous nous interrogeons sur le but de la création de la filiale », indique Denis Dessus. Par ailleurs, le CNOA demande à ce que « les acteurs en question soient soumis aux règles de la commande publique dès qu’il y a un financement public. C’est un principe de base de transparence. »

Et de conclure : « Mais nous ne restons pas dans la simple dénonciation d’articles maladroits ou franchement catastrophiques, nous proposons également des modifications compatibles avec les accords passés entre le mouvement HLM et le Gouvernement pour simplifier la commande publique, tout en conservant l’essentiel, la transparence de la commande et des modes opératoires guidés par la qualité du service public. »