ELAN : 2 778 amendements déposés avant la 1e lecture, toutes commissions confondues à l’AN
« 2 778 amendements ont été déposés ce lundi à 11h avant la 1e lecture, toutes commissions confondues en vue de l’examen du projet de loi ELAN à l’Assemblée nationale », souligne Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne, porte-parole du groupe LREM
La République en marche
de la loi ELAN, à News Tank, le 14/05/2018. La loi sera examinée en commission du 15/05 au 17/05/2018 puis en séance publique du 28/05/2018 au 31/05/2018.
D’après les informations de News Tank, le 14/05/2018, la répartition par groupe des 2 778 amendements est la suivante :
• 112 par France Insoumise
• 210 par GDR
• 971 par LREM : Selon les informations obtenues par News Tank, le groupe LREM dépose une « trentaine d’amendements ». De leur côté, « les 2 co-rapporteurs apportent une trentaine pour Christelle Dubos, députée LREM de la Gironde sur les titres II et III et une dizaine de Richard Lioger, député LREM de la Moselle, pour les titres II et IV » :
• 836 LR
• 192 Modem
• 274 NG
Nouvelle Gauche
• 44 NI
• 90 UDI
« Entre 2 778 et la somme des amendements (Ndlr : 2729), le delta représente 49 amendements issus des présidents de commissions et des représentants du Gouvernement », apprend News Tank.
« Effectivement, depuis la date limite de dépôts d’amendements, le 09/05/2018, nous observons une sensible hausse, ces jours-ci », ajoute le député LREM. Selon le règlement de l’Assemblée nationale, après l’expiration du délai de dépôt, restent recevables les sous-amendements, les amendements du Gouvernement et des commissions saisies au fond. Les amendements portant sur les articles modifiés ou ajoutés par un amendement du Gouvernement ou de la commission saisie au fond sont également recevables.
La répartition par titre se définit de la manière suivante, selon les informations News Tank :
Titre I « Construire plus, mieux et moins cher » : 812
Titre II « Évolutions du secteur du logement social » : 741
Titre III « Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » : 684
Titre IV « Améliorer le cadre de vie » : 598
Pour rappel, 2 437 amendements ont été déposés, toutes commissions confondues, en vue de l’examen du projet de loi par la Commission des affaires économiques saisie au fond et par les commissions saisies pour avis de l’Assemblée nationale, à 12h, le 09/05/2018, date limite de dépôt d’amendements.
Les principaux articles concernés par les amendements
Parmi les articles qui recueillent le plus d’amendements, News Tank, apprend le 14/05/2018 que :
• l’article 1er (Titre I) : enregistre 103 amendements. L’article 1er offre un nouvel outil partenarial au niveau local afin de soutenir une dynamique de construction adaptée aux différents territoires dans lesquels l’État et l’intercommunalité concernée ou la métropole de Lyon ou Paris, peuvent acter leurs engagements réciproques en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur, dans un contrat dit « projet partenarial d’aménagement ». Un PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement vise à définir un projet de territoire comprenant des objectifs de production de logements. Il permettra de mobiliser les opérateurs pour la conduite des grandes opérations d’aménagement et le cas échéant les financements des différents partenaires, publics et privés.
• l’article 15 (Titre I) enregistre 41 amendements. Il vise à accélérer et faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme, en rendant consultatif l’avis de l’ABF, notamment pour :
- Les opérations de traitement de l’habitat indigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine ;
- Les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile.
- Le traitement des recours formulés par l’autorité compétente en droit des sols devant le préfet contre l’avis de l’ABF est simplifié.
• l’article 25 (Titre II) enregistre 166 amendements. L’article 25 concerne la restructuration du secteur du logement social. La réduction des loyers des ménages modestes du parc social mise en place par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les changements qu’elle implique sur les modes de financement du logement social et la structure financière du secteur, ainsi que le renforcement et la consolidation du modèle français du logement locatif social au bénéfice des ménages les plus modestes et défavorisés, impliquent une réorganisation du tissu des organismes de logement social. Une échéance de trois ans à compter de la loi de finances précitée a été fixée pour atteindre cet objectif. Les bailleurs sociaux (y compris les SEM Société d'économie mixte ) comptant moins de 15.000 logements devraient faire partie selon le texte d’un « groupe d’organismes de logement social » d’ici à 2021.
• l’article 28 (Titre II) enregistre 298 amendements. L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. Les bailleurs sociaux se voient appliquer une stratification de règles qui peut ralentir et surenchérir les procédures. L’enjeu est de moderniser et simplifier certaines règles applicables au secteur du logement social pour le rendre plus efficace, dans une perspective à la fois économique et sociale, et d’améliorer la lisibilité de certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. À cet effet, le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles compétences.
