ExclusifLoi ELAN : « Beaucoup d’amendements, notamment sur la loi SRU » (Richard Lioger, rapporteur)
« Dans les 2 437 amendements présentés avant l’examen du texte en commission, beaucoup sont d’ordre rédactionnel ou portent sur des sujets en bloc. Nous allons essayer de désamorcer une forme d’inflation en cherchant des solutions avec le ministère. Il y a beaucoup d’amendements notamment sur la loi SRU
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants
. Mais nous ne sommes pas tellement disposés à ouvrir le débat sur ce sujet », indique à News Tank le député Richard Lioger
Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl) • Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine
• Officier des Palmes académiques (2009) ;
• Chevalier de l’ordre…
(LREM
La République en marche
), rapporteur du projet de loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
, le 11/05/2018.
« Les sujets de débat qui semblent émerger des amendements sont la loi SRU, l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF
Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat
), la loi littoral et les copropriétés, sujet sur lequel il est prévu d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances », ajoute Richard Lioger.
L’examen des amendements commence le 15/05/2018 par les commissions de l’Assemblée nationale.
Les principaux sujets de débat identifiés sur le projet de loi ELAN : loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants , l’avis des ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat , copropriétés, loi littoral
- « Dans les 2 437 amendements présentés avant l’examen du texte en commission, beaucoup sont des amendements rédactionnels ou portent sur des sujets en bloc. Nous allons essayer de désamorcer une certaine inflation d’amendements en cherchant des solutions avec le ministère. Il y a beaucoup d’amendements notamment sur la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants . Mais nous ne sommes pas tellement disposés à ouvrir le débat sur ce sujet » indique Richard Lioger.
- Il ajoute : « Il y a des amendements sur les ordonnances du ministère de la Justice en matière de copropriétés et sur les ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat , qui sont des sujets un peu délicats. Nous allons examiner la possibilité de trouver des formulations qui permettent, non pas de contenter tout le monde mais de rapprocher les points de vue pour éliminer pas mal de redites dans les amendements proposés. Il y a ensuite beaucoup d’amendements rédactionnels. »
- « Nous ne sommes pas plus inquiets que ça », indique le rapporteur qui précise que les sujets de débat identifiés sont la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants , l’avis des ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat , la loi littoral et la loi sur les copropriétés. Concernant les copropriétés, « cela porte sur la révision de la loi de 1965 pour laquelle la chancellerie a mis en place un groupe de travail. Nous légiférons sur l’habilitation au Gouvernement. Ce dernier fera des propositions sur la base du groupe de travail, qui reviendront devant le Parlement pour être ratifiées. »
Loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants
- La loi SRU ne devait pas initialement figurer dans le projet de loi, mais des adaptations ont été introduites à la suite de la conférence de consensus qui s’est tenue au Sénat du 23/11/2017 au 08/02/2018, permettant notamment de prendre en considération les sujets liés à la vente HLM et à l’entrée récente de collectivités dans le dispositif consécutive à leur intégration au sein d’un EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun . Dominique Estrosi-Sassone, rapporteure du texte au Sénat, en fait l’un des sujets prioritaires aux côtés des seuils de regroupement des bailleurs sociaux.
- L’article 46 du projet de loi permet ainsi de maintenir dans le quota SRU les logements sociaux vendus. Il étend de 5 à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés parmi les logements sociaux.
Avis des Bâtiments de France
- L’article 15 du projet de loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
, soumis en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à accélérer et faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme, en rendant consultatif l’avis de l’ABF, notamment pour :
- Les opérations de traitement de l’habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine ;
- Les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile.
- Par ailleurs, le traitement des recours formulés par l’autorité compétente en droit des sols devant le préfet contre l’avis de l’ABF est simplifié.
Copropriétés
- Les articles 59 et 60 du projet de loi ELAN concernent la réforme des copropriétés. Ils conservent les 2 axes de l’avant-projet de loi relatifs :
- à l’adoption de la partie législative d’un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis ;
- à la prise de mesures visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux. Il entend, à cette occasion, modifier la loi du 10/07/1965 et la réformer selon 2 axes principaux :
- lever les blocages qui entravent les prises de décision, notamment pour favoriser les travaux et plus particulièrement ceux de rénovation énergétique des bâtiments ;
- prévenir le contentieux judiciaire de la copropriété grâce à des règles « plus simples et plus accessibles ».
