La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale adopte, le 15/05/2018, un amendement du député Mickaël Nogal, porte-parole du groupe LREM, à l’article 9 du projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement , qui vise à faciliter la transformation de bureaux vides en logements, pour augmenter de 10 % à 30 % le bonus de constructibilité (surface constructible supplémentaire) prévu dans le projet de loi pour les opérateurs qui transforment leurs bureaux en logements.

« Si on veut rendre attractive cette transformation de bureaux en logements il faut supprimer un maximum de contraintes et favoriser l’attractivité de ce dispositif. C’est l’objet de l’amendement sur l’augmentation du bonus de constructibilité, de nature à alléger les contraintes et à renforcer l’attractivité économique de l’opération (…) Cet amendement vise à porter à 30 % le bonus de constructibilité qui était initialement prévu de 10 % pour étendre l’attractivité des opérations. » indique le député porteur de l’amendement en Commission.

L’amendement a reçu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.