Pour rappel, le 28-1 permet aux offices publics d’habitat (OPH) de :
- « créer une filiale pour construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel. »
- « créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine. » Les nouvelles activités qui pourront être exercées par ces filiales ne relèvent pas du service public d’intérêt général. Elles seront donc des prestataires en concurrence directe avec les prestataires de droit privé, promoteurs immobiliers, aménageurs, constructeurs, architectes et autres acteurs de la maîtrise d’œuvre…
- L’article 28-5, 1e et 2e alinéa, supprime le recours à la loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique pour les bailleurs sociaux. D’après l'étude d’impact du 28/02/2018, il est indiqué (p.178) que la loi MOP serait « un frein à la recherche de performance de l’activité de construction du secteur des organismes de logement social sans amélioration de la qualité architecturale des réalisations. »
• l’article 29 (Titre II) enregistre 129 amendements. L’article 29 porte sur la vente des logements sociaux. La politique de vente de ces logements devenant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs, il est nécessaire de moderniser les modalités de la vente de logements locatifs sociaux. Il est ainsi prévu que la convention d’utilité sociale contiendra un plan de vente qui listera les logements que le bailleur souhaite aliéner, après avis de la commune d’implantation, pendant la durée de la convention. La signature de la convention par le préfet vaudra autorisation pour la durée de la convention. Pendant la durée de la convention, le bailleur pourra soumettre de nouvelles demandes d’autorisations au préfet, qui consultera la commune.
• l’article 54 (Titre III) enregistre 140 amendements. L’article 54 crée un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification des territoires (ORT), qui puisse répondre aux différents enjeux de développement locaux (mobilité, services, habitat, développement économique, etc) en matière de revitalisation des centres des villes moyennes. Ce contrat constitue le support d’un large plan lancé en faveur des villes moyennes, qui souffrent pour certaines d’une forte vacance commerciale et d’une inadaptation de l’offre de logement. Il s’agit de modifier le dispositif de l’opération de requalification de quartiers anciens dégradés (ORQAD Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés - Requalification de quartiers anciens qui concentrent un habitat indigne et des situations sociales souvent très précaires ) afin d’en faire un outil contractuel ensemblier et généraliste permettant à tous les financeurs potentiels d’y adhérer. Pour l’élaboration de l’ORT, les collectivités peuvent s’appuyer sur l’ingénierie des opérateurs de l’État et de différents organismes publics locaux.
« Au final, je reste confiant. La discussion commence le 15/05/2018 et pourrait se finir le 20/05/2018 très tard dans la nuit, ce qui est quand même fort possible », reconnaît Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne, porte-parole du groupe LREM de la loi ELAN à News Tank.
Avant de conclure : « Malgré des longues nuits à prévoir l’Assemblée nationale, on peut espérer aboutir à une commission mixte paritaire conclusive avant la rentrée. J’en reste convaincu. »
Parcours
Président Fondateur
Commandant (réserve opérationnelle)
Operating partner
Éditorialiste
Éditorialiste
Directeur général
Député de Haute-Garonne (4è circonscription)
Président
Vice-président de la commission des affaires économiques
Responsable des relations institutionnelles
Responsable des relations extérieures
Établissement & diplôme
Diplômé
Fiche n° 29761, créée le 29/03/2018 à 15:21 - MàJ le 06/04/2023 à 13:11
Parcours
Membre
Députée de la 12e circonscription de Gironde
Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé
Députée de la 12e circonscription de Gironde
Directrice du service emploi et solidarités
Adjointe au maire chargée des affaires sociales, du logement et des solidarités
Directrice
Fiche n° 30446, créée le 09/05/2018 à 19:07 - MàJ le 16/06/2022 à 11:32
Richard Lioger
Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)
Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine
• Chevalier de l’ordre national du Mérite (2013).
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Parcours
Professeur d’ethnologie
Rapporteur pour avis des grands organismes
Député (LREM) de la 3e circonscription de Moselle
1er adjoint en charge de l’urbanisme
Vice-président en charge de la gestion des espaces d’activités économiques et du droit des sols
3e vice-président
Président
Établissement & diplôme
Doctorat en sociologie
Fiche n° 29329, créée le 12/03/2018 à 10:07 - MàJ le 13/02/2023 à 11:42
Parcours
Chief Impact Officer
Ministre
Ministre chargé de la ville et du logement
Secrétaire d'État chargé de la ville et du logement
Secrétaire général adjoint
Directeur adjoint de cabinet d’Emmanuel Macron
Conseiller chargé des affaires financières bilatérales et du développement auprès de Pierre Moscovici
Conseiller chargé des financements des exportations auprès de Nicole Bricq
Affecté en détachement à la Direction des relations économiques extérieures
Établissement & diplôme
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Fiche n° 28232, créée le 22/01/2018 à 14:13 - MàJ le 06/09/2022 à 14:29
Jacques Mézard
Membre nommé par le Président de la République @ Conseil constitutionnel
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Parcours
Membre nommé par le Président de la République
Sénateur du Cantal
Ministre
Ministre
Président du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE)
Président de la communauté d’agglomération
Sénateur du Cantal
Conseiller général
Fiche n° 28221, créée le 22/01/2018 à 10:28 - MàJ le 25/02/2019 à 11:07
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
• Création : octobre 2018 (remaniement) : Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 2017 : Cohésion des territoires
• Ministre de la Cohésion des territoires : Joël Giraud
• Ministre chargée de la ville : Nadia Hai
• Secrétaire d’État en charge de la transition numérique et des communications électroniques : Cédric O
• Contact : Agnès Callou, conseillère communication et presse
• Tél. : 01 40 81 21 22
Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) :
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Adresse du siège
20 avenue de Ségur75007 Paris France
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Fiche n° 6221, créée le 09/01/2018 à 06:12 - MàJ le 30/05/2022 à 16:33