- Le projet de loi ELAN modifie la procédure relative aux mesures de sauvegarde en cas d'état de carence du propriétaire d’un immeuble, ainsi que celle relative aux opérations de requalification de copropriétés dégradées :
- La modification de la procédure relative à l'état de carence : le projet de loi vient introduire une nouveauté importante en modifiant l’article L. 615-6 CCH relatif à la procédure dite de l'état de carence. Désormais, les conclusions de l’expertise seront notifiées, avec la décision qui l’ordonne, au syndicat des copropriétaires, mais également aux copropriétaires. Il en est de même pour l’ordonnance du président du tribunal de grande instance. Ces dispositions seront applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.
- Des précisions relatives aux opérations de requalification de copropriétés dégradées : le projet de loi vient préciser que « pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations (visées), le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention, peuvent user de leurs prérogatives ». Ces pouvoirs relèvent de l’article L. 521-3-3 CCH . Cette précision viendra compléter l’article L. 741-1 CCH .
- La prise de possession d’un ou plusieurs immeubles dégradés : Le projet de loi prévoit la modification de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation. Ainsi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État pourra autoriser la prise de possession d’un ou plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre (d’une opération de requalification des copropriétés dégradées), dont l’acquisition est prévue pour la réalisation d’une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des occupants rendent nécessaires la prise de possession anticipée et qu’un projet de plan de relogement des occupants a été établi.
Des sujet « très techniques »
« Ce sont des lois très techniques, j’insiste, les domaines qui vont être abordés sont sans doute les domaines les plus techniques sur lesquels nous avons eu à légiférer depuis le début de la législature. Urbanisme, propriété privée, numérique, loi littoral… chaque sujet est d’une technicité très importante », note Richard Lioger.
La loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique : « la représentation nationale globalement d’accord »
« Les architectes sont essentiellement soucieux du devenir de la loi MOP et s’inquiètent de la capacité qu’auront les bailleurs sociaux à passer par une conception-réalisation plutôt que par la loi MOP à la suite de la loi. Il va y avoir des discussions sur ce sujet. Cependant il me semble que la représentation nationale est globalement d’accord. »
Faire le tri parmi 2 500 amendements
« Il faut lancer le débat et commencer à faire prendre conscience que 2 500 amendements, c’est beaucoup. Il n’est pas question pour nous de réduire le droit d’amendement, mais cela touche à une autre question qui est celle de la réforme constitutionnelle.
Il est légitime de se poser la question d’un nombre parfois trop grand d’amendements, assez flagrant là, qui avait déjà été constaté dans le débat sur la loi asile et immigration. Nous arrivons presque à saturation, pas tout à fait à l'épuisement, mais nous n’en sommes pas loin, car il est ensuite compliqué de faire le tri entre tous les amendements », indique à News Tank le rapporteur du texte Richard Lioger.
« La discussion commence le 15/05/2018 et finira vendredi très tard dans la nuit, ce qui est quand même dommage. Nous allons au bout du compte nous retrouver globalement assez d’accord entre la droite et la gauche et on peut se demander la valeur ajoutée d’un nombre aussi important d’amendements. Il est vrai que les députés sont souvent jugés au regard du nombre d’amendements déposés. Peut-être que s’ils étaient évalués autrement, nous en aurions moins », conclut le rapporteur.
Richard Lioger
Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)
Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine
• Chevalier de l’ordre national du Mérite (2013).
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Parcours
Professeur d’ethnologie
Rapporteur pour avis des grands organismes
Député (LREM) de la 3e circonscription de Moselle
1er adjoint en charge de l’urbanisme
Vice-président en charge de la gestion des espaces d’activités économiques et du droit des sols
3e vice-président
Président
Établissement & diplôme
Doctorat en sociologie
Fiche n° 29329, créée le 12/03/2018 à 10:07 - MàJ le 13/02/2023 à 11:42
Assemblée nationale (AN)
Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (Ve République)
• Président : Yaël Braun-Pivet (Renaissance)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
126 rue de l’Université75355 Paris sp 07 France
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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/04/2024 à 11:58