ExclusifELAN : « Nous proposons une douzaine d’amendements aux articles 1, 5 et 28 », Denis Dessus (CNOA)
« L’Ordre des architectes va proposer aux parlementaires une douzaine d’amendements modifiant notamment les articles 1, 5 et 28, pour améliorer le projet de loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
, ce qui est une nécessité », annonce Denis Dessus, président du CNOA
Conseil national de l’ordre des architectes
, à News Tank, le 09/05/2018, au sujet de la loi ELAN. Elle sera examinée en commission du 15/05 au 17/05/2018 et en séance publique du 28/05/2018 au 31/05/2018.
Les 4 amendements « fondamentaux » portent sur les points suivants :
• « Les nouvelles exceptions et dérogations à la loi MOP
Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique
que rien ne justifient et qui rendraient bien opaques le financement et la réalisation des bâtiments publics. »
• « Le démantèlement de la loi MOP, issu de l’article 28, par la suppression de son titre II auxquels ne seraient plus soumis les bailleurs sociaux », regrette Denis Dessus. « Un article légistiquement fort douteux et totalement contre-productif, une décision de politiques qui ne sont manifestement ni des opérationnels ni des juristes. Si la loi n’était pas modifiée, cela rendrait la dévolution de la commande publique de maîtrise d’œuvre bien plus complexe qu’aujourd’hui et empêcherait la conception itérative d’une équipe cohérente. »
• D’après l’article 28, les bailleurs sociaux ne seront plus soumis aux concours obligatoires pour les grandes opérations de logements sociaux. « Les ménages modestes n’ont donc pas droit à la qualité architecturale ? interroge le président à la tête du CNOA
Conseil national de l’ordre des architectes
. Le logement ne serait-il qu’un produit financier et non un lieu de vie des familles pour des décennies ? L’étude d’impact est une compilation de “fake news”, que ce soit pour le concours ou la loi MOP. On pourrait en rire si cela n’allait pas se traduire par une perte de qualité des logements, des milliers d’emplois perdus dans la branche maîtrise d’œuvre et également chez les PME, ces artisans du BTP, sans un euro d’économie dans la construction de logements. »
• L’instauration de filiales : « A minima, il faut que ces filiales ne puissent intervenir que lorsqu’il y a des carences avérées du secteur privé », souligne l’Ordre des architectes. « Lorsqu’on crée une filiale d’un établissement public pour intervenir dans le secteur concurrentiel, nous nous interrogeons sur le but de la création de la filiale », indique Denis Dessus. Par ailleurs, le CNOA demande à ce que « les acteurs en question soient soumis aux règles de la commande publique dès qu’il y a un financement public. C’est un principe de base de transparence. »
Et de conclure : « Mais nous ne restons pas dans la simple dénonciation d’articles maladroits ou franchement catastrophiques, nous proposons également des modifications compatibles avec les accords passés entre le mouvement HLM et le Gouvernement pour simplifier la commande publique, tout en conservant l’essentiel, la transparence de la commande et des modes opératoires guidés par la qualité du service public. »
« La dérégulation de la VEFA Vente en état futur d’achèvement - Contrat de vente « sur plan » , un vrai problème »
Par ailleurs, Denis Dessus, président du CNOA Conseil national de l’ordre des architectes , déplore, le 09/05/2018, « la quasi-absence de la question fondamentale de la rénovation » et « l’absence de correction de l’achat en VEFA dans le projet de loi ELAN ». « La VEFA a été dérégulée en 2009, suite à la crise de 2008 et des 30 000 logements que les bailleurs ont dû racheter aux promoteurs pour les sauver », complète le président de l’Ordre.
« Aujourd’hui, nous observons des effets pervers, avec des opérations validées par les préfets, montées à 100 % en VEFA et vendues de façon informelle aux bailleurs sociaux », explique également Denis Dessus. « Nous sommes en dehors des règles européennes et françaises qui encadrent ce type d’achat, avec surtout une moindre qualité, ou un coût plus élevé, qu’une réalisation en maîtrise d’ouvrage publique, le bailleur achetant la marge du promoteur ». D’après le CNOA, « ce constat de moindre qualité est partagé par les bailleurs qui se retrouvent contraints d’acheter massivement en VEFA pour atteindre les quotas de logements sociaux qu’on leur demande, avec des régions qui atteignent près de 70 % de logements sociaux publics achetés en VEFA à des promoteurs ». Un sujet sur lequel le CNOA, sans support de la loi, n’a pas pu proposer d’amendement.
« Supprimer le rôle de la maîtrise d’œuvre indépendante est une hérésie, notamment économique, et ne pourra entraîner que des retards, des surcoûts et générera le mal-logement de demain. »
« Si le Gouvernement et les parlementaires démantèlent la loi MOP, il faut à tout prix qu’il y ait dans la loi ELAN, la possibilité de concevoir et construire intelligemment », estime enfin Denis Dessus. D’après lui, le concepteur doit surveiller l’ensemble du projet et veiller à la conformité de la réalisation. « Nous le savons très bien : lorsque le concepteur n’y est pas, le risque de malfaçon et de sinistralité augmente », estime-t-il. « Supprimer le rôle de la maîtrise d’œuvre indépendante est une hérésie, notamment économique, et ne pourra entraîner que des retards, des surcoûts et générera le mal-logement de demain ».
Près d’une semaine avant le début de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi sur le logement, Denis Dessus rappelle également à News Tank, le 09/05/2018, qu'« architectes, associations d’usagers, ONG, organisations professionnelles et syndicales, réunis sur l’ensemble du territoire, alerteront le 17/05/2018 collectivement citoyens et élus du danger de créer aujourd’hui le mal-logement de demain. »
« Plus de 20 événements sont d’ores et déjà programmés dans les régions et une conférence nationale se déroulera à Paris », signale Denis Dessus.
En attendant cette journée de mobilisation collective, de nombreux acteurs du cadre de vie s’expriment sur les réseaux sociaux du CNOA, avec notamment des interventions de Pascale Poirot (UNAM) et Jean-François Fraysse pour le SNSO Syndicat national du second oeuvre .
Denis Dessus
Dirigeant fondateur @ Agence d’architecte Denis Dessus
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Parcours
Dirigeant fondateur
Président
Président
Établissement & diplôme
Architecte DPLG
DEA de Géographie et d’urbanisme
Fiche n° 29472, créée le 16/03/2018 à 11:25 - MàJ le 10/06/2021 à 16:01
Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA)
• Organisme de droit privé chargé de missions de service public, institué par la loi du 03/01/1977 sur l’architecture
• Placé sous la tutelle du ministre de la Culture et de la Communication
• Constitué de 29 906 architectes
• Composé de 17 conseils régionaux et d’un conseil national
• Présidente : Christine Leconte
• Vice-présidents : Marjan Hessamfar-Verons et Valérie Flicoteaux
• Directrice générale : Marie-Aude Bailly-le-Bars
• Secrétaire national : Vincent Toffaloni
• Trésorier : Christophe Millet
• Tél. : 01 56 58 67 00
Catégorie : Fédération professionnelle
Adresse du siège
33 avenue du MaineBP 154
75755 Paris Cedex 15 France
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Fiche n° 6727, créée le 07/03/2018 à 14:38 - MàJ le 02/05/2023 à 10:59